Commentaire D'Arrêt 17 Février 2011

’occupant allemand. Cette faute a un caractère inexcusable d’où faute personnelle.

B. INDEPENDANCE FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE PENALE

TC 14 janvier 1935 Thépaz Indépendance faute personnelle et faute pénale

= la faute personnelle est distincte à la fois de l’infraction pénale et de la voie de fait. Jusqu’à cet arrêt, une faute pénale ne pouvait constituer une faute de service. Le TC opère un revirement de jurisprudence : il existe donc des fautes pénales qui ne constituent pas des fautes personnelles, c’est la cas d’un coup de volant malheureux.

C. CUMUL D’UNE FAUTE PERSONNELLE ET D’UNE FAUTE DE SERVICE

Il y a donc cumul de faute lorsqu'à l'origine d'un seul et même dommage, on peut trouver plusieurs fautes: les unes de service, et les autres personnelles. La jurisprudence permet dans cette hypothèse à la victime de choisir:

- réparation en totalité à l’administration : JA

- rechercher la responsabilité personnelle du fonctionnaire ou des fonctionnaires fautifs devant le JJ.

La jurisprudence a précisé que si deux actions sont engagées successivement par la victime, elles ne sauraient aboutir à rembourser deux fois. Le plus souvent c'est une faute de surveillance qui a permis à l'agent de faire une faute personnelle

CE 3 février 1911 Anguet Cumul de fautes

= cumul de faute : la faute de service est cumulée avec la faute personnelle.

Il y a deux fautes: la faute de service : fermeture avant l'heure et la faute personnelle : brutalité des agents. Est désormais offerte à la victime la possibilité, dans le cas de faute personnelle et de faute de service, de saisir pour l'ensemble le juge judiciaire et pour l'ensemble le juge administratif.

= cumul des fautes qui implique une seule responsabilité : celle de l’administration car elle est solvable et permet à la victime d’obtenir réparation de son préjudice.

D. CUMUL DE RESPONSABILITES

Lorsque le dommage est causé par une faute unique qui, bien que présentant les caractères de la faute personnelle, n'a été rendu possible qu'en raison des instruments, moyens, pouvoirs mis à la disposition de l'agent par le service. Elle s'analyse alors comme une faute personnelle et une faute de service. La conséquence est que la victime a le choix entre

- réclamer réparation à l'administration ou à l'agent

- agir successivement contre les deux afin d'obtenir une indemnisation intégrale contre le dommage.

L. Blum, commissaire de gouvernement expliquait que dans ce genre d'hypothèse, "la faute se détache peut-être du service, mais le service ne se détache pas de la faute".

CE 26 juillet 1918 Epoux Lemonnier Cumul de responsabilités

= une seule faute personnelle commise dans le cadre du service est couverte par lui. Le juge reconnaît que l’agent n’a commis aucune faute de service mais par une fiction fait couvrir la faute personnelle par le service afin que la victime puisse obtenir réparation de l’administration.

= 1 seule faute : ne pas avoir pris mesure de précaution

2 responsabilités : les victime ont le choix : soit pousuivre:

- l’agent ,le maire devant JJ

- la commune devant le JA

Si font en meme temps : pas indemnisation deux fois

E. FAUTE PERSONNELLE NON DEPOURVUE DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE

Il y a bien faute personnelle ou faute détachable du service, mais elle engage cependant la responsabilité de l'administration car aucun n'est dépourvu de tous liens avec le service.

CE 18 novembre 1949 Delle Mimeur Cumul de responsabilité

= Jence Lemonnier est élargie aux fautes personnelles commises hors service mais non dépourvue de tout lien avec lui. Le service a contribué à la réalisation du dommage, a donné les moyens pour commettre cette faute personnelle, la victime peut donc

- attaquer agent pour faute personnelle devant JJ

- attaquer administration pour faute de service devant JA

MIMEUR 1949 :: FONDLS : vict peut attaquer agent devt le JJ pour faite personnelle ou admi devant le JA car le service a facilité la faute

CE 26 octobre 1973 Sieur Sadoudi

= Hypothèse de la faute commise en dehors du service mais « non dépourvue de tout lien avec lui ». L’accident est commis hors du service mais avec les moyens du service. Il y aura cumul des responsabilités : gardien de la paix qui manipule maladroitement à son domicile son arme de service et tue une de ses collègues.

CE 18 novembre 1988 Raszewski Faute pénale non dépourvue de tout lien avec le service.

= Hypothèse de la faute commise en dehors du service mais « non dépourvue de tout lien avec lui ». Il y aura cumul des responsabilités : gendarme qualifié de « tueur de l’Oise » ayant assassiné une jeune femme prise en stop en dehors du service. Lien avec le service car ses fonctions ont facilité son activité criminelle prolongée.

= "son comportement est constitutif d'une faute personnelle mais non sans lien avec le service alors même que ce nouveau crime avait été commis en dehors des ordres de service et dans son lieu personnel".

CE 2 juin 2010 Fauchère

F. ACTION RECURSOIRE DE L’ADMINISTRATION CONTRE SON AGENT

CE 28 juillet 1951 Laruelle Les actions récursoires

= Laruelle : une faute personnelle et une faute de service imputables au même agent public. La victime met en cause l’Etat devant le JA. L’Etat l’indemnise. Mais il se retourne ensuite contre le chauffeur (action recursoire) et le CE le condamne à rembourser.

si la victime poursuit l’Etat devant le JA pour une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service, l’administration dispose d’une action récursoire et peut se retourner contre l’agent.

+ Le CE va répondre que la victime peut invoquer la faute de service mais qu’elle ne peut pas l’être par l’agent car c’est lui qui l’a provoqué, il doit donc en supporter les conséquences et rembourser la totalité de la somme.

G. ACTION RECURSOIRE DE L’AGENT CONTRE L’ADMINISTRATION

CE 28 juillet 1951 Delville Les actions récursoires

= Delville hypothèse d’un cumul de faute : chauffeur (condamné par le JJ) se retourne contre l’Etat (action récursoire) et le CE partage la moitié de la responsabilité et la charge de l’indemnisation entre l’Etat et le chauffeur.

= Pour le CE, un fonctionnaire qui est déclaré responsable à la place de l'administration lorsque le dommage provient à la fois d’une faute personnelle et d’une faute de service, peut se retourner contre elle pour obtenir le remboursement des sommes qu'il a été indûment condamné à payer. Cette possibilité est ouverte à tous les agents publics.

Arrêt Papon, 12/04/2002 : Papon intente une action récursoire contre l’administration. Le CE Est amené à examiner à partir des faits constatés par la cour d’assise dans quelle mesure le dommage en cause pouvait être mis à la charge de l’administration dans le cadre de l’action récursoire. Le CE considère ainsi la faute de service qui a contribué au dommage : 2 fautes une de service et une perso ; ils sont chacun condamnés a payer la moitié.

II La distiction faute lourde / faute simple

A. LE SERVICE DE POLICE

CE 10 février 1905 Tomaso Grecco

= en principe ( Lepreux) l’Etat est irresponsable pour les activités de police. Revirement de Jence : juge reconnaît pour la premiere fois la responsabilité de l’Etat sur la faute de ses agents en matière de police.

= méthode : faire distinction nature de l’activité de police

- administratif, dans les bureaux = faute simple

- dans le feu de l’action, sur le terrain = faute lourde = faut la démontrer pour prouver carence

= Une faute lourde est nécessaire pour engager la responsabilité de l’administration en matière de police. Une distinction doit être faite entre les mesures normalement destinées à prévenir les troubles à l’ordre