La Hiérarchie Des Normes

e juge Italien, M. Costa, avocat de profession, avait contesté sa facture d’électricité. A travers cette facture, le requérant mettait en cause la loi italienne de nationalisation de l’électricité du 6 septembre 1962. Le juge avait donc saisi la cour d’une question préjudicielle relative à l’interprétation, c’est à dire au sens à donner à ces dispositions du traité. A l’occasion de sa réponse, la Cour à consacré dans son arrêt du 15 Juillet 1964 la spécificité du droit communautaire par rapport au droit international : « attendu qu’à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridiques des États membres lors de l’entrée en vigueur du traité et qui s’impose à leurs juridiction ».

Dans l’arrêt Costa, la cour n’emploie pas le terme de « primauté » du droit communautaire, elle évoque seulement « prééminence ».

La justification essentielle du principe de primauté est qu’il ne saurait y avoir de droit commun si l’un des Etats membres pouvait invoquer certaines dispositions de son ordre juridique pour justifier une non-application du droit issu du traité. On observe donc ici la primauté du droit européen sur la loi interne. C’est pourquoi le juge national doit écarter la loi quand il se trouve dans cette situation.

B -Le principe de supériorité des traités sur les lois et sa portée.

La portée du principe de supériorité des traités sur les lois posé par l’article 55 a donné lieu à beaucoup d’affaires. L’objectif des traités est de rapprocher tous les états en créant des liens. Cela est expliqué dans le préambule de la Constitution de 1946, « la république française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles de droit public international. » En effet, pour qu’un traité soit ratifié, il faut que les lois du pays soient conformes à celui-ci. Sinon il faut soit modifier le traité soit la loi. Dans le cas ou le traité est présent avant la loi. Celle-ci, si elle n’est pas en accord avec le traité ne peut être publié. Une fois ceci fait, comme l’explique l’article 55, les traités et accords ont « une autorité supérieure à celle des lois. » il y a eu cependant des revirements de jurisprudence, comme dans l’arrêt Jacques Vabres. Ici la Cour de cassation estime qu’il revient au juge ordinaire d’écarter la loi si elle contredit une disposition prise par un engagement international. . On observe donc ici une primauté du traité de Rome (1957) ainsi que l’article 55 de la constitution face à la loi.

II- Le droit international et communautaire : notion et limite.

A- L’ordre juridique international.

Le droit communautaire est différent du droit international. Il se définit comme étant un ensemble de droits et d’obligations régissant les rapports entre des sujets de droit international. Le problème des rapports entre le droit international et le droit interne a souvent lieu d’être. En effet le respect d’un Etat donné, de l’ensemble des traités est une condition nécessaire mais pas suffisante pour que ce même Etat respecte l’ensemble des obligations internationales. Il n’y a pas de hiérarchie des normes en droit international. Tout les Etats sont au même niveau. Il n’existe pas de pyramide comme pour le droit interne.

B- Les limite du droit communautaire.

La France est considéré comme étant un pays moniste, c’est donc par cela qu’elle entend que le droit communautaire est supérieur au droit interne. La France s’engage donc à respecter toutes les décisions européennes dès leurs mises en place. C’est un contraste avec les pays dualistes , comme l’Allemagne, l’Italie, qui pour eux le droit interne et le droit international sont deux choses différentes. Aucun des deux n’est supérieur à l’autre. Certaines lois en France sont tout de même considérées comme intouchables, c’est une limite du droit communautaire. En effet, le problème est que chaque pays a son propre droit interne, et par ailleurs sa vision du droit européen. Certaine lois ne