Les sites webs et noms de domaine

SITE WEB ET NOMS DE DOMAINE

I- PROTECTION SITES WEB

Un site web est une oeuvre de l’esprit et peut bénéficier de la protection du droit d’auteur prévu par le code à condition de remplir des qualité d’originalité : choix des couleurs, forme, graphisme, agencement, programmation et fonctionnalité. A contrario, un simple remplissage de rubrique ne permet pas de bénéficier de la protection (Facebook, instagram..).

La concurrence et le parasitisme constituent des fautes qui ouvrent droit à des réparations. Pour rapporter la preuve de la contre façon il faut avoir déposé l’intégralité du site auprès d’un ussier ou d’un organisme spécialisé, cela permet d’établir l’antériorité.

Si le site web est conçu et développé par la même personne, il n’y a pas de difficulté à en désigner l’auteur. Quand il y plusieurs personnes, le législateur opte pour un partage des droits.

*Quand la création d’un site est sous traité par un prestataire, si le commanditaire se borne à passer une commande d’ordre général, c’est à dire, sans donner d’indications précises (présentation des pages, agencements, graphisme…) c’est alors le prestataire qui est considéré comme l’auteur du site. Le client n’a alors qu’un droit d’exploitation. Le prestataire conserve les droits moraux notamment celui de voir son nom figurer sur le site y compris quand le client change d’hébergeur. *

La jurisprudence estime que le simple concept d’un site ne peu pas être protégé par les droits d’auteur car les idées sont de libre parcours qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appropriation.

Elle sanctionne le fait de plagier un site en reproduisant le logo, la totalité des rubriques, le libellé exact des annonces publicitaires, tous les documents commerciaux.

Un site web qui assigne un concurrent pour contre façon doit démontrer l’originalité de son site. Le créateur doit démontrer la forme la présentation et le contenu du site procèdent d’un apport personnel. Relèvent l’empreinte de sa personnalité le tout dans une démarche originale.

Quand l’auteur est incapable de trouver le caractère original, la demande en contre façon droit d’auteur est irrecevable.

II- PROTECTION NOMS DE DOMAINE

Tout le monde peut acheter un nom de domaine, à l’aide d’un registrât. Ce sont des prestataires qui les vendent. L’achat d’un nom de domaine se fait pour 1 an renouvelable. Le prix varie selon les extensions et selon des prestations proposées.

Les noms de domaine ne peuvent exister qu’une seule fois au niveau mondial, la règle qui s’applique étant « premier arrivé, premier servi ».

Certains mots sont interdits et d’autres ne peuvent être réservé par certaines catégories de clients. Quand un nom de domaine est contraire aux bonnes moeurs ou si il est similaire à celui d’un Etat ou un organisme public, le législateur sanctionne la mauvaise foi, quand l’enregistrement avait pour objectif de vendre, louer ou transférer mais sans avoir pour but d’exploiter, ou nuire à la réputation du titulaire.

Contrairement au nom, le prénom n’ouvre aucuns droits cf affaire Milka (cour d’appel de Versailles). Un nom de domaine qui est peu original ne peut pas être protéger.