Droit Constitutionnel

ours conforme aux règles.

Tout ceci forme les différentes sources juridiques du droit constitutionnel

→ ils forment le droit constitutionnel positif (droit posé par les Hommes. Il désigne l'ensemble des règles juridiques en vigueur.)

Dès lors qu'une règle est en vigueur, elle a un caractère obligatoire et donc son non respect peut être sanctionné. Cette sanction est elle même valide car elle obéit aux règles de droit supérieur.

Quelle est au bout du compte (en dernière instance) le fondement de la validité du droit positif ?

Autrement dit, au nom de quoi nous devons obéit au droit positif ?

→ En effet, il existe un courant de pensée que l'on appel le jus-naturalisme (=droit naturel) qui considère qu'il y a quelque chose au dessus du droit positif, un droit fondé sur l'idée de Justice.

Ce droit naturel se traduirait par des principes supérieurs et intangibles.

Ex : la fidélité, la parole donnée ou le respect de la valeur humaine.

Le juge n'applique que le droit naturel.

Pour que c'est principes s'appliquent, il faut qu'ils soient inscrits dans une règle de droit positif. A partir du moment où c'est du droit positif en vigueur, il faut le respecter qu'il soit juste ou non.

On devine les inconvénients de ne croire qu'au droit positif (=positivisme juridique différent de jus-naturalisme). Finalement entre jus-naturalisme et positivisme la différence est stérile. Évidemment le droit positif en vigueur lui même est fondé sur certaine valeur, il poursuit un idéal de justice.

Ex : depuis la II ième GM, dans toute les démocraties libérales, il y a eu un mouvement de reconnaissance juridique des DH.

Précisions :

1- En effet le droit constitutionnel est relatifs aux institutions politiques :

la présidence de la république

le parlement

le gouvernement

→ ce sont des institutions politiques

L'état est lui même une institution mais il est abstrait. Cette institution se subdivise en institution secondaire qui lui permette de fonctionner → les organes qui se situent au sommet de l'état sont les organes par lesquels s'exercent l'autorité de l'état.

2- A quoi sert le droit constitutionnel ?

→ Il sert a encadré l'exercice du pouvoir politique, c'est a dire que le pouvoir politique est soumis au droit. C'est ce que l'on appel un état de droit.

État de droit = état dans lequel les actes du pouvoir politique sont soumis au droit.

Pouvoir politique = phénomène d'autorité qui implique une double relation de commandement et d'obéissance. Distinction entre :

→ le groupe très minoritaire des gouvernements

(ceux qui nous gouvernent)

→ le groupe très majoritaire des gouvernés

(ceux qui obéissent)

Le pouvoir politique donne des moyens de contraintes au gouvernement mais il suppose aussi la confiance du gouvernement. Cette confiance repose elle même sur la légitimité des gouvernants.

L'objet du pouvoir politique c'est de décider de la politique de la nation (crise, environnement,...)

Rapport entre pouvoir politique et droit :

→ rapport a double sens puisque le pouvoir politique produit du droit (des règles → lois, décrets, arrêtés) mais en même temps, il est soumis au droit.

PREMIERE PARTIE

THEORIE GENERAL DU DROIT CONSTITUTIONNEL

CHAPITRE 1 - Le cadre de l'exercice du pouvoir

Section I. L'état

Il y a trois acceptions courantes du mot état :

→ L'état désigne d'abord les pouvoirs publics : l''état c'est les gouvernants (« ils ») par rapport aux gouvernés (« nous »). Le domaine de l'état s'oppose a celui de la société civile (« nous »).

→ L'état désigne aussi le pouvoir centrale, par opposition aux collectivités locales. (cours institution administratives semestre 2)

→ L'état désigne plus globalement, une société politique organisée (en ce sens on parle de l'état français). L'état est devenu la forme normale d'organisation des sociétés politiques. Ils constituent le cadre de l'exercice du pouvoir politique. Et donc une notion de base du droit constitutionnel.

Ce n'est qu'a partir du XI ième siècle que ce troisième sens du mot état apparaît.

L'état au sens moderne du terme apparaît avec l'institutionnalisation du pouvoir (=dépersonnification du pouvoir).

Le pouvoir est passé a la personne du roi a une institution que l'on appel état. C'est le mouvement qui a vu le pouvoir passé d'une personne physique (le roi Louis XI) a une institution (l'état).

Ce mouvement c'est produit lors de la révolution française en 1789. Sous l'ancien régime (du Moyen-âge a la révolution) le pouvoir appartenait au roi qui était lui même souverain et donc qui était confondu avec l'état d'où l'expression que l'on prête a Louis IX « l'état c'est moi ». Sous la monarchie absolu le roi disposait de la totalité de la puissance d'état et la loi procédé de sa seule volonté, c'est a dire que c'est lui qui faisait la loi.

Les éléments constitutifs de l'état

Toute société humaine ne forme pas un état, il faut 3 élément cumulatifs pour qu'il y est état :

A- Un pouvoir de contrainte

D'abord, la contrainte s'exprime par l'édiction de règles de droit, ainsi l'état a le pouvoir de fixer des règles de droit et d'en imposer le respect. Sa veut donc dire que l'idée d'état est liée a celle de droit. Et les rapports entre état et droit ont beaucoup fait réfléchir la doctrine (=nous, universitaire) juridique.

Si l'état est producteur de droit, comment peut on concevoir qu'il soit lui même soumis a ce droit ?

Plusieurs réponses possibles.

→ La réponse des jus-naturaliste est que l'état est limité par le droit naturel, mais cela ne tient pas. Au contraire, les positivistes considère qu'il n'y a pas d'autre droit que celui posé par l'état, on ne peut compter que sur l'auto limitation de l'état, c'est a dire le respect volontaire par l'état des règles qu'il a lui même fixé. L'état est bien soumis au droit et cette doctrine qui dit que l'état est bien soumis au droit, c'est ce qu'on appel la doctrine de l'état de droit. Cette doctrine a été développer au départ par des juristes allemands (dans la deuxième moitié du IX ième, début XX ième) dont Hans Kelsen. Selon cette doctrine, l'état agit exclusivement au moyen de normes juridiques hiérarchisées. C'est la subordination des normes les unes aux autres qui protègent contre le risque d'arbitraire.

Sa veut donc dire qu'il y a 2 principes juridiques sur lesquels repose l'état de droit :

le principe de légalité : c'est un principe selon lequel toute les normes inférieurs doivent être conformes a la loi.

→ Ce premier principe n'est pas suffisant,il ne protège pas des lois arbitraires.

le principe de constitutionnalité : c'est un principe selon lequel les normes inférieurs (y compris les lois) doivent être conformes a la constitution. Seulement a partir de 1977.

L'état n'est pas le seul a détenir le pouvoir normatif (pouvoir d'édicter des règles de droit). Les personnes privées également (particuliers, entreprises, associations, syndicats) détiennent ce pouvoir.

Ex : un contrat ou une convention collective.

Mais l'état est le seul capable de sanctionner la violation de la règle de droit (=c'est une autre expression du pouvoir de contrainte). Il détient un monopole, ce qu'on appel le monopole de la contrainte légitime. Le monopole de la contrainte légitime signifie 2 choses :

l'état a le pouvoir d'exiger par la force le respect des règles qu'il a posé. Ainsi les gouvernants dispose de la force armée (police, armée civile, militaires)

les personnes privées doivent recourir a l'état