Les Institutions Représentatives Du Personnel

nt imprimer le procès-verbal, le compléter si nécessaire, le faire signer par les membres du bureau de vote, et le transmettre par voie postale au CTEP dont l’adresse est mentionnée ci-dessus.

Sommaire

• Qui doit prendre l’initiative d’organiser les élections ?

• Quelle est la durée du mandat des délégués du personnel ?

• Qui est électeur, qui est éligible ?

• Combien de délégués peuvent être élus ?

• Organiser les élections : quelles formalités accomplir ?

• Quelles sont les caractéristiques du scrutin ?

• Comment est désigné le bureau de vote ? Quel est son rôle ?

• Comment se déroulent les deux tours de l’élection ?

• Comment se font le dépouillement et la proclamation des résultats ?

• Comment se déroule le vote électronique ?

• Quelles sont les instances compétentes en cas de désaccord ou de litige ?

Fiche détaillée

Qui doit prendre l’initiative d’organiser les élections ?

C’est à l’employeur qu’il appartient, une fois tous les 4 ans, d’organiser les élections. Son absence d’initiative ou son refus injustifié l’exposent à des poursuites pénales..

Lorsque l’institution n’a pas été mise en place, un salarié de l’entreprise ou une organisation syndicale peuvent à tout moment saisir l’employeur pour demander l’organisation d’élections.

Le premier salarié qui a saisi l’employeur d’une telle demande bénéficie d’une protection contre le licenciement, si son initiative est confirmée par une organisation syndicale.

L’employeur doit alors engager la procédure électorale dans le délai d’un mois suivant la date de réception de la demande faite (de préférence) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Des élections partielles doivent être organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel.

L’élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d’entreprise ont lieu à la même date. Ces élections simultanées interviennent pour la première fois soit à l’occasion de la constitution du comité d’entreprise, soit à la date du renouvellement de l’institution. La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée à due concurrence. Elle peut être réduite dans le cas où le mandat du comité d’entreprise vient à échéance avant celui des délégués du personnel.

Quelle est la durée du mandat des délégués du personnel ?

Les délégués du personnel sont élus pour 4 ans (contre 2 ans avant l’intervention de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée) et rééligibles.

Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l’éligibilité. Un délégué du personnel peut également être révoqué en cours de mandat, sur proposition de l’organisation syndicale qui l’a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.

Par dérogation aux dispositions fixant à 4 ans la durée du mandat des délégués du personnel, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Qui est électeur, qui est éligible ?

Sont électeurs les salarié(e)s âgé(e)s de 16 ans au moins ayant 3 mois d’ancienneté, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques..

Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans au moins ayant travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré de l’employeur.

L’inspecteur du travail peut, dans certains cas, accorder des dérogations concernant les conditions d’ancienneté.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2 du Code du travail c’est-à-dire comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur et de 24 mois continus pour être éligible. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s’ils exercent leur droit de vote et de candidature dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice. Sur cette question, on peut se reporter aux précisions fournies par la circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 citée en référence, et notamment à sa fiche n° 6.

Les dispositions spécifiques applicables aux salariés temporaires figurent aux articles L. 2314-17 et L. 2314-18 du Code du travail.

Combien de délégués peuvent être élus ?

Le nombre de délégués du personnel à élire est fonction de l’effectif de l’entreprise (cet effectif est calculé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail) :

• de 11 à 25 salariés = 1 titulaire et 1 suppléant ;

• de 26 à 74 salariés = 2 titulaires et 2 suppléants ;

• de 75 à 99 salariés = 3 titulaires et 3 suppléants ;

• de 100 à 124 salariés = 4 titulaires et 4 suppléants ;

• de 125 à 174 salariés = 5 titulaires et 5 suppléants ;

• de 175 à 249 salariés = 6 titulaires et 6 suppléants ;

• de 250 à 499 salariés = 7 titulaires et 7 suppléants ;

• de 500 à 749 salariés = 8 titulaires et 8 suppléants ;

• de 750 à 999 salariés = 9 titulaires et 9 suppléants.

À partir de 1 000 salariés, 1 titulaire et 1 suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés.

Lorsque l’employeur d’une entreprise de moins de 200 salariés décide de mettre en place une délégation unique pour le comité d’entreprise et les délégués du personnel, cette délégation est composée comme suit :

• de 50 à 74 salariés = 3 titulaires et 3 suppléants ;

• de 75 à 99 salariés = 4 titulaires et 4 suppléants ;

• de 100 à 124 salariés = 5 titulaires et 5 suppléants ;

• de 125 à 149 salariés = 6 titulaires et 6 suppléants ;

• de 150 à 174 salariés = 7 titulaires et 7 suppléants ;

• de 175 à 199 salariés = 8 titulaires et 8 suppléants.

Organiser les élections : quelles formalités accomplir ?

Les règles relatives aux élections professionnelles (notamment, négociation du protocole d’accord préelectoral, organisations syndicales susceptibles de présenter des candidats au 1er tour) , ont été modifiées par la loi du 20 août 2008 citée en référence, en vigueur depuis le 22 août 2008.

L’information

L’employeur informe tous les 4 ans le personnel par affichage de l’organisation des élections. Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le 45e jour suivant le jour de l’affichage, sous réserve qu’une périodicité différente n’ait pas été fixée par accord en application de l’article L. 2314-27 du Code du travail (cet article prévoit qu’un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des délégués du personnel comprise entre 2 et 4 ans).

Il doit également, par voie d’affichage, informer de l’organisation des élections, les inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés. Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant