Defenition De Droit

urs (membres du Sénat) sont élus au suffrage universel indirect par un corps composé de députés, de conseillers généraux et régionaux et de représentants des conseils municipaux. Le parlement fait la proposition de loi et adopte celle ci.

• La Promulgation de la loi : formalité par lequel le président de la république donne l’ordre d’exécuter le texte adopté par le parlement. Il signe pour cela un décret de promulgation dans les 15 jours qui suivent l’adoption de la loi.

• Les Règlements autonomes : (ou décrets autonomes). Adoptés par le gouvernement, ils règlent les matières qui ne sont pas régit par la loi.

• Les Règlements d’application : (ou décrets d’application) Adoptées par le gouvernement, elle comporte les mesures nécessaires à l’application des lois.

• Un Arrêté : c’est un acte adopté par un ministre, un préfet ou un maire. Elle pose une règle générale. On distingue plusieurs formes d’arrêtés :

_ Ministériel : qui s’applique à tout le territoire.

_ Préfectoral : qui concerne un département.

_ Municipal : applicable à une commune.

• La Coutume : règle de droit qui se dégage des usages.

• Les autorités administratives indépendantes (AAI) : organismes relevant de l’Administration centrale de l’Etat mais qui ne sont pas hiérarchiquement soumises au gouvernement.

• La Convention collective : elle couvre l’ensemble des conditions d’emploies et de travail des salariés et leur garantie sociale. Elle couvre une branche d’activité (ex : le bâtiment).

• L’accord collectif : il traite un ou plusieurs sujet déterminé. Il peut couvrir une ou plusieurs branches.

• La Jurisprudence : ensemble des décisions rendus par les juridictions. C’est une façon habituelle de juger dans tel ou tel sens. Elle a pour rôle d’adapter la règle de droit aux évolutions de la société.

Chapitre 3 : Les sources communautaires et la hiérarchie des sources .

• L’Union Européenne : organisation d’Etats qui exercent ensemble leur souveraineté dans les domaines décisifs pour les citoyens.

• Le Conseil européen : organe d’orientation composé des chefs d’états ou de gouvernement, qui se réunissent tous les 6mois afin de définir les orientations politiques générales de l’UE.

• La Commission européenne : composé de 27 commissaires nommés par les Etats membres pour 5ans. Elle se réunit une fois par semaine à Bruxelles. Dans un grand nombre de domaines, elle propose des textes de droit communautaire et veille à l’application des traités.

• Le Conseil de l’Union européenne : (ou Conseil des ministres) composé de 27 ministres des Etats membres, ils se réunissent en fonction de l’ordre du jour et adoptent les propositions que lui soumet la commission. Il siège à Bruxelles.

• Le Parlement européen : composé de 786 députés provenant des 27 pays membres, il donne son avis sur les textes proposés pas la commission et les adoptes avec le Conseil de l’Union européenne. Il siège à Strasbourg.

• Les textes de droit communautaire : textes qui proviennent des traités ayant instauré les institutions compétentes pour les adopter. Les principaux textes adoptés sont les directives et les règlements.

• La Directive : texte qui fixe aux Etats qu’elle vise un objectif en les laissant libres des choix de moyens et de forme pour atteindre cet objectif. Les Etats doivent donc transposer la directive dans leur droit national dans le délai fixé. Sinon, elle peut être sanctionné.

• Le Règlement : texte obligatoire et directement applicable dans les Etats de l’UE qui en sont destinataires.

• Le principe de Subsidiarité : dans certains domaines, l’Union européenne élabore les règles de droit que si les objectifs envisagés ne peuvent pas être réalisé par les Etats membres et qu’il puisse être mieux atteint au niveau européen.

• Les traités internationaux : accords conclus entre deux ou plusieurs Etats ou organisations internationales. Ils sont supérieur aux lois nationales à condition qu’il soit régulièrement confirmé ou approuvé et qu’il soit appliqué par les autres pays signataires.

Chapitre 4 : Les personnes de droit.

• La personnalité juridique : attitude à être sujet de droit et à exercer un pouvoir sur les choses et les autres personnes.

• Les personnes physiques : individu, personne de droit qui acquière la personnalité juridique dès sa naissance jusqu’à sa mort.

• Les personnes morales : groupement constitué par des personnes qui veulent défendre des intérêts communs. Ils disposent ensemble de moyens importants et créent une collectivité qui se prolongera au delà de la vie de ses fondateurs.

• Personne morale de droit public : type de personne morale constitué pour défendre les intérêts de la collectivité.

• Personne morale de droit privé : groupement pouvant poursuivre un but non lucratif comme une mission culturelle, sportive, humanitaire, .. Il en existe trois :

_ Les associations : guidées dans leur action, elles ne distribuent aucun bénéfice à leur membre.

_ Les syndicats : ils ont comme but de défendre les intérêts de leur membre.

_ Les fondations : formées par une masse de biens que des personnes affectent à une œuvre d’intérêt général.

Chapitre 5 : L’identification des personnes.

• La Filiation : c’est l’attribution de nom. Elle désigne le lien juridique qui rattache l’individu à sa famille.

• L’Acquisition du nom de famille : ce sont les parents qui choisissent le nom de leur enfant. Ils peuvent choisir entre le nom du père, de la mère ou les deux accolés dans l’ordre qu’ils veulent. Le choix ne peut être fait qu’une seule fois et il est irrévocable.

• Le Changement de nom : lorsqu’un intérêt légitime le justifie, on peut changer de nom en faisant la demande auprès du garde des Sceaux.

• La Protection du nom : chaque individu dispose d’un droit sur son nom. Cela permet de s’opposer à toute utilisation par une tierce personne d’un vocable identique.

• La Dénomination sociale : nom par lequel une société est identifié. Elle peut être librement modifié et cessible car elle a une valeur économique.

• Le Titre : nom par lequel une association est identifié. Elle peut aussi être librement modifié et cessible.

• Le Domicile : il contribue à l’identification des personnes puisqu’il permet de les situer dans l’espace. Le choix du domicile est libre. Celui-ci est fixe, unique et se distingue ainsi des éventuelles résidences. C’est au domicile que s’effectue tout les actes juridiques intéressant la personne et il permet de déterminer le lieux d’exercice de certains droits.

• Le Siège social : domicile des personnes morales. Il est unique et doit être précisé dans les statuts.

• La Nationalité : lien de droit qui unit une personne à la nation. Elle entraîne certaines conséquences juridiques.

Chapitre 6 : La capacité et le patrimoine de la personne.

• La Capacité juridique : aptitude des personnes à être titulaire de droits et à les

exercer.

• La Capacité de jouissance : permet d’être titulaire de droits ou de le devenir.

• La Capacité d’exercice : désigne la faculté de disposer soi-même de ses droit et

d’administrer soi-même ses biens.

• L’Incapacité de jouissance : elle peut priver une personne de certains droits qui ne concernent pas l’argent ou de droits dont elle s’est montrée indigne. Dans ce cas, c’est une sanction.

• L’Incapacité d’exercice : elle permet de protéger certaines personnes dans les actes de la vie civil.

• La Curatelle : dispositif qui organise l’assistance du majeur incapable. Il doit autorisés les actes graves et risqués de l’intéressé. Le curateur est nommé par le juge des tutelles.

• La Tutelle : régime d’incapacité plus radical prévu seulement pour les majeurs dont les facultés personnelles sont très gravement altérés. Le tuteur est le représentant du majeur.

• Le Patrimoine : ensemble des droits et des obligations liées à une personne de sa naissance à sa mort. Toute personne possède un patrimoine.

Chapitre 7 : Les droits subjectifs.

• Les Droits patrimoniaux : ils sont estimables en argent, cessibles