Droit Commercial

umés commerciaux par la loi.

lettre de change = acte de commerce écrit par lequel un créancier, le tireur, invite un débiteur, le tiré, à verser une certaine somme à une tierce personne, le bénéficiaire ou le porté, sous une échéance assez brève.

Intérêt = permet à la fois d’opérer un paiement et de consentir un crédit. Cette commercialité objective repose sur la tradition. Présomption de commercialité de la lettre de change = irréfragable. Toute personne qui émet une lettre de change = tireur, tiré ou preneur, se soumet donc ipso facto aux règles du droit commercial. Une loi de 1978 a rendu nulle toute lettre de change signée par un consommateur qui fait un achat à crédit, le consommateur peut néanmoins signer une lettre de change portant sur un autre objet.

B/ Les sociétés commerciales par la la forme: L210-1 → EX:La règle le droit des faillites étais applicable aux commerçants et aux sociétés commerciales en 1967 la SARL ,le droit commercial est applicable et le droit des faillites.

Sont considérées comme sociétés par la forme , les sociétés en raison de leur forme, quelque soit leur objet:

les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les SARLS, et les sociétés par actions.

Tous les actes exécutifs de ces sociétés sont considérés comme des actes de commerce

Une société civil = On applique le droit civil

Une société commerciale = On applique le droit commercial → Quel que soit leurs activités par leur forme on appliquera le droit commercial d'après Art L210-1

paragraphe2/ Les actes de commerce par nature: L 110-1

Ce sont tous les actes de commerce qui ne son pas par la forme cette liste n'est pas limitatif elle peut être compléter elle est indicatif (qui indique) Art L110-1 → Les activités de transports par air ou par eau sont des exemples.

A/ Les critères de distinction des actes de commerce

1/ Critère de la spéculation:C'est la recherche du profit l'auteur d'un acte de commerce cherche à s'enrichir.

2/ Critère de l'entremise:

Le commerçant c'est un intermédiaire, il se situe entre le producteur et le consommateur final

un acte de commerce qui vise à la transmission et à la circulation des biens ou des richesses et des services → L'agriculteur ce sont des actes de production donc exclu des actes de commerce

B/ Les principaux actes de commerce par nature :Art L 110-1

C'est la liste qui à été compléter par la jurisprudence le commerçant qui achète des biens et de la marchandise qui ne ce vend pas → La charte de revendre c'est le fais que le commerçant à acheter la marchandise pour la revendre c'est un acte de commerce à titre isolé

2 catégories:

l'acte de commerce à l'état isolé→Il sont actes de commerce même si ils sont accompli en une seul fois→ On accompli un acte de commerce

l'acte de commerce accompli dans le cadre d'une entreprise la charte pour revendre

(toutes les opérations de banque,opération assurance finance, les entreprises de manufacture public ,de spectacles, l’hôtellerie, les agents immobiliers, de transports → C'est une organisation qui suppose une certaine répétition de location de meuble ,de fourniture les activités d'intermédiaire → L'agent immobilier,agence de voyage elles relèvent du droit commercial

sont des actes de commerce même à titre isolé les actes de commerce par entreprise

les entreprises de locations,de meuble,de manufactures,de spectacles publique de transports par terre ou par eau

vente à l'encan → vente au enchère

C/ Les cas des organismes sans but lucratif:

La jurisprudence dominante écarte la commercialité ce n'est pas une décision unanime la majorité dit que lorsque l'auteur de l'acte agit sans but lucratif→EX: une association un VFF on leurs refuses le droit commercial

Parce qu'elle ne recherche aucun profit →Il est accompli par un acte de commerce

→les assurances sont commerciales

→les assurances mutuelles ne sont pas commerçante car elle n'ont pas de but lucratif

elle ne recherche aucun profit

La jurisprudence refuse toutes tentatives d'inscription au RCS d'une association sans but lucratif (loi 1901)

paragraphe 3/ Les actes de commerce par accessoires :

C'est le résultat à une construction jurisprudentielle qui et faite en deux étapes et qui élargit le domaine légal de la commercialité.

La jurisprudence a considéré comme commercial un acte civil fait par un commerçant pour les besoins de son commerce, et elle a généralisé que tous les actes accomplis par un commerçant sont présumés être effectués pour les besoins de son commerce.

EX: un épicé achète une camionnette pour livrer sa marchandise →c'est un acte de commerce assujetti au droit civil

la jurisprudence pense qu'il à acheté la camionnette pour les besoin de son travail

donc c'est un acte de commerce par accessoire

elle à généralisée la porté de ces actes en décidant que tous les actes accomplis par un

commerçant sont pour les besoins de son commerce et tous les actes accomplis par une

personne non commerçante sont des actes civils EX: L'épicier peut démonter qu'il la acheter pour les besoins familiaux il à agit en tant que consommateur→ donc acte civil sauf des actes de commerce par la forme Art L 110-1 dans son 9ème constituer un acte de commerce entre la preuve contraire présomption simple

deux commerçants. La jurisprudence fait preuve de souplesse en acceptant que l'un des deux cocontractants soit un non commerçant. L'acte sera alors soumis au régime des actes mixtes. Cette première condition tenant à la qualité de commerçant de l'auteur de l'acte connaît néanmoins une exception : sont considérés comme de nature commercial les contrats conclus par un futur commerçant, dès lors que cet acte a pour but de permettre l'exercice du commerce. C'est ainsi que la chambre commerciale a décidé que l'individu non encore commerçant qui achète un fond de commerce. La chambre commerciale fait comme si l'individu agissait pour les besoins de son commerce. Cette solution doit être considérée cA conditions de la commercialité par accessoire.

Les articles 631 et 632 Du Code de commerce paraissent exiger que ces actes soient conclus entre deux commerçants. La jurisprudence fait preuve de souplesse en acceptant que l'un des deux cocontractants soit un non commerçant. L'acte sera alors soumis au régime des actes mixtes. Cette première condition tenant à la qualité de commerçant de l'auteur de l'acte connaît néanmoins une exception : sont considérés comme de nature commercial les contrats conclus par un futur commerçant, dès lors que cet acte a pour but de permettre l'exercice du commerce. C'est ainsi que la chambre commerciale a décidé que l'individu non encore commerçant qui achète un fond de commerce. La chambre commerciale fait comme si l'individu agissait pour les besoins de son commerce. Cette solution doit être considérée cA conditions de la commercialité par accessoire.

comme s'étendant à tous les actes préparatoires à la création d'un commerce. D’où exigence de la comme s'étendant à tous les actes préparatoires à la création d'un commerce. D’où exigence de la qualité de commerçant est à considérer au sens large.

L'autre condition requise = pour devenir commercial par accessoire, l'acte civil doit être conclu pour un acte de commerce. D’où sont exclus du droit commercial, les opérations totalement étrangères au commerce = celles qui se rattachent à la vie domestiques ou familiales du commerçants.

la commercialité par. le domaine de accessoire.Ce domaine est très vaste : la jurisprudence fait un emplois très extensif de la théorie de l'accessoire sous une unique qualification ce qui permet au passage de les soumettre à une nouvelle juridiction. Jurisprudence considère que ce type de commercialité peut s'appliquer aussi bien aux contrats conclus par un commerçant qu'aux engagements extra contractuels nés à la cour de cassation et du fait de son activité. S'agissant des obligations contractuelles, nombreux sont les contrats conclu par le commerçant pour le fonctionnement de son commerce :

prêt

assurance

contrats de travail avec le salarié = acte mixte : commercial pour le patron, civil pour le personnel embauché