Droit

e criminelle en l'application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale.»

Article 1: «toute discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion est interdite» (rappel de la loi du 1er juillet 1972, relative à la lutte contre le racisme)

Article 6 (c): définition des crimes contre l'humanité «l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du Tribunal, ou en liaison avec ce crime»

Loi sur la liberté de la presse, 28 juillet 1981: définit les libertés et responsabilités de la presse française, imposant un cadre légal à toute publication, ainsi qu'à l'affichage public, au colportage et à la vente sur la voie publique.Elle est souvent considérée comme le texte juridique fondateur de la liberté de la presse et de la liberté d'expression en France, inspirée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Elle est, dans le même temps, le texte qui en limite l'exercice et incrimine certains comportements spécifiques à la presse (appelés «délits de presse»)

==> information préalable sur les communications.

==> le Directeur de publication est responsable devant le tribunal de l'action des ses journalistes et de ses collaborateurs.

Délits de presse: délit contre la chose publique (Président, fausses nouvelles) et délit contre les personnes. La loi accorde le droit de rectification (de réponse) à la personne offensée.

Article 29, diffamation: «toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé».

Il existe 2 moyens de jurisprudence lorsque la diffamation est établie: l'exceptio veritatis (rapporter la réalité des faits qui ont subis un propos diffamatoire) et la bonne foi (but légitime, sincérité, prudence, objectivité).

Loi Hadopi ou Loi Création et Internet, du 12 juin 2009: mettre un terme au partage de fichiers en peer to peer (pair à pair), lorsque cela se fait en infraction aux droits d'auteur. La loi comporte deux volets, l'un concerne la riposte graduée, l'autre, l'amélioration de l'offre légale. Cette loi créée Hadopi.

Cette loi fait suite à la Directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (2001), transposée en droit français par la loi DAVDSI.

Loi Sarkozy 2006: 2 personnes d'une même famille séparées par un frontière peuvent se retrouver si leur revenu atteint le Smic sur l'année précédent la demande, et que la surface du logement qu'ils occupent > ou = 22m2.

Circulaire Guéant, du 31 mai 2011: (Claude Guéant, ministre de l'Intérieur) Elle concerne les étudiants étrangers non ressortissants de l'UE qui souhaitent prolonger leur expérience professionnelle en France en visant une diminution de leur flux par une approche sélective