La Jurisprudence Constitutionnelle En Matière Budgétaire

l depuis la révision du 29 octobre 1974 par 60 députés ou 60 sénateurs. La révision du constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit un contrôle « a posteriori » des lois accessible aux justiciables au cours d’une instance. Cette saisine est en vigueur depuis la loi organique du 10 décembre 2009. Ce contrôle de constitutionnalité s’effectue au regard du bloc de constitutionnalité (instauré par la décision « Liberté d’association » du CC du 16 juillet 1971) composé de la Constitution et de son Préambule contenant la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, le Préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, la Charte de l’environnement. Par une décision du 11 août 1960 « Taxe radiophonique », le Conseil constitutionnel a intégré l’ordonnance du 2 janvier 1959 au bloc de constitutionnalité. L’ordonnance de 1959 détermine le cadre financier de la France et sera reprise par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, appelée LOLF, entrée en vigueur en 2005 après une période transitoire. Depuis la révision constitutionnelle de 1974, le Conseil constitutionnel a été saisi presque systématiquement et est devenu un véritable acteur du droit public financier, développant une jurisprudence abondante. La jurisprudence constitutionnelle constitue une source interne et constitutionnelle du droit public financier. L’étude de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière budgétaire permet de souligner la constitutionnalisation du droit budgétaire.

Quel est l’apport de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de régulation et de contrôle budgétaire ? Le Conseil constitutionnel a dégagé de nombreux principes qui ont régulés la matière budgétaire (I) et sa jurisprudence abondante a permis un contrôle du domaine financier et budgétaire (II).

Ainsi aux termes de l'article 34 de la Constitution, « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ». De ce fait, l’autorité compétente pour contrôler le respect de la compétence des lois de finances est le conseil constitutionnel, chargée de veiller aux droits et libertés garantit par la constitution elle même.

Le conseil constitutionnel est également amener à apprécier la constitutionalité des lois de finances i-e que la loi ne peut être promulgué qu’une fois l’avis du conseil constitutionnel rendu ;