Tableau Comparatif Sarl Et Sas

érant relève du régime général de la sécurité sociale (Idem SAS) | Dans tous les cas, vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage. (sauf souscription volontaire ). Pour information, les taux de cotisations sociales obligatoires pour une rémunération de moins de 34 000 € par an, sont de 45,20 % pour un travailleur indépendant et 57,35 % pour un président de SAS ou un gérant minoritaire. |

Règles de majorité pour les décisions ordinaires | Librement définis par la collectivité des associés dans les statuts. | Sur 1ère convocation, les décisions sont prises à la majorité absolue. Sur 2ème convocation, les décisions sont prises à la majorité des voix émis. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée. | En ce qui concerne la SARL, vous avez prévu d'être tous les deux gérants de la société. Cependant, selon la répartition actuelle du capital, vous détenez 80 000 € sur un capital de 180 000 €, soit 44,44 % des droits de vote. Vous êtes alors dans la situation d'une gérance minoritaire, et vous ne pouvez pas prendre toutes les décisions de gestion, prises en Assemblée générales ordinaires. (révocation possible d'un gérant à la simple majorité) |

Règles de majorité pour les décisions extraordinaires (modification des statuts) | Librement définis par la collectivité des associés dans les statuts. | Les décisions se prennent à la majorité des 2/3 des parts sociales. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée (sans pouvoir exiger l'unanimité). | Les décisions prises en assemblées générales extraordinaires concernent essentiellement toutes les décisions modifiant les statuts, et entre d'autres les décisions de cession de parts sociales. |

Nomination d'un Commissaire aux comptes, si deux des trois seuils suivants sont atteints : | Chiffre d'affaires hors taxes > 2 000 000 €, Total du bilan > 1 000 000 €, et plus de 20 salariés | Chiffre d'affaires hors taxes > 3 100 000 €, Total bilan > 1 550 000 €, et plus de 50 salariés | Avec le fonctionnement d'une SARL vous retardez la nomination d'un Commissaire aux comptes, qui représente un coût supplémentaire dans le fonctionnement de la société. |

Exonérations prévus en matière de cotisations sociales | Accès au dispositif de l'ACCRE pour les demandeurs d'emploi, soit une exonération de cotisations sociales pendant un an sous certaines conditions, si le président détient au moins un tiers du capital, et qu'aucun autre associé ne détient plus de la moitié du capital social. | Accès au dispositif de l'ACCRE pour les demandeurs d'emploi, soit une exonération de cotisations sociales pendant un an sous certaines conditions, si le gérant détient au moins un tiers du capital, et qu'aucun autre associé ne détient plus de la moitié du capital social. | Dans les deux cas, pour que Charlotte puisse bénéficier du dispositif de l'ACCRE, il faut qu'elle détienne au mois un tiers du capital, soit 60 000 €. Avec la répartition actuelle du capital, il faudrait de vous soyez marié ou pacsé |

Coût des formalités de constitution de la société | Greffe du tribunal de commerce = 232,46 € -Annonce dans un JAL - Rédaction des statuts - Rédaction de l'acte de vente du fonds- Droits d'enregistrement | Greffe du tribunal de commerce = 232,46 € - Annonce dans un JAL - Rédaction des statuts - rédaction de l'acte de vente du fonds - Droits d'enregistrement | |

Cout des formalités en cas de cession des parts ou actions | | | |

Nous tenons à vous indiquer également que pour bénéficier de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME, il y a lieu de s’engager à conserver les titres pendant au moins 5 ans, à compter de la date de souscription au capital. De plus, la réduction d’impôt est limitée à 20 000 € de versements pour un célibataire ou 40 000 € pour un couple. Cependant, le montant des versements non imputés est reportable les 4 années suivantes.

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus value de cession des titres, il y a de conserver les titres pendant 8 ans.

De plus, si vous faites le choix de créer une SARL, il serait souhaitable que vous puissiez apporter 10 001 euros supplémentaires,