Décision De Justice
Note de Recherches : Décision De Justice. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et Mémoiresdemandresse : personne qui prend l‘initiative du procès
→ le défendeur / défendresse : personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur
● Devant la cours d’appels
→ l’appelant : personne qui prend l’initiative de se pourvoir en appel (faire/avoir recours en appel) → l’intimé : personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur
Les faits
à présenter de manière objective
s’intéresser aux faits les plus importants
ne pas négliger certaines informations comme les dates
Que c’est- il passé avant le lancement de la procédure ?
La procédure antérieure
● Si on est en appel ou cassation, il y a déjà eu une ou des décisions d’où l’intérêt de faire suivre l’affaire.
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Le problème juridique
Si il y a une décision de justice c’est à la suite d’un procès et par conséquent d’un problème de droit.
→ Le problème juridique est le point central de la décision de justice.
- s’aider de la solution proposée par les juges
- le formuler sous forme de question
- utiliser le vocabulaire juridique approprié
- s’appuyer sur les textes de loi pour la cour de Cassation
Les fondements juridiques
→ Interprétation de l’affaire par les juges
→ Arguments sur lesquels ils fondent leur décision
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Arrêt infirmatif ou confirmatif
Appelant
Intimé
Obtient gain de cause
Argumentation juridique et prétention
2nd degré
Décisions des juges
Demandeur Défendeur
1er degré
Arguments des parties
Parties
Juridiction antérieure
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