La Clause De Flexibilité

ompétence supplétive de l’Union européenne (I), et en second lieu que son application est pondérée au sein de l’Union européenne (II)

I. La clause de flexibilité : L’établissement d’une compétence supplétive de l’Union Européenne

A) Une compétence particulière :

Tout d’abord il faut rappeler que le traité sur le fonctionnement de l’UE distingue 3 types de compétence et dresse pour chacun une liste, non, exhaustive, des domaines concernés :

Ainsi l’article 3 du TFUE : les compétences exclusives, seulement l’UE est le droit de légiférer et d’adopter des actes contraignants dans certains domaines.

L’article 4 du TFUE : les compétences partagées : L’UE et les Etat mb ont est le droit de légiférer et d’adopter des actes contraignants dans certains domaines.

L’article 6 : les compétences d’appuies : l’UE peut intervenir que pour soutenir une action des Etats mb.

Cependant cette répartition des compétences sont ordinaires au sein des organisations étatiques ou interétatiques et permet ainsi une action efficace dans la réalisation des objectifs poursuivit.

Malgré cela, l’UE va encore plus loin dans la recherche d’efficacité. Ainsi le TFUE a doté l’UE de compétences particulières, d’instruments novateurs permettant d’élargir le domaine de compétence.

Ainsi le TFUE distingue une fois de plus 3 compétences particulières :

- La coordination des politiques économique et de l’emploie, article 5 : ligne directrice, grande orientation pour les Etat mb.

- La PESC : l’UE a la compétence dans tous les domaines liés à la PESC (haut représentant de l’union dans la politique étrangère…)

- Puis enfin la clause de flexibilité article 352), cette clause permet à l’UE d’agir au-delà des pouvoirs d’action qui lui sont attribuées par les traités si l’objectif à atteindre le nécessite.

1. Si une action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies par les traités, pour atteindre l'un des objectifs visés par les traités, sans que ceux-ci n'aient prévus les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen, adopte les dispositions appropriées.

Cette clause permet donc d’ajuster les compétences de l’UE et de conserver ainsi une certaine flexibilité a système de répartition des compétences en étendant le champs de compétence d’action de l’UE.

Bien évidemment cette clause fait intervenir le triangle constitutionnel qui garde à l’esprit que l’efficacité de l’action de l’UE ne doit pas constituer une atteinte à la démocratie.

B) Une procédure démocratique

II. La clause de flexibilité : Une application pondérée au sein de l’Union Européenne

A) L’encadrement strict