La Loi Sous La V e République

en cause les libertés de choisir le contenu et de la votée par l'Etat . C'est une norme à caractère abstrait , général et obligatoire et qui fixe aux Etats des objectifs auxquels sont laissés les moyens d'y parvenir.

Dans ce délais le Plt a obligation d'adopter des lois qui auront un contenu déterminé ce qui veut donc dire que le législateur a perdu sa liberté.

La loi a perdu de sa puissance.

B) La question de la délimitation du domaine de la loi

1) Rappels

En 1958 , il y a l'art 34 C domaine de la loi et de l'autre côté l'art 37 C du règlement autonome. Règlement dit autonome car il existe indépendamment de la loi.

Exp = En France 3 catégories d'infractions : contraventions ( relève de l'art 37 C) , les délits et les crimes ( art 34 C).

On peut créer donc une contravention sans qu'il y ai au préalable crime ou délit.

Il existe également les règlements dérivés ou d'application de la loi et ils ne peuvent exister que s'ils interviennent pour assurer l'application d'une loi , leur fondement cnl sont les art 13 C et 21 C. Ils sont fait pour mettre en œuvre la loi , assurer l'exécution de la loi.

Ces règlements seront les décrets ( pris par PDR) , puis les arrêtés ministériel , préfectoral et municipal.

Donc frontière entre domaine de la loi et celui du règlement autonome.

En 1958 on a mis en place 3 mécanismes pour que cette frontière soit effectivement garantie.

Procédure des irrecevabilités matérielles de l'art 41 C.

Cette procédure permet au PM au stade de la procédure législative , càd avant l'entrée en vigueur de la loi, de s'opposer à un amendement qui empièterait sur le domaine du règlement autonome ( = domaine de l'exécutif).

Procédure de déclassement ( ou procédure de délégalisation) de l'art 37 alinéa 2 .

Cette procédure peut être utilisée par le PM après l'entrée en vigueur de la loi. Si le PM constate qu'une loi empiète sur le domaine du règlement ( exp = la loi créé une contravention). Le PM va saisir le CC pour que le CC constate que la loi empiète effectivement sur le domaine du règlement. A ce moment le CC va pouvoir avoir recours à la délégalisation. Cette disposition qui se trouvait dans une loi et avait valeur législative , elle empiète sur le domaine du règlement , le CC lui donne alors valeur règlementaire.

Le CC devait être le gardien de la frontière entre le domaine de la loi et le domaine du règlement. Et c'est ce qu'il va faire dès 1959 dans une décision RATP où il va affirmer que si une loi empiète sur le domaine du règlement ( autonome) ses dispositions qui empiètent sur le domaine du règlement doivent être déclarées contraires à la C°. ( saisine par 60 députés ou 60 sénateurs etc... conditions de saisine classique).

2) La jurisprudence du CC de 1982 – Blocage des prix et des revenus

3) CC- 2005 – Loi d'orientation pour l'avenir de l'école ( Loi Fillon)

4) La loi administrative. Pbmatique : la loi est elle aujourd'hui une loi administrative ? ( = est elle produite par l'exécutif ? ) . La loi est devenue un outil de communication politique.

II – La procédure législative

A) Domination de l'exécutif.

Projet Vs Proposition de loi.

= Ensemble de la procédure législative . Cf I- A) Copé ( séance précédente).

B)Les ordonnances de l'art 38 C

Le mécanisme des ordonnances

1) Procédure

La procédure de l'art 38 C est une procédure qui va permettre au Gvt de prendre des mesures directement dans le domaine de l'art 34 C. Il va légiférer en lieu et place du Plt.

Procédure qui va se diviser en 3 étapes .

1° Le gvt doit être habilité par le Plt à légiférer dans le domaine de l'art 34 C , le Plt le fait par une loi d'habilitation . 2 qualités , elle doit être précise quant à son objet , et la loi d'habilitation doit fixer un délais.

2° Une fois l'habilitation prise le gvt va prendre ses actes dans le domaine et le délais déterminé.

3° Au plus tard le jour fixé dans la loi d' habilitation le Plt va devoir adopter une loi de ratification qui va donner valeur législative à ces ordonnances.

2) La question de la valeur juridique des ordonnances

Ces ordonnances tant qu'elles n'ont