La notion de Services Publics

Dissertation : La notion de services publics

D’après Jean-Louis de Corail, un professeur à l'université de Paris-II « « Définir le service public en fonction des caractères d’une activité, c’est exprimer la finalité de l’État, déterminer le domaine de l’intervention publique et peut être légitimer le droit spécifique et la compétence juridictionnelle qui sont propres au régime administratif ».

Parmi les missions de l'État, on trouve la sauvegarde de l'ordre public et les prestations de bien et de services assurés par l’Etat. Ces missions sont suivies en vue d’assuré la satisfaction de l'intérêt général de la population. Tandis que la sauvegarde de l'ordre public est assurée par la police administrative, les prestations de bien et de services sont assurés par les services publics. L'intérêt général est un concept difficile à définir, mais on peut essayer de le définir sommairement comme étant la notion qui représente le bien-être commun des individus d'une société. Pour atteindre cet objectif, l’État a à sa disposition plusieurs instruments dont les services publics. Les services publics sont l’outil qui permettent à l’État d’assurer la satisfaction de l’intérêt général par le biais des prestations de biens et de services assurés par l’Etat. Par rapport à la police administrative, les services publics sont relativement récents dans l'histoire. Ils sont apparus lors de la révolution de 1789 et ont été inscrits dans les Déclarations des droits. Ils ont ensuite évolué et se sont développés au début du XXe siècle jusqu'au niveau que nous connaissons aujourd'hui. Les services publics peuvent être considérés comme la principale raison pour laquelle l'État français est qualifié d'État providence.

La notion de services publics, aussi simple qu’elle paraît, comporte pourtant d’importante obscurité. Cela peut être constaté dès ça définition. Il nous reste à comprendre les principes fondamentaux qui régissent la notion de service public. Le service public comporte aussi des questions au niveau de son applicabilité. Il est question de comprendre qui est habilité à rendre des services publics et quels sont les conditions d’habilitation permettant de rendre ces services. Cette question en entraîne une autre, celle de la loi applicable. Nous cherchons à connaitre quelle est le régime juridique concerné et si cela varie selon l’organe qui offre le service. On peut également se poser des questions sur les modes de gestion de ses services. Il existe d’importantes variances dans cette catégorie qui peuvent s’avérer essentiel pour comprendre la notion de services publics.

Pour avoir une réponse à nos questions, nous verrons tout d’abord les éléments constitutifs essentiels de la notion de services publics (I). Nous verrons ensuite la distinction que comporte la notion de service publique (II).

I. Les éléments constitutifs essentiels de la notion de services publics

Dans cette partie nous dévoilerons d’abord les qualifications nécessaires pour qu’un service public soit considéré comme tel (A). Nous nous concentrerons ensuite les lois Rolland (B). Le but de cette partie est d’approfondir la définition de la notion de services publics et de saisir tous les principes qui la régissent.

A. Qualifications d’un service public.

Pour se voir attribuer le titre de service public, un service doit présenter certaines exigences particulières. De sa définition, nous constatons que deux principales conditions sont dégagées, le but du service doit être celui de satisfaire l’intérêt général, et se service doit être rattacher à une personne publique. Comme nous l'avons constaté précédemment, la notion d'intérêt général est difficile à définir, mais nous savons que cette notion fait allusion à la satisfaction des besoins collectifs. Le défi est désormais de savoir comment distinguer un service dont l'objectif est de servir l'intérêt public. D’après le professeur Gaston Jèze, il appartient à l’État d’apprécier si oui ou non si le but poursuivi par un service concerne l’intérêt générale. Il nous parle alors de « l’intention des pouvoirs publics ». Dans le cas où l’intention n’est pas claire, le juge peut procéder à une appréciation de celle-ci. Dans le cas où la nature d’intérêt générale n’est pas évidente, le juge doit se référer aux différents sources législatives, réglementaire et conventionnel pour trouver les intentions des auteurs. Nous voyons que le juge administratif applique cette méthode dans son arrêt Rolin de 1999 pour juger que la société la Française des jeux (FDJ) n'a pas de vocation d'intérêt général. L’autre condition que doit remplir le service public pour être connu comme tel est le rattachement à une personne publique. Cela se traduit concrètement par la nécessité de la présence de l’État dans tous les services considérés publics. Le rattachement d’un service public à l’État n’a pas été facile à délimiter. La jurisprudence a souvent été incertaine sur la question. Dans son arrêt Narcy en 1963, le Conseil d’Etat pose trois critères cumulatifs pour voir reconnaitre si un organisme privé opère une mission de service public. Ces conditions sont, l’intérêt général de l’activité, la présence des prérogatives de puissance publique chez l’organisme privé et le contrôle des pouvoir publics exercé sur cet organisme. Dans son arrêt dit Ville de Melun prise le 20 juillet 1990, le Conseil d’Etat enlève une des conditions de reconnaissance d’un service public. Une personne privée n’a plus besoin de prérogatives de puissance publique pour être qualifié de service public, le contrôle des pouvoirs publics qui lui pèse dessus s’avère suffisante. Finalement, le Conseil d’Etat rend l’arrêt APREI qui souligne que la mission d’intérêt général et le contrôle des pouvoirs publics suffisent pour qualifier un service public offert par une personne privée.

B. Les lois Rolland

Les activités visant la satisfaction de l’intérêt général, dont les services publics, sont régis selon les principes appelé « lois Rolland ». Ces principes sont le principe d'égalité et de neutralité, le principe de continuité et le principe de mutabilité. En ce qui concerne le principe d'égalité, sa source est la Déclaration du Droit de l’Homme de 1789. L’égalité devant le service public signifie d’abord un droit égal d’accès au service. Cela est naturellement accompagné d’une neutralité, puisque la discrimination est interdite. Les services publics sont sous obligations de rester neutre à l’égard de la religion, du sexe, de l’origine ou autres critère discriminatoire de l’usager. Le principe d’égalité comporte aussi la participation égale aux charges du services. Les utilisateurs du service public doivent contribuer au financement des charges entrainées par celui-ci. L’arrêt dit société du journal l’aurore rendu par le Conseil d’Etat en 1948 donne raison à ce principe d’égalité de charge en déclarant que la discrimination sur les charges