Procédure Législatif

nationale vote sur l’article éventuellement modifié.

2. La transmission et les lectures successives

Le texte adopté est transmis à l’autre assemblée qui l’examine à son tour selon les mêmes modalités.

Si pas de modifications : texte définitivement adopté.

Si modification : navette qui se poursuit, mais les articles précédemment votés en termes identiques par les deux assemblées ne sont pas remis en discussion.

Le recours à la procédure de conciliation : la commission mixte paritaire

Après 2 lectures du texte par chaque assemblée, réunion de 7 députés ou 7 sénateurs.

Elle doit refléter la composition des assemblées.

Les parlementaires cherchent à trouver un texte de compromis pour tous les articles qui restent encore en discussion. Si les membres de la CMP élaborent et adoptent un texte de compromis, ce texte est reproduit dans le rapport.

1. La CMP est parvenue à établir un texte de compromis

Le gouvernement peut soumettre ce texte à l’approbation de l’une puis de l’autre assemblée. Mais si le texte ne lui convient pas, il peut renoncer à faire statuer les assemblées sur ce texte. Dans ce cas, la navette reprend au stade où elle s’était interrompue.

Si chaque assemblée adopte l’ensemble du texte élaboré par le CMP, le texte est définitif.

2. L’échec de la procédure de conciliation : le dernier mot donné à l’Assemblée nationale

Si le texte de compromis est rejeté par une assemblée, ou si la CMP n’a pas réussi à établir un compromis = échec. Le gouvernement a la possibilité de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.

Les procédures particulières d’adoption

1. La procédure d’examen simplifié

Pour les textes « techniques », une procédure d’examen simplifié peut être mise en œuvre. Seuls les articles faisant l’objet d’amendements sont appelés.

2. Le vote bloqué

Article 44 al.3 : le gouvernement peut demander à l’une ou l’autre assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui.

 Cela supprime le vote sur les amendements.

3. L’engagement de responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte

Sur le projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, ou sur UN autre projet ou proposition de loi par session.

Procédure qui ne peut pas être mise en œuvre devant le Sénat, car le Gouvernement n’est pas responsable devant cette assemblée.

 Suspension immédiate de la discussion  24h pour déposer une motion de censure (1/10 des députés puis vote dans les 24h à la majorité des voix).

Si pas de motion de censure dans les 24h, ou si la motion n’est pas adoptée, le texte est considéré comme adopté.

Si la motion est adoptée, le Premier ministre doit remettre la démission de son gouvernement et le texte est rejeté.

La promulgation de la loi

1. La promulgation

Texte définitif transmis au secrétariat général du gouvernement qui présente le texte au Président de la République : il dispose d’un délai de 15 jours et elle est ensuite publiée au JO.

2. Les effets du contrôle de constitutionnalité

• La saisine du Conseil constitutionnel

Contrôle d’office pour les lois organiques.

Pour les lois ordinaires, contrôle demandé par le Président de la République, le Premier ministre, le Président du Sénat, le Président de l’Assemblée nationale, soixante députés ou soixante sénateurs.

La saisine suspend le délai de promulgation et le Conseil constitutionnel dispose d’un mois pour rendre sa décision, ou d’une semaine si le Gouvernement en fait la demande. Décisions sans recours possibles.

• Les effets des décisions du Conseil constitutionnel

Si le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, elle peut être promulguée.

Une décision déclarant la totalité d’une loi contraire à la Constitution fait obstacle à sa promulgation : il faut reprendre la procédure législative dès l’origine.

Une décision déclarant qu’une loi est en partie conforme à la Constitution autorise