Étude de cas / statuer sur le litige : il s'agit de la preuve écrite, de l'aveu, du serment décisoire.
Cours : Étude de cas / statuer sur le litige : il s'agit de la preuve écrite, de l'aveu, du serment décisoire.. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et MémoiresPar Shfai • 7 Avril 2022 • Cours • 908 Mots (4 Pages) • 502 Vues
Ces moyens de preuves sont suffisants pour établir une prétention et vont lier le juge
qui n'a aucun pouvoir d'appréciation. Il devra obligatoirement en tenir compte pour
statuer sur le litige : il s'agit de la preuve écrite, de l'aveu, du serment décisoire.
A° La preuve écrite
La preuve écrite : il existe trois sortes de preuves écrites
L'acte authentique
L'écrit sous signature privée
L'écrit sous forme électronique
o T'acte authentique
l'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où il a été rédigé ave les
formalités requises. L'officier public est une personne qui a reçu une mission de
1'Etat pour dresser des actes authentiques, il s'agit des notaires, des huissiers de
justice, des greffiers dans les tribunaux, des officiers de l'Etat civil, du maire et de son
adjoint.
Le respect de trois conditions pour l’acte authentique:
- officier public
- Compétences matérielles: l’officier public doit être compétent pour cette catégorie d’acte.
- Compétences territoriales: l’officier public doit agir dans un ressort territorial déterminé
Plusieurs forme de l’acte authentique:
- l’original, appelé minute
- Les copies, appelé l’expédition
- La première expédition appelé la grosse
L'acte sous signature privée, est un acte écrit et signé par les parties sans 'intervention d'un
officier public, 'est un acte qui présente moins de garanties, c'est pourquoi dans certains cas,
la loi impose un acte authentique pour des actes importants (ex : vente d'immeuble,
donation
En principe, aucune condition de forme n'est requise à part la signature manuscrite des parties
Cette signature est indispensable et ne peut être ni remplacèe par une croix, ni par une empreinte
digitale.
Dans certaines hypothèses d'actes, certaines formalités supplémentaires sot exigées.
Lorsqu' il s'agit d'un acte synallagmatique, la formalité du double est nécessaire car il existe
des obligations réciproques.
L'article 1375 exige que l'acte doit être rédigé en autant 'originaux qu'il y a de parties ayant
un intérêt distinct. Chaque acte porte la mention du nombre d'originaux qui ont été dressés
Pour les actes qui comportent un engagement unilatéral de payer une somme d'argent (ex
une reconnaissance de dette), la loi exige que l'acte comporte la mention écrite de la main de celui qui s'engage, la somme en chiffres et en lettres écrites par celui qui s'engage.
Entre les parties à l'acte, l'acte sous signature privée n'offre pas les garanties d'un acte
authentique, le juge peut ordonner une procédure de vérification d'écriture si les parties réfutent leurs signatures.
L'aveu judiciaire
C'est la reine des preuves : une personne reconnait de vant le tribunal des actes ou des
faits qui peuvent produire contre elle des effets juridiques défavorables, c'est donc une
déclaration en justice faite par l'une des parties au procès.
2.2.2. Les moyens de preuves imparfaits
Contrairement aux preuves parfaites, les preuves imparfaites laissent au juge un grand
pouvoir d'appréciation, ce sont en réalité tous les autres moyens de preuves. il s'agit
essentiellement du témoignage, de l'aveu extra judiciaire, des présomptions de faits ou
encore de tout écrit.
Le témoignage, 'est une déposition en justice de témoins ayant eu directement
connajssance des faits ou des actes allégués
C'est une déclaration faite sous serment par une personne sur des faits dont elle a eu
personnellement connaissance, qu'elle a vue ou entendue.
Le plus souvent, les témoins sont entendus au cours d'une enquête orale. En pratique ils
fournissent une attestation écrite.
L'aveu extra judiciaire, ce sont de déclarations faites par l'une des parties au litige en
dehors du procès (c'est-à-dire en dehors de la présence d'un magistrat)
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Tout écrit quel qu' il
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