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ure où on prenait en compte la date d’exigibilité de l’obligation, qui pouvait, selon les cas, être, la date de réception, ou encore la date de constatation du dommage par le maître d’ouvrage. La réforme a clarifié ce point, mais qu’en est-il en cas d’absence de réalisation des travaux ? Deux hypothèses sont envisageables : soit on applique le délai de 10 ans mais à compter de la fin de la mission de l’architecte et non de la réception (compte tenu de la généralisation de la prescription décennale issue de l’article 1792-43 du code civil qui s’applique spécifiquement aux constructeurs),

soit on se réfère au délai de droit commun applicable en matière contractuelle, et ce délai est de 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître des faits permettant de l’exercer (article 2224 du code civil). Cette question reste ouverte et la jurisprudence ne manquera de se prononcer. Les dispositions de la loi sont entrées en vigueur le 19 juin 2008. Quelles en sont les incidences pour les prescriptions en cours ? L’article 26 de la loi indique que les durées de prescription plus courtes s’appliquent à compter du 19 juin 2008 sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Cela signifie en ce qui concerne les contrats d’architecte : Pour tous les contrats signés, exécutés ou dont les travaux ont été réceptionnés avant le 19 juin 1988, le délai de prescription de trente ans ne change pas. Pour les contrats d’architecte signés, exécutés ou dont les travaux ont été réceptionnés, entre le 19 juin 1988 et le 19 juin 2008, le délai de conservation expire le 19 juin 2018. Pour les contrats d’architecte dont les travaux ont été réceptionnés après le 19 juin 2008, le délai de prescription est de 10 ans à compter de la réception. Le présent tableau s’efforce d’être le plus exhaustif possible. Il n’a cependant qu’une valeur indicative. Pour plus de clarté, les nouveaux délais engendrés par la réforme du 17 juin 2008 sont mentionnés en orange dans notre tableau, les anciens délais sont indiqués en vert et les délais inchangés sont écrits en noir.

Cahiers de la profession N° 33 - 3e trimestre 2008

Dossier

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Dossier

Local professionnel

Documents Titre de propriété (acte notarié, jugement ou acte de partage règlement de copropriété) Actes de vente de biens immobiliers Factures d’achat de matériel, meubles et objets de valeur Factures de travaux ou de réparations du local professionnel Délais de conservation Sans délai, le droit de propriété est imprescriptible (article 2227 du code civil).

Tant que dure la propriété. 10 ans, à compter de la réception. Les anciens délais étaient : - déjà de 10 ans lorsque les travaux avaient été réalisés par un professionnel ayant le statut de commerçant - de 30 ans lorsque les travaux avaient été réalisés par un professionnel ayant le statut d’artisan.

En cas de copropriété Décompte annuel des charges de copropriété 10 ans, délai pendant lequel il est possible d’engager une procédure judiciaire devant le TGI en cas de préjudice personnel (article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965). 2 mois, délai pendant lequel il est possible de demander l’annulation du PV devant le TGI (article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).

Procès-verbaux des assemblées générales

En cas de location Contrat de bail Quittances de loyers et justifications de charges d’entretien Etats des lieux Correspondances échangées avec le propriétaire Contrat d’entretien de la chaudière de chauffage particulier et les factures correspondantes Les factures de travaux d’amélioration effectués avec l’accord du bailleur Factures d’électricité et de gaz Factures d’eau Factures de téléphone

5 ans, (article 2224 du code civil)

5 ans 2 ans 1 an

Assurances

Documents Contrat d’assurance professionnelle (conformément à l’article 16 de la loi sur l’architecture, c’est-à-dire assurance décennale, biennale et civile de droit commun) Tout autre contrat d’assurance de responsabilités civiles telles que l’assurance des locaux, RC exploitation, etc. Délais de conservation 10 ans, après la résiliation du contrat, pour être en mesure d’établir la preuve de la souscription d’une assurance. 5 ans, après la résiliation du contrat, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du code civil). L’ancien délai était de 10 ans après la résiliation du contrat Tant que le bien est assuré 2 ans, après résiliation du contrat, délai pendant lequel l’assureur ou l’assuré peuvent introduire une réclamation ou une action en justice qui a pour origine un contrat d’assurance, quel que soit le type d’assurance. Le délai court à compter de l’événement qui y donne naissance (article L.114-1 du code des assurances).

Contrat d’assurance des biens (assurance contre le vol par exemple)

Cahiers de la profession N° 33 - 3e trimestre 2008

Quittances de prime, avis d’échéance Déclarations de sinistre Copie de la lettre de résiliation du contrat d’assurance et de l’accusé de réception donnant acte de cette résiliation

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Exercice de la profession

Relations avec les maîtres d’ouvrage, cotraitants et sous-traitants

Documents Plans, croquis et maquettes Permis de construire Délais de conservation Sans délai, l’architecte auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne, il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur (article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle). 10 ans, à compter de la réception. (article 1792-4-3 du code civil). Il convient de conserver tout ce qui engage la responsabilité de l’architecte. L’ancien délai était de 30 ans à compter de la réception 30 ans, délai pendant lequel l’architecte peut réclamer le paiement de ses honoraires.

Contrats et avenants conclus avec les maîtres d’ouvrage, les cotraitants et les prestataires Tout échange de correspondance.

Recouvrement d’honoraires - Marchés privés Notes d’honoraires A défaut de contrat, tout document attestant l’exécution des missions et tout échange de correspondance avec le maître d’ouvrage. Recouvrement d’honoraires - Marchés publics Notes d’honoraires Demandes d’acomptes, précomptes, etc.

4 ans, délai pendant lequel l’architecte peut réclamer le paiement de ses honoraires à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics s’ils sont dotés d’un comptable public (principe posé par une loi de finances de 1931 et repris par la loi 68/1250 du 31 décembre 1968). 10 ans, délai pendant lequel la responsabilité décennale de l’architecte peut être engagée. (article 1792-4-1, du code civil relatif à la responsabilité décennale)

Comptes-rendus de chantier Ordres de service Procès-verbaux de réception Notices explicatives et descriptives Dossiers des ouvrages exécutés (DOE) Dossiers d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO) réalisé par le coordonnateur SPS Attestations d’assurance des cotraitants et des sous-traitants

Gestion comptable de l’agence

Documents Si tenue d’une comptabilité de trésorerie C’est une comptabilité limitée aux flux des recettes et des dépenses. Seuls les architectes exerçant à titre libéral ou en SCP sont autorisés à tenir ce type de comptabilité. Livre journal des recettes et des dépenses (livre unique ou journal des recettes et journal des dépenses) Journaux auxiliaires et journal centralisateur Pièces justificatives : factures clients, fournisseurs, bons de commande, bons de livraison, notes de frais, etc. Inventaire Registre des immobilisations et des amortissements (lorsque soumis au régime de la déclaration contrôlée - article 99 du CGI) Si tenue d’une comptabilité de type commercial Ce type de comptabilité est réservé sur option aux architectes exerçant à titre libéral ou en SCP(article 93 A du CGI). Livres comptables (journaux de trésorerie) Pièces justificatives Plan de comptes Registre des immobilisations et des amortissements (lorsque soumis au régime de la déclaration contrôlée - article 99 du CGI) Balance Comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe Délais de conservation

6 ans, Délai pendant lequel l’administration fiscale peut exercer ses droits de communication, d’enquête et de contrôle (article L 102 B, I du livre des procédures fiscales). Ce délai court à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis. 3 ans, si la comptabilité est tenue sur support informatique.

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