Cohabitation

l’opinion publique. En effet entre 1986 et 2002, soit en 16 ans, la cohabitation a été présente pas moins de 9 ans.

En quoi la cohabitation est-elle un revers dans l’esprit de la Vème République ? Dans un premier temps, nous étudierons un rééquilibrage de l’exécutif (I) et enfin la cohabitation : parlementarisation du régime (II).

I- Un rééquilibrage de l’exécutif

La cohabitation est à l’origine de la dyarchie du pouvoir exécutif. En effet, le premier ministre voit son pouvoir d’action au niveau exécutif considérablement renforcé au détriment du président de la république. L’accroissement de la légitimité du premier ministre (A) (chef de la majorité parlementaire) entraine ainsi la perte de prérogatives du président de la république (B)

A- L’accroissement de la légitimité du Premier ministre

Le premier ministre voit sa légitimité accrue en période de cohabitation. En effet le premier ministre est le chef de la majorité parlementaire de fait et chef du gouvernement de droit. Les français qui à travers un scrutin uninominal majoritaire à deux tours élisent les députés et peuvent de part ces élections confirmer la majorité présidentielle ou au contraire montrer leur désaccord en votant pour l’opposition. En période de cohabitation c’est ce qui se produit car le parlement devient de la majorité opposée à celle du président de la république. Néanmoins rien n’oblige le président de la république de nommer un premier ministre appartenant à cette nouvelle majorité parlementaire si ce n’est « la sagesse politique » (3.). Le premier ministre a donc une légitimité politique. Selon l’article 21 de la constitution « Le premier ministre dirige l'action du gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois ». Le premier ministre est donc avant tout chef du gouvernement et fixe ces orientations politiques essentielles. D’un point de vue de la politique intérieure, le premier ministre joue un rôle extrêmement important. Il est en mesure de mettre en place le programme politique de la majorité parlementaire qui l’a amené au pouvoir aussi bien par la loi que part le règlement. Le seul véritable obstacle n’est pas le président de la république mais le conseil constitutionnel. De plus le Premier ministre est responsable devant l’assemblée nationale et non pas devant le président de la République ce qui empêche le président de la république « d’exiger que le premier ministre démissionne ».

Les périodes de cohabitation de la V ème République ont permis un rééquilibrage du bicéphalisme grâce notamment à la perte des prérogatives du président de la république dans le domaine exécutif au détriment du premier ministre.

B- La perte de prérogatives du président de la république

En période de cohabitation, le président de la république voit son rôle et son pouvoir d’action diminué. Lui qui est habitué selon le discourt de Michel Debré en 1958 a être « la clé de voûte » du régime se retrouve placé au 2nd plan. Néanmoins il faut nuancer cette soit disant domination du premier ministre sur le président de la République. Comme cela est indiqué dans le texte, « un effacement temporaire de la fonction présidentielle au profit du Premier ministre » (3.). En effet, comme détaillé plus haut, le pouvoir exécutif est totalement redistribué et le président de la république en perd pratiquement le contrôle au profit du Premier ministre. Comme expliqué également dans le texte, le président de la république n’est plus maitre dans la composition du gouvernement sauf dans le domaine dit « réservé » et ne peut plus exiger la démission du Premier ministre. Il voit donc sa fonction nettement réduite mais il ne peut pas être comparé avec les présidents de la IIIème et IVème République. En effet malgré la perte de certaines prérogatives le président de la République possède toujours certains domaines d’action qui lui sont propre. D’après l’article 5 de la constitution « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. ». Le président de la République a donc un rôle prépondérant dans le domaine des affaires étrangères et en matière de défense (« domaine réservé ») même si les 3 premiers ministres durant les cohabitations ont tenté d’amoindrir cette prépondérance dans ce domaine mais malheureusement pour eux ceci fut un échec. Le Président de la république de part l’article 64 de la constitution « garant de l’indépendance judiciaire » entend également agir dans ce domaine. Il possède également le droit de dissolution ou encore celui d’une procédure de révision constitutionnelle comme ce fut le cas pour la mise en place du quinquennat. Le président de la République voit donc son pourvoir d’action diminuer mais possède encore certains domaines ou il est le seul à pouvoir agir selon la constitution.

La cohabitation entraine donc un rééquilibrage de l’exécutif en augmentant de manière considérable le pouvoir du Premier ministre au profit du Président de la République dans ce domaine. On voit donc apparaître durant les périodes de cohabitations un retour d’un régime qui ressemble à un régime parlementaire dit moniste ou classique.

II- Cohabitation : parlementarisation du régime

La cohabitation permet une parlementarisation du régime. Des désaccords entre Premier ministre et Président de la République apparaissent ayant pour conséquences une perte d’efficacité gouvernementale (A). De plus cette parlementarisation du régime remet en cause l’esprit de la constitution de 1958 (B) qui dans la pratique donnait un pouvoir très fort au Président de la république.

A- Perte d’efficacité gouvernementale

La cohabitation acceptée par la population pose néanmoins la question de son efficacité gouvernementale et de l’efficacité de la politique française durant celle ci. En effet les périodes de cohabitations sont des périodes complexes car il est très difficile de faire passer des réformes structurelles importantes. Elles sont même quasiment impossibles et doivent être reportées à une période plus « classique » afin d’éviter un conflit. De plus le gouvernement doit tout le temps anticiper les critiques que le président de la république pourrait faire. Le gouvernement ne peut donc pas agir pleinement et faire les réformes qu’il souhaite. Comme indiqué dans le 4 du commentaire, le président peut et utilise, car c’est son droit, sa fonction tribunicienne qui consiste à critiquer comme il le souhaite le gouvernement. De plus, comme précisé dans le 3, la question des ordonnances se posent. D’après l’article 13 de la constitution : « Le Président de la république signe les ordonnances » et selon cette même constitution le Président est un arbitre, gardien des institutions. Donc en 1986 lorsque Mitterrand alors Président de la république refusa de signer 3 ordonnances, le gouvernement Chirac du s’incliner et passer par la procédure législative classique. Il y a également l’image de la France qui est en jeu. En effet si le Président de la république et son gouvernement passent leur temps à régler des conflits entre eux et montrent leur incapacité d’agir et de fonctionner, c’est la France entière qui est considérée comme incapable et inefficace aux