Correction

acun de ses établissements lors de son inscription au répertoire SIRENE. Ce code caractérise son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française. Plus précisément, on distingue le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements.

Le code APE est un renseignement fondamental pour la statistique d'entreprise, car il est à la base des classements des entreprises par secteur d'activité. Ainsi, la qualité des études sur la situation économique conjoncturelle et structurelle et celle des fichiers mis à disposition du public dépendent en grande partie de l'attribution d'un code APE correct à chaque entreprise

Le code NAF

La nomenclature des activités françaises, ou code NAF, est l'un des codes Insee. Il permet la codification de l'APE, c'est-à-dire de l'activité principale exercée dans l'entreprise ou l'association.

Le code NAF est apposé par l'Insee lors de l'enregistrement des établissements qui lui sont transmis par les Centres de formalités des entreprises (Greffes des tribunaux de commerce, des chambres de l'artisanat et des métiers, Urssaf). Cette codification concerne les entreprises individuelles, les sociétés commerciales, les professions libérales et autres groupements : associations, GIE, sociétés civiles, junior-entreprises, etc. Sa mention sur le bulletin de salaire est un élément obligatoire

Les formes juridiques

L'entreprise Individuelle (EI)

L'entreprise individuelle, aussi appelée "entreprise en nom personnel", est constituée par une personne physique qui va se déclarer en tant que commerçant, artisan ou profession libérale.

L'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions. Il peut exercer son activité sans associé. La capacité de faire le commerce est obligatoire. Selon le Code de commerce, seul un majeur peut être commerçant. L'entrepreneur a la possibilité de travailler avec son conjoint pour lequel différents statuts peuvent être adoptés.

L'entreprise porte officiellement le patronyme de son dirigeant, auquel il est possible d'adjoindre un nom commercial.

Il n'y a pas de capital minimum à constituer pour démarrer. L'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine.

La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

C'est une société réunissant au minimum 2 associés et au maximum 100 qui établissent librement le montant et la répartition du capital de l'entreprise. Ces associés peuvent être soit des personnes physiques soit des personnes morales. Les associés nomment un ou plusieurs gérants à la majorité. Une SARL peut être créée entre époux. Le représentant légal d'une SARL est son gérant.

Le siège social d'une SARL est normalement établi dans un local commercial. Toutefois, il est possible de domicilier la société :

- soit au domicile du représentant légal, sans limitation de durée, dès lors qu'aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose

- soit dans une entreprise de domiciliation

- soit dans des locaux occupés par une autre entreprise.

La SARL se crée avec un capital minimum de 1 euro.

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

L'EURL est une SARL constituée d'un seul associé. Cet associé peut être une personne physique ou morale

La Société en Nom Collectif (SNC)

C'est une société commerciale quelle que soit l'activité exercée. Elle est administrée par un ou plusieurs gérants qui assurent à la fois la fonction de direction et celle de représentant de la société. Les associés peuvent être au minimum deux. Ils peuvent être des sociétés ou des personnes physiques. Deux époux peuvent être associés dans une SNC. Un mineur émancipé peut être gérant mais pas associé.

La SNC est désignée par une dénomination sociale qui peut comporter le nom d'un ou plusieurs des associés ou être purement fantaisiste.

La Société Anonyme (SA)

C'est une société de capitaux comptant au minimum 7 associés et un capital minimum de 37 000 euros ou 225 000 euros si la SA fait appel public à l'épargne, libérable pour moitié lors de la création et le reste sur 5 ans.

Elle comprend une assemblée générale des actionnaires qui nomment les administrateurs (3 minimums) et un conseil d'administration qui désigne parmi ses membres le dirigeant et un ou plusieurs directeurs généraux.

Sa création nécessite l'intervention d'un juriste ou d'un avocat, sa gestion doit être suivie par un cabinet d'expertise comptable et son fonctionnement est assez lourd.

La Société par Action Simplifiée (SAS)

Elle a été créée pour permettre aux entreprises nouvelles, surtout dans le domaine de l'innovation technologique, de se développer facilement.

La SAS peut être constitué par une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui ne supportent les pertes de la société qu'à concurrence de leur apport. La loi ne fixe aucun minimum.

Lorsque la SAS ne comporte qu'une personne, celle-ci est appelée "associé unique". Les associés qui peuvent être français ou étrangers n'ont pas la qualité de commerçant. Un mineur, représenté par un représentant légal peut être associé.

L'appel à l'épargne publique est interdit. La mention "SAS" doit suivre le nom de la société sur tous les actes et documents destinés aux tiers.

La durée de la société ne peut excéder 99 ans.

La Société en Commandite par Action