Droit Civil

s du fond.

Section I : Les juridictions de l'ordre judiciaire

A) Les juges du fond, juges du fait et du droit

Principe du double degré de juridiction :

Les partis d'un litige ont le droit à 2jugements : 1ère fois = 1er degré ou 1ère Instance

2nde fois = 2nd degré ou 2ème Instance : quand on perd un procès où il y a plus de 4000euros en jeu, on peut faire appel et demander à être rejuger.

** La juridiction première a un statut de 1er ressort quand on peut faire appel.**

** La juridiction est dite de premier et dernier ressort s'il n'y a pas d'appel possible **

** La seconde juridiction est dite de dernier ressort **

1) Les juridictions de 1ère instance au 1er degré

= juridictions civiles =

Juger les affaires en personnes privées.

 La juridiction de droit commun : Le Tribunal de Grande Instance (TGI)

TGI siège en formation collégiale : composé de 3juges pour une affaire.

Compétence : Droit commun en matière civile : juger les affaires entre personnes privées que la loi n'a pas attribué à une juridiction spécialisée.

Enjeu supérieur à 10 000€

En matière personnelle (droit contre une personne sur son patrimoine) ou mobilière (tout ce qui n'est pas ancré à la terre, tous les biens et objets)

En matière de propriété immobilière (ce qui est ancré au sol), état des personnes, droit de la famille.

Président du TGI est le juge des référés qui sont des affaires urgentes et dans lesquelles il n'y a pas de contestation. Urgentes et simples à traiter

 Les juridictions spécialisées

Les juridictions de proximité

1juge professionnel du droit (qui a de l'expérience dans le domaine), recruté par le Ministère de la Justice et nommé par décret du Président.

But : Concilier les partis ou juger. Si affaire trop complexe, il renvoie au Tribunal d'Instance.

Compétences : juger et recevoir les affaires mobilières et personnelles jusqu'à 4000€.

1er et dernier ressort (sans appel)

ou en 1er ressort (avec appel) pour les demandes indéterminées qui ont pour origine une obligation inférieure à 4000€

Délivrer des injonctions de paiement (=paiement dû incontesté) ou de faire (=réparations)

Le Tribunal d'Instance

1juge

Attribution fréquentes d'où limitation aux affaires de 4000 à 10 000€

1er ressort (avec appel)

Affaires de baux d'habitations (bail) et de droit à la consommation même si inférieur à 4000€.

Juger les tutelles (émancipation des mineurs, régimes de protection légale

Compétences administratives (enregistrement des nationalités françaises, actes de notoriété...)

Le Tribunal de Commerce

Au Moyen-âge, litiges entre commerçants réglés par une juridiction spécialisée. Dès 1553, juges = consuls élus par les commerçants. Après la Révolution, on parle de Tribunal de Commerce à la place des consulats d'où le nom : Juridiction Consulaire

Juges = professionnels du commerce élus par leurs pairs

Compétences : litiges entre commerçants (hommes et sociétés) ; litiges relatifs aux actes de commerce qui concernent commerçants et non commerçants.

1er et dernier ressort (sans appel) si inférieur à 4000€

1er ressort (avec appel) si supérieur à 4000€

Le Conseil du Prud'homme

Juges élus par employeurs et employés (pas magistrats) en nombre égal (parité)

Juger litiges entre employeurs et employés relatifs aux contrats de travail

2phases dans la procédure :

Phase préalable de conciliation

Phase de jugement

1er et dernier ressort (sans appel) si inférieur à 4000€

1er ressort (avec appel) si supérieur à 4000€

Le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale

Président = juge du TGI. Président + 2 assesseurs (juges non professionnels désignés par le président et proposés par les parties)

Juger litiges entre organismes de la Sécurité Sociale et les usagers (demande d'affiliation refusée, calculs et montants des prestations...

2phases dans la procédure :

Saisie de la recommandation à l'amiable

Saisie du tribunal

1er et dernier ressort (sans appel) si inférieur à 4000€

1er ressort (avec appel) si supérieur à 4000€

Le Tribunal paritaires des baux ruraux (bail à la campagne)

Président = juge du TI avec 2 assesseurs (un bailleur et un propriétaire élus par leurs pairs en nombre égal (parité)

Juger litiges entre propriétaires et locataires de terres en campagne.

1er et dernier ressort (sans appel) si inférieur à 4000€

1er ressort (avec appel) si supérieur à 4000€

= juridictions répressives =

Sanctionne les infractions sans attribution expressive à une autre juridiction.

 La juridiction de droit commun

Pour grandes infractions, 2phases :

 Juridiction d'Instruction dans une juridiction spécialisée : recherche preuves contre l'accusé. Juge 1er degré décide :

Si assez de preuves : Renvoi à une juridiction de jugement (Chambre d'accusation au 2nd degré qui peut renvoyer l'affaire à la Cours d'Assise.

Si pas assez de preuves : prononciation d'un non-lieu

1ère phase utile pour affaires à grande peine, grosses infractions, ...

3types d'infractions :

Crimes (meurtres mais aussi viols, attaques à main armée...) == Toujours une phase d'instruction

Délits (homicides involontaires...) == Rarement de phase d'instruction

Contraventions == Pas d'instruction

 Juridiction de Jugement

*par la juridiction de proximité pour contravention de la classe 1 à 4

*par le Tribunal de Police pour contravention classe 5

*par le Tribunal Correctionnel pour délits

*par la Cours d'Assise pour les crimes (avec 3juges professionnels, 1jury de 9 jurés (citoyens tirés au sort))

 Les juridictions spécialisées

Pour mineurs :

Remarque : jugement se fait en fonction de l'âge de l'individu au moment des faits.

Les juridictions de proximité (contravention de classe 1 à 4 commises par mineurs)

Les juridictions pour enfants (juge du TGI pour délits commis par mineurs)

Le Tribunal pour enfants (1juge + 2assesseurs professionnels de l'Enfance pour crimes commis par moins de 16ans)

La Cours d'Assise des mineurs (1président + 2assesseurs juges pour enfants + jury de 9jurés citoyens pour crimes commis par mineurs.

Haute Cour de Justice :

Le jugement du Président de la République s'il est accusé de Haute Trahison.

24 juges élus par Sénat et Assemblée Nationale qui sont les seuls décisionnaires de ce procès

Cour de Justice de la République :

Le jugement des membres du gouvernement (ministres) pour crimes et délits commis dans l'exercice de leur fonction

15 juges : 6 Sénateurs et 6 Députés (=parlementaires)