Définition De Droit

représentants du personnel : Chaque années, au cours de deux réunions spécifiques, le comité d’entreprise(ou, a défaut, les délégués du personnel) émet un avis sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise de l’année précédentes sur le projet de plan pour l’année avenir. L’objectif de cette procédure de consultation est de permettre aux représentants du personnel de faire des propositions pour modifier ou améliorer le plan de formation envisagé par l’employeur.

Potestatif : Qui dépend de la volonté d’une des parties contractante.

Prorata temporis : « en fonction du temps écoulé ».

Motif économique : La modification du contrat peut avoir un motif économique ou non. Le motif économique est le motif « non inhérent à la personne du salarié résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou a des mutations technologiques.

La faute : La faute est l’action, volontaire ou non, ou encore l’omission qui porte atteinte au droit de l’employeur et qui lui cause un dommage. Une faute du salarié peut éventuellement donner lieu à une sanction disciplinaire. Elle peut également dans certains cas, justifier d’un licenciement pour faute. La faute peut être classée selon son degrés : légère, simple, lourde ou grave.

Stipulation pour autrui : La stipulation pour autrui est le contrat par lequel une personne (le stipulant) obtient d’une autre personne (le promettant) qu’elle exécute une prestation au profit d’une troisième personne (le bénéficiaire).

Usages et engagements unilatéraux : Les usages et engagements unilatéraux à caractère collectif en vigueur chez l’ancien employeur au jour du transfert peuvent être dénoncés par le repreneur.

Usages : Pratique professionnelle ancienne et courante, qui dan l’esprit de ceux qui l’observent, correspond a une obligation. La pratique doit présenter le triple caractère de constance, de généralité et de fixité pour être qualifiée d’usage. (P 46)