Espace Schengen Et Lois Européennes

Cet accord a été signé en hâte par des États qui n'étaient pas spécialement d’accord avec une grande liberté de circulation des biens et des personnes. Il a d’ailleurs fait suite des douanes en Italie, puis en France en 1984, car l'augmentation des passages aux frontières était exponentielle.

Sur un total de 33 articles dans ce premier accord, 7 portent sur immigration et la coopération policière aux frontières des pays adhérents, les autres étant sur le thème de la libre circulation des marchandises, avec des harmonisation de TVA et des suppressions de contrôles douaniers.

3-Convention Schengen de 1990

La convention de Schengen à été signée en 1990. Elle entra en application en 1995 avec le système de douanes volantes, permettant le contrôle des douanes à tout endroit du territoire, pour des marchandises ou les titres de séjour.

Les accords sont entrés en vigueur le 26 mars 1995 pour 7 pays membres, à savoir l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la France, le Luxembourg, le Portugal et les Pays-Bas, mais la France demande une période décisive d’essaie de 3 mois

La Convention est aussi signée par la Grèce le 6 novembre 1992, l'Autriche le 28 avril 1995, le Danemark, la Suède et la Finlande le 19 décembre 1996.

CARTE DE L’ESPACE SCHENGEN

4-Vente, consommation et taxation des cigarettes en France

En France, les 54,4 milliards de cigarettes vendues pour 14 millions de fumeurs en moyenne en 2009, ont générée 14 milliard d’euros de chiffre d’affaire. la taxation des paquets cigarettes par l’Etat Français s’élève à 80%, soit environ 11 milliard d’euros. La consommation de la cigarette étant très peu élastique, le prix de paquet augmente chaque année, sans faire baisser le nombre de consommateurs.

Certains ce tournent donc vers des produit moins taxés comme le tabac à roulé par exemple, ou encore vers les cigarettes de contrebande. La majeure partie du prix des paquets de cigarettes est composé par les taxes gouvernementales indirectes. Il y en a trois grandes catégories :

• droits d'accise,

• taxes sur les ventes(TVA)

• droits de douane.

Ces taxes prélevées peuvent être exercés sous différentes formes : le poids, le nombre ou la valeur des cigarettes vendues.

Il n'y a aucune approche commune de taxation dans le monde, et ces taxes sont donc très différentes d’un pays à l’autre, même au sein de l’Union Européenne et de l’espace Schengen.

5-Quantité de cigarettes possible à ramener en France depuis un autre Etat membre de l’Union européenne avant 2011

D’ordinaire, lors de déplacements dans des pays membres de l’Union européenne, tout achat de produit quelconque réservé à un usage personnel, les consommateurs ne doivent pas remplir de formulaire ni à payer des taxes au départ ou retour en France.

Cependant, la libre circulation des marchandises pour l’achat de cartouches de cigarettes n’est pas totale comme pour d’autres produits.

Les consommateurs payent la TVA uniquement dans le pays où ils réalisent leurs achats Pour les particuliers, des quantités maximales ont été fixées. Au-delà de celles-ci, le consommateur se verra dans l’obligation de payer des droits et des taxes et pourra voir ses marchandises confisquées. Ces quantités peuvent varier en fonction de l’Etat dans lequel elles ont été achetées.

Il est possible de ramener en France jusqu’à 5 cartouches de cigarettes par voiture de particulier, 2 cartouches par personnes âgée d’au moins 17 ans. Avec ces quantités, aucune déclaration est à faire, et rien n’est à payer en terme de droits ou de taxes à l’arrivée en France.

Pour ramener de 6 à 10 cartouches, il faut avoir un document d’accompagnement (le DSA), et le faire remplir dans le bureau de douane en France le plus proche de la frontière possible, dès l’arrivée sur le territoire Français. Ce formulaire est donné gratuitement et sans aucun paiement de droits ou de taxes.

Si il n’est pas possible de faire établir le document à cause de week-end, jour férié ou voyage de nuit, et en cas de contrôle par les services de douanes, il convient alors de dire immédiatement la quantité exacte de cigarettes transportées. Aucune saisie ou paiement de droits et de taxes n’est alors encourue.

En revanche, si au moment d’un contrôle des douanes les quantités de tabac transportées ne sont pas dites ou erronées, la marchandise sera saisie et des taxes devront êtres payées.

Pour finir, avant janvier 2010, il était formellement interdit, dans tous les cas, plus de 10 cartouches de cigarettes.

II. Projet de loi : loi de finance rectificative

Les mécanismes douaniers, relevant d’une grande complexité, font l’objet à ce jour d’une reconsidération. Paraissant durant longtemps comme étant un moyen de protection économique et social, la douane se voit désormais changer face à l’évolution du contexte mondial des échanges.

Le droit douanier, outre la fixation de la taxation, se voit veiller au respect des normes restrictives, des interdictions mais également au respect de la loyauté commerciale.

Toutefois, hormis ceci, la protection des citoyens au quotidien ainsi que de son environnement est aussi un rôle que la douane se doit d’exercer.

Les droits douaniers ne se rapportent qu’aux marchandises tangibles. Par ailleurs, le tabac manufacturé et l’alcool sont soumis à des taxes spécialisées appelées taxes d’accises. En effet, ce type de marchandises relèvent de droits spécifiques, régies par une directive communautaire, dans le but d’assurer leur libre circulation en Union Européenne.

1) Le contexte

La situation économique et sociale de l’Espagne, bien qu’en décélération depuis peu, tend à voir ses prix à la baisse comparés à ceux de la France, notamment en ce qui concerne le tabac et les boissons alcoolisées.

La France, quant à elle, est soumise à une hausse de près de 40% des prix du tabac depuis 2004. Et depuis novembre 2010 il faut ajouter à cela une hausse de 6%, le prix d’un paquet de cigarette tel que Marlboro passe donc à 5,90 €. Somme relativement conséquente à l’heure ou les français voit leur pouvoir d’achat diminuer.

Par conséquent, nombres de citoyens français sont prêts à se déplacer pour faire des achats transfrontaliers. Et ceci notamment en Espagne ou des français achètent leurs besoins en alcool mais aussi et surtout en tabac, puisque les cigarettes se vendent entre 20 et 30% moins cher qu’en France. Cela représente jusqu'à 20,50 € d’économie sur l’achat d’une cartouche.

Dans cette optique, une telle hausse a eu pour conséquence de développer de manière importante le marché de la contrebande, qui est estimé aujourd’hui à 20% du marché français, bien que les chiffres ne soient pas officiels.

De plus, il est également apparu un marché de la contrebande sur internet, ou de nombreux sites proposent des d’acheter des cigarettes venant d’autres pays tel que l’Espagne et donc à des prix bien moins conséquent que ceux vendus en France. Or, hormis les buralistes français, il est interdit en France de revendre du tabac via internet.

Par conséquent, de part la tentation forte de se rendre dans des pays étrangers afin d’acheter du tabac, la France à été contrainte en 2006, à travers un amendement parlementaire UMP du député du Bas-Rhin Yves Bur et sur la demande de la Confédération, à prendre des dispositions concernant l’achat transfrontalier et l’import de telles marchandises sur le territoire français, de peur des répercussions économiques et sociales qu’elles peuvent engendrer.

De ce fait, depuis 2006, la France soumet le tabac et l’alcool à des limites quantitatives strictes, au sein de l’espace Schengen, concernant la circulation et la détention de ces produits sur l’Etat français pour des particuliers ayant achetés ces derniers dans un autre Etat membre.

En somme, la circulation de cigarettes est limitée à 1kg, soit 5 cartouches et la détention à 2kg, soit 10 cartouches ; sur le territoire français de tabac manufacturé, pour les particuliers ayant acheté ces produits dans d'autres pays de l'Union Européenne.

2) Le projet de loi : loi de finance rectificative

La Commission considère cependant, que la législation française n’est pas conforme aux principes de libre circulation et de la directive 92/12/CEE. Elle a donc exigé en 2009 de la France, qu’elle assouplisse ces règles avant finalement de décider, en juin 2010, de la traduire devant la Cour européenne de justice.

Effectivement, selon la Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992 : « Les produits achetés par les particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes sont taxés