Note De Synthèse Apa

ervention d’une aide à domicile, le portage de repas, la téléalarme ou des aides techniques.

• égalitaire puisqu’un barème national revalorisé chaque année prévoit les montants à allouer aux personnes, sur l’ensemble du territoire. Cette prestation est incessible et insaisissable (art. L 232-25 du CASF), et non imposable (art. 81 2° du Code Général des Impôts).

Ses modalités ont été revues par un décret paru au J.O. Journal Officiel le 29 mars 2003, avec une entrée en vigueur le 1er avril 2003.

Dispositif

Dans cette deuxième partie nous allons distinguer les différents partenaires gravitant autour du dispositif d’allocation personnalisée à l’autonomie ainsi que leur fonction.

Le Conseil Général est directement impliqué dans le dispositif de l’APA. En effet, l’APA est servie par le département, sur décision du président du conseil général après avis d’une commission présidée par ce dernier ou son représentant. Cette commission réunit des représentants du département et des organismes de sécurité sociale. De plus, le dossier d’APA doit être adressé au président du Conseil Général.

Le Conseil Général joue également un rôle dans l’ouverture des droits puisque le droit à l’APA est ouvert à compter de la date de notification de la décision du département. Pour se prononcer, le Président du Conseil général se fonde sur les conclusions de l’équipe médico-sociale, chargée d’évaluer la dépendance et, pour la personne vivant à son domicile, les besoins d’aide de l’intéressé.

D’autres acteurs viennent s’ajouter dans la procédure. Tout d’abord, concernant le dossier de l’APA, il est possible de le retirer au sein d’un Centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’un Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC). Ces institutions ont également un rôle d’information. Leur proximité permettent à tout à chacun d’avoir accès à de la documentation, des renseignements ainsi que le retrait de dossier.

Les professionnels médicaux, paramédicaux et sociaux sont aussi acteur dans le dispositif APA. Ils participent à l’évaluation de l’autonomie des personnes âgées. Un membre de l’équipe médico-sociale du Conseil Général (travailleur social et/ou médecin) se rend chez la personne âgée pour évaluer son degré de perte d’autonomie et lui proposer un plan d’aide.

Il est évident que le premier partenaire dans le dispositif APA est la personne qui fait la demande à bénéficier de cette allocation.

Rôle de l’assistante de service sociale du CLIC

Assistantes sociales au sein du Centre Local d'Information et de Coordination, nous animons des réunions d’informations concernant l’Allocation Personnalisé à l’Autonomie.

Les CLIC constituent un guichet d’accueil d’information et de coordination pour les retraités, les personnes âgées et leurs entourages, ainsi que pour les professionnels de la gérontologie et du maintien à domicile. Les CLIC ont pour principale mission la prise en charge des personnes âgées faisant face à des situations plus ou moins complexes.

Nos rôles consistent à accompagner les personnes, leur entourage, les professionnels pour tout ce qui concerne le soutien à domicile ou la recherche d'établissements (Maisons de retraite, Foyers-logements,...). Nous évaluons et élaborons les plans d’aide à domicile. Nous participons ainsi à la coordination des situations.

Nous travaillons en lien avec les services sociaux du Département, de la CRAM, les services d'aide à domicile, les associations d’aide ménagère, les Centres Communaux d’Action Sociale, les organismes de sécurité sociale et tout autre intervenant en faveur des personnes âgées pour assurer la coordination de l'action gérontologique.

Dans le cadre de nos missions, nous informons les usagers sur les aides existantes ainsi que sur leur mise en place. Nous réalisons cette information au moyen de réunions réunissant les personnes concernées et leur famille. L’objectif essentiel