Droit

t, que l’employeur peut être contraint à verser des dommages et intérêts à Mme Yvonne pour n’avoir pas de mise en application les règles de sécurités et d’hygiènes notamment notifié par le décret du 16 novembres 2006. Car les maladies dites professionnelles résultent d’une faute inexcusable lorsque l’employeur en a conscience sans agir en conséquence.

Cas N°3

Pb juridique : La non présentation d’un salarier à son poste suite à une sanction disciplinaire induit elle la démission de ce même salarier ?

Principes

-La démission peu être présenté comme la rupture unilatéral à l’initiative du salarier.

3.1

Les documents dont fait référence l’employeur sont :

-La notification par lettre recommandé de la prise en compte de la rupture du salarier.

-Le certificat de travail qui doit être remis sous peine d'une amende pénale. Toutefois, c'est au salarié de le réclamer.

-L'attestation d'assurance chômage qui doit être délivrée par l'employeur au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail et permet au salarié d'apporter la preuve qu'il remplit les conditions d'affiliation et de travail exigées par le Pôle emploi pour bénéficier d'une allocation chômage.

-Le reçu pour solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

3.2

Les multiples rappelles à l’ordre pour le maintien du casque faite par l’entreprise BATISS à monsieur Francois constitue une faute grave. De plus la non présentation d’un salarier à son poste de travail est considéré également comme un faute grave. Ces deux faute constituent chacune d’elle une cause de licenciement, mais en aucun cas n’induit que monsieur Francois à souhaité démissionner, car il n’a pas expressément fait part à son employeur de son souhait de quitter l’entreprise. Par conséquent en l’absence de rupture de contrat à l’initiative du salarier il est impossible pou l’employeur de caractériser l’absence en démission. L’employeur ne peu que réintégrer le salarier ou qualifier la dite démission en licenciement pour faute grave.

CasN° 4

Principes

La retraite ce définit comme la cessation d’une activité professionnelle conduisant à la perception d’une pension servie par l’organisme auquel on est affilié.

Il existe deux types de départ à la retraite. Le premier est à l’initiative du salarier, il peut être possible des lors que le salarier a plus de 60 ans. Le second est à l’initiative de l’employeur, il n’est possible que si le salarier a 65 ans.

4.1

En l’occurrence il est impossible pour le directeur de l’entreprise de ce séparer de monsieur Lagon, car ce dernier ne rempli pas les conditions de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Par conséquent le seul recourt envisageable pour l’employeur est le licenciement. Bien qu’ici il ne pourra pas invoquer le seul souhait de rajeunir sont effectif, car le licenciement sera jugée sans cause réel et sérieuses.

4.2

En revanche madame montagne a toute à fait le droit de partir à la retraite car elle rentre dans les critères d’âge. Il faut noter qu’un délai de préavis sera fixé en fonction de son ancienneté et qu’elle ne percevra pas une retraite à taux plein sauf si