Subvention Fse

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Avant le 18 décembre 2009

SOMMAIRE

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|OBLIGATIONS LEGALES |3 |

|PIÈCES À JOINDRE AU DOSSIER |4 |

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|1 |PRESENTATION DE L’ORGANISME |

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|1-1 |Identification |5 |

|1-2 |Agrément |5 |

|1-3 |Situation financière |5 |

|1-4 |Contacts / coordonnées |6 |

|1-5 |Objet social et activités habituelles |7 |

|1-6 |Ressources humaines |7 |

|1-7 |Moyens matériels |7 |

|1-8 |Partenariat |7 |

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|2 |PRESENTATION DU CHANTIER |

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|2-1 |Période de réalisation |8 |

|2-2 |Date de clôture de l’exercice comptable |8 |

|2-3 |Localisation du chantier | |

|2-4 |Descriptif des activités économiques du chantier |8 |

|2-5 |Descriptif des postes de travail en contrat aidé |8 |

|2-6 |Organisation du travail et planning |8 |

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|3 |DESCRIPTION DE L’ACCOMPAGNEMENT RENFORCE : accompagnement socioprofessionnel et encadrement technique |

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|3-1 |Diagnostic, objectifs et moyens |9 |

|3-2 |Descriptif détaillé de l’accompagnement socio professionnel |9 |

|3-3 |Descriptif détaillé de l’encadrement technique | |

|3-4 |Description synthétique de l’opération |10 |

|3-5 |Publicité FSE |10 |

|3-6 |Modalités de prise en compte de l’égalité homme/femme | |

| |Modalités de prise en compte des priorités communautaires | |

|3-7 | | |

|Annexe 1 |Attestation de délégation de signature |11 |

|Annexe 2 |Engagement et signature |12 |

|Annexe 3 |Attestation d’engagement d’un cofinanceur |13 |

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Obligations légales

Communication de documents aux collectivités publiques

(Code Général des Collectivités Territoriales Article L1611-4 ; Loi du 1er Juillet 1901 Article 5)

• Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.

• Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

Certification conforme du Président de l'organisme

(Code Général des Collectivités Territoriales : Articles L 2313-1, L 3313-1 et R 3313-6)

• Les associations auxquelles une collectivité a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du budget de l’association, doivent présenter un bilan certifié conforme (bilan, compte de résultat et annexe) par un commissaire aux comptes ou simplement par le Président de l’association si celle-ci n’est pas soumise à l’obligation de certification des comptes.

Certification conforme du Commissaire aux Comptes

(Code de Commerce : Articles L612-1 et L612-4)

• Toute association ayant reçu annuellement de l'Etat ou de ses établissements publics ou des collectivités locales une subvention dont le montant est supérieur à 150 000 euros doit :

- établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe

- nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant

• De même pour les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique qui dépassent, pour deux de ces critères, les seuils suivants :

- >= 50 salariés;

- >= 1 550 000 euros au total du bilan;

- >= 3 100 000 euros du chiffre d'affaires Hors Taxes ou des ressources

Dépôt en Préfecture

(Loi 2000-321 du 12 Avril 2000 Article 10 ; Décret 2001-495 du 6 Juin 2001 Article 2)

• Les organismes de droit privé ayant reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives une subvention supérieure à 153 000 euros doivent déposer à la préfecture