Démocratie

nes, c'est-à-dire constitutionnelles, signifient-elles la fin du pouvoir du peuple?

Même si les démocraties modernes se veulent les nouvelles garantes de l'expression du peuple dans sa totalité, les prérogatives du juge constitutionnel sont telles que la démocratie en est menacée.

I- La démocratie moderne, expression de la volonté du peuple dans sa totalité

Les régimes politiques aujourd'hui sont pour la plupart, du moins en Occident, des démocraties constitutionnelles. Elles se veulent garantes du pouvoir du peuple dans son ensemble ; or dans la définition qu'elles se donnent, elles accordent à la constitution une envergure supérieure à ce qu'elle représentait dans les anciennes démocraties. En effet, les démocraties modernes ont produit une nouvelle définition de la démocratie y incluant la présence d'une constitution limitant le pouvoir en place ; c'est ainsi que ces démocraties constitutionnelles, en protégeant les libertés fondamentales, garantissent le pouvoir du peuple dans son ensemble.

A- Les démocraties modernes : une nouvelle définition de la démocratie y incluant la présence d'une constitution limitant le pouvoir en place.

L'apparition des démocraties modernes constitutionnelles va de pair avec une nouvelle définition de la démocratie à savoir le pouvoir du peuple. Comme le souligne Dominique Rousseau dans le Droit du contentieux constitutionnel, il n'y a pas une unique vision de la démocratie, ou de quelque autre régime politique : « le nouveau pouvoir est légitime parce qu'il produit le discours qui le légitime ». Avec le temps, les pensées évoluent, la vision des régimes aussi, et leurs lacunes se font visibles. C'est en étudiant ces faiblesses, ces imperfections, que l'on peut remettre en cause la définition du régime, son fonctionnement tout en conservant ce qu'il représente. Ici la démocratie moderne justifie l'entrée en jeu d'un juge constitutionnel contrôlant le pouvoir avec pour base la constitution en définissant elle-même la constitution comme le pouvoir du peuple le plus absolu. C'est le cas en France lorsque le Conseil Constitutionnel affirma le 23 août 1985 que "La loi votée n'exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution".

Le pouvoir du peuple tel que défini par les anciennes démocraties était l'expression de la volonté générale, héritage de Rousseau. Mais avec cette évolution dans la nature même de la démocratie, la volonté générale n'est plus le pouvoir du peuple, notamment le pouvoir de tous : cette vision de la démocratie devient erronée et obsolète.

B- La démocratie constitutionnelle : protection des libertés fondamentales et garantie le pouvoir du peuple dans son ensemble

Les démocraties modernes qui ont fait leur apparition dans la seconde moitié du XX° siècle ont eu pour constitution des normes supérieures venant s'ajouter à l'exercice et la transmission du pouvoir. Ce sont les libertés fondamentales, et le juge constitutionnel en est garant.

Après les atrocités de la seconde guerre mondiale et les dérives du bloc de l'est, les responsables politiques appuyés par les peuples ont souhaité garantir le respect de ces libertés fondamentales de telle sorte qu'aucun législateur, quelle que soit la légitimité de son mandat, ou quelque autre entité potentiellement législatrice, ne puisse produire de loi allant à l'encontre des libertés fondamentales telles que décrites dans la constitution. Cette toute-puissance de la constitution doit être contrôlée par un juge constitutionnel, neutre et indépendant, qui doit respecter et faire respecter cette constitution. Ces libertés fondamentales garantissent des droit inaliénables pour chacun, issus de la majorité politique ou non, pour toutes les minorités : ce sont des garanties contre les abus potentiels de la majorité.

Les démocraties modernes représentent donc le pouvoir de l'ensemble du peuple, et non plus le pouvoir du dernier vainqueur ; elles s'opposent ainsi aux démocraties monistes, selon lesquelles la majorité a toujours raison. Les démocraties modernes sont des États de droit : tous les pouvoirs sont subordonnés à la règle de droit, en l'occurrence la constitution ; elles sont opposées au légicentrisme, une dérive du pouvoir de la majorité non contrôlé. D'où le terme utilisé de démocratie continue utilisé par Dominique Rousseau pour les qualifier.

II- La constitution, un rempart contre le pouvoir excessif du peuple dans les démocraties modernes

La constitution par l'intermédiaire du juge constitutionnel contrôle les excès de la majorité ; mais la majorité semble pourtant être le fruit de la volonté générale, légitimée par le droit de vote symbole de la démocratie, de la fin des monarchies et oligarchies. Ainsi la constitution donne un cadre à l'expression de la volonté générale, et de par sa nécessaire indépendance dans les démocraties modernes, est difficilement contrôlable.

A- La constitution, cadre de l'expression de la volonté générale exprimée via les élus

La volonté générale est exprimée par le droit de vote le plus souvent. Les élus disposent soit d'un mandat impératif (responsabilité devant les électeurs, menant à une forte instabilité s'il est mal encadré), soit d'un mandat représentatif. Celui-ci se caractérise par une irresponsabilité des élus ; ils doivent représenter l'ensemble du peuple et pas uniquement la majorité qui les a élus, dans le but d'éviter la stigmatisation des minorités.

Cependant ce type de mandat nécessite un contrôle réalisé par le juge de constitutionnalité, afin que cette irresponsabilité des représentants ne devienne pas propice au légicentrisme, c'est-à-dire un régime où la loi prend la place centrale dans la société. La constitution a donc été rédigée afin de donner un cadre aux lois votées par les élus représentants de la volonté générale ; le juge constitutionnel quant à lui, en exerçant un contrôle de constitutionnalité à savoir en vérifiant le respect des lois vis-à-vis de la constitution, s'oppose à la volonté du peuple.

Le juge constitutionnel limite donc la volonté générale, réglemente la majorité afin qu'elle n'enfreigne pas les droits et libertés fondamentales de la majorité. On ne peut cependant dire que les démocraties modernes ne représentent plus le pouvoir du peuple car le la majorité n'est pas le peuple dans sa totalité, et dans la définition de la démocratie aujourd'hui, le pouvoir de l'ensemble du peuple passe dans le respect des minorités par la majorité.

B- Le juge constitutionnel, non contrôlable, et pas à l'abri d'éventuelle dérives

Le reproche que l'on pourrait faire au juge constitutionnel est celui de son intégrité, de sa fidélité à la constitution, donc à la volonté du peuple dans son ensemble. En effet qui contrôle celui qui contrôle? Un État doté d'un juge constitutionnel tout-puissant sans contrôle et sans respect de la constitution ou la maniant selon ses désirs reviendrait à remettre potentiellement le pouvoir entre les mains d'un groupe : ça serait la fin de la démocratie et le début d'une oligarchie.

En France notamment, comme le met en avant Stéphane Pinon dans La notion de démocratie dans le doctrine constitutionnelle française, le juge constitutionnel est « non révocable et non renouvelable » ; il est donc irresponsable devant le peuple. Par ailleurs il ne possède pas de moyens concrets de savoir quelle est l'expression de la volonté de l'ensemble du peuple étant donné ses opinions diverses et variées. Enfin, il est toujours influençable, comme n'importe qui ; il n'est pas incorruptible, et ne parvient pas de manière absolue à toujours conserver la neutralité dont il doit faire preuve.

La démocratie continue ne semble donc pas non plus atteindre la perfection d'un pouvoir du peuple bien difficilement applicable si on le prend dans son ensemble. Certains auteurs tels Georges Vedel ou Michel Troper n'y voient pas un idéal démocratique ; Stéphane Pinon propose une participation plus directe du peuple par des référendums d'initiative populaire, les