Voies De Recours (Elections Pro.)

6 du nouveau code de procédure civile: “Le défendeur au pourvoi dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article 1004 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, un mémoire en réponse. Dans le même délai, il notifie au demandeur, par lettre recommandée, une copie du mémoire en réponse.”