Droit Civile

Plan du professeur :

I – Le sens de la décision, « appliquer rien que la loi ».

La Cour d’appel se sert de la circulaire pour interpréter l’article 79-1 du Code civil, censure de la Cour de cassation du pouvoir du juge

A – L’interprétation de la loi censurée.

La circulaire est interprétative et non contraignante.

La Cour d’appel a ajouté une condition qui n’est pas inscrit dans le texte.

B – Indifférence de la condition de viabilité.

Humainement la décision de la Cour de cassation était fondée.

II – La portée de la décision, « appliquer toute la loi ».

Il faut expliquer ce que permet l’acte d’enfant sans vie.

A – Le champ d’application large de l’acte d’enfant sans vie.

B – La portée de la décision : provoquer une réforme.

Définir les nouveaux critères d’application de l’acte d’enfant sans vie.

Droit sociaux. Appel au législateur pour se poser la question de l’établissement d’un acte d’enfant sans vie.

Circulaire de 2009, notion d’accouchement. Distinction IVG/IMG.

L’embryon n’est pas une personne en droit, mais on le considère comme un humain.

Document 3.

Question de savoir pourquoi la destruction des embryons constitue un préjudice ?

Document 4.

L’embryon est-il une personne protégé par l’article 2 de la CEDH ?

L’utilisation des gamètes d’une personne sans son consentement est-il contraire à l’article 8 de la CEDH ?

Document 5.

Interdiction en France d’utiliser les gamètes d’une personne morte, mais non interdit en Espagne ou en Belgique. La femme voulait contourner la loi française.

Document 7 et 8.

Peut-on commettre un homicide sur un fœtus ?

Le fœtus n’est pas considéré comme une personne pour la CEDH.