Droit

Le fédéralisme étatique

I) Le mode d'organisation et les principes de l'Etat fédéral

 Le droit n’est qu’une réponse à un enjeu politique donc l’Etat fédéral, avant d’être un mode d’organisation technique de l’Etat, vise surtout à répondre à des objectifs politiques. Ainsi nous évoquerons les principes et objectifs de l’Etat fédéral suivis de son mode spécifique d’organisation.

a) Les caractéristiques et objectifs de l'Etat Fédéral

La devise «de pluribus unum» = Uni dans la diversité est la devise du grand sceau des Etats-Unis qui est également devenue celle de l’Union Européenne depuis le traité de Nice de l’an 2000. Cette devise signifie que la forme de l’Etat fédéral vise à concilier la force permise par l’Union des différents Etats et le respect de diversités revendiquées. Plus concrètement, l’Etat fédéral peut apparaitre dans 2 sortes d’hypothèses:

Il existe tout d’abord le fédéralisme par agrégation: les Etats décident de se regrouper pour gagner en puissance économique, politique et enfin militaire. Illustré par l’union entre les 13 anciennes colonies américaines d’abord rapprochées sous la forme d’une confédération avant de former une Etat fédéral avec la Constitution de 1787. C’est ce modèle que l’Union Européenne tente d’emprunter.

Ensuite il y a le Fédéralisme par ségrégation qui est la conséquence d’une revendication d’une certaine autonomie au niveau local auquel cas l’organisation fédérale vise à prévenir l’explosion de l’Etat. La Belgique par exemple a d’abord été un Etat unitaire puis régional et aujourd’hui un Etat fédéral au bord de l’implosion.

Le fédéralisme est une doctrine politique qui peut s’assimiler à une forme de séparation des pouvoirs, en effet le fédéralisme nous met en présence d’une séparation verticale des pouvoirs. Les Etats qui disposent de cette division verticale du pouvoir donnent aux collectivités la personnalité morale de droit public, les autorisant à adopter des normes à leur échelle. Ces collectivités disposent d’organes propres (généralement élus), d’une assemblée délibérante, d’un conseil exécutif local ; cela permet de garantir leur autonomie par rapport au pouvoir central.

Dans l’Histoire,  à chaque fois qu’un Etat est devenu autoritaire, comme dans l’ Allemagne Hitlérienne de 1939, la forme générale de l’Etat a été mise en cause par la suite.  Ainsi on a inscrit l’organisation fédérale de l’Allemagne dans la loi fondamentale de 1949 (et non constitution car elle devait avoir un statut provisoire à l’époque) et on a fait de cette disposition une disposition intangible qui ne peut donc pas faire l’objet d’une révision constitutionnelle. L’influence des démocrates allemands et des Etats-Unis ont oeuvré pour que l'Allemagne redevienne un Etat fédéral. Ici le fédéralisme est réellement conçu comme une forme dé séparation des pouvoirs entre la République fédérale et les Lander. Or, nous savons depuis Montesquieu et avant lui Locke que la séparation des pouvoirs est indispensable pour la protection des libertés au sein de l’Etat fédéral qui est un régime démocratique.

  Ensuite, le fédéralisme facilite dans les Etats l’exercice de techniques de démocratie directe en rapprochant le pouvoir des citoyens. Par exemple, la Suisse qui, même si on parle de confédération helvétique est un Etat fédéral, est un Etat dans lequel on pratique la démocratie directe.

C’est à dire qu’à l’échelle fédérale mais également  au niveau des Etats fédérés dans les cantons, il est possible de mettre en oeuvre des referendums d'initiative populaire qui sont plus faciles à organiser dans des Etats de petite dimension, dès lors qu’il s’agit d’Etats fédérés ayant des compétences suffisantes prévues par l’Etat fédéral.

 Un autre exemple,  le fédéralisme permet  aux Etats-Unis d’avoir recours à la démocratie directe à l’échelle des Etats fédérés. Pendant que les électeurs votent pour les élections présidentielles aux Etats-Unis, ils votent également dans le cadre de l’Etat fédéré pour un certain nombre de référendums d'initiative populaire, pour des sujets diversifiés comme l’avortement, la peine de mort ou la légalisation du cannabis.

Le fédéralisme étatique permet donc une meilleure participation des citoyens à la prise de décision politique.

Enfin il faut savoir que  l'Etat fédéral est composé d'un certain nombre d'entités dont le nom varie : Etats fédérés (Etats-Unis), cantons (Suisse), Lander (Allemagne)... qui ont des apparences d' Etat (constitution, des institutions étatiques, organisation politique...) mais qui sont privées de la souveraineté externe, c'est-à-dire qu'ils n'ont pas de relation directe avec l'extérieur. Egalement, les compétences de l'Etat fédéré ne sont pas illimitées, car elles s'exercent dans le cadre fixé par la constitution fédérale.

C’est pourquoi de grands principes régissent le mode d’organisation de l’Etat fédéral.

b) Un mode d'organisation spécifique à l'Etat Fédéral

Du point de vue de la technique l'originalité de l’Etat Fédéral tient à trois grands principes identifiés par Georges Scelle donc qualifiés de lois de Scelle :

Il y’a tout d’abord  le principe de la superposition ; l’ Etat Fédéral créé se superpose aux Etats fédérés et exercera la souveraineté externe, de sorte que seul l’Etat Fédéral apparaitra sur la scène internationale ; il se traduit aussi par une superposition d’ordre juridique, c’est à dire qu’on trouve un ordre juridique fédéral (constitution fédérale et loi fédérale) mais également un ordre juridique fédéré (constitution et lois fédérées).

 Ensuite intervient le principe d’autonomie, l’ Etat Fédéral se voit confier un certain nombre de compétences par la Constitution fédérale ; ce sont  des compétences dites d’attribution (l’Etat Fédéral n’est compétent que dans domaines expressément conférés par la Constitution fédérale). Les Etats fédérés conservent la compétence de droit commun ou de principe c’est à dire les compétences les plus communes. Les compétences constitutionnellement reconnues dans la Constitution fédérale sont donc protégées. Ensuite les Etats fédérés ont leur propre organisation donc leur propre constitution et ils disposent de compétences législatives. Le droit applicable pourra s’avérer différent d’un Etat à un autre. (Ex: peine de mort et mariage homosexuel aux Etats-Unis)

 Enfin le principe de la  participation permet aux  Etats fédérés  de participer à l’exercice de la politique fédérale ; dans l’immense majorité des cas, cela se concrétise par l’existence au sein du parlement d’une chambre qui représente les Etats fédérés : par exemple, en Allemagne, le  Bundesrat et aux Etats-Unis le Sénat. S’agissant du Sénat Américain il y a deux sénateurs par Etat quelle que soit la population de l’Etat.

Aux Etats-Unis, ce principe de participation est très abouti car la règle est le bicamérisme égalitaire : la loi ne peut être promulguée que si elle est votée en termes identiques par les deux chambres. Le sénat a de plus des pouvoirs spéciaux : il doit approuver les nominations du président (notamment les nominations des juges à la Cour suprême) et doit ratifier les accords internationaux à la majorité qualifiée des deux-tiers.