L'Irresponsabilité du Président

Irresponsabilité du Président de la République

L’irresponsabilité est une unité de fond, attachée à la fonction de l’élu et aux actes qu’il accomplit pendant son mandat. C’est un privilège dont peut disposer le chef de l’État, et qui le soustrait au contrôle de la justice et du Parlement devant l’exercice de ses fonctions.

« Je veux être un président qui d’abord respecte les Français, qui les considère. Un président qui ne veut pas être président de tout, chef de tout et en définitive responsable de rien. » Tels sont les mots prononcés par François Hollande le 2 mai 2012 pendant le débat télévisé de l’entre-deux tours qui l’opposait à Nicolas Sarkozy. Par cette affirmation, François Hollande semble vouloir se détacher de l’irresponsabilité du président de la République sous la Ve et annonce ne pas vouloir être « responsable de rien ». En effet, l’article 67 de la Constitution dispose que « Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité ». Or, cette irresponsabilité peut sembler paradoxale en vue des nombreux pouvoirs dont il dispose. La constitution originelle de 1958 disposait selon l’article 68 que « Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison ». Le chef de l’Etat disposait donc d’une irresponsabilité sauf cas exceptionnel ; cependant, rien ne définissait ce que pouvait être la « haute trahison » ; le texte parait ambigu, et sans définition claire, l’article 68 demeure impraticable. Est alors mise en place afin de répondre à cette lacune une commission dirigée par le constitutionnaliste Pierre Avril qui aboutit à une révision de la constitution en 2007 en matière de responsabilité présidentielle. Les travaux de la commission Avril ont duré 5 ans, et la révision de 2007 a finalement donné lieu à une loi en 2014 ; ces éléments démontrent la difficulté à traiter de la responsabilité du chef de l’Etat. Dès lors, en quoi l’ambiguïté du texte a favorisé des évolutions diverses, concernant la responsabilité du Président sous la Vème ? Nous étudierons d’abord la responsabilité politique du président, une irresponsabilité politique dans les textes qui permet tout de même à une certaine responsabilité politique de s’affirmer parfois dans la pratique ; nous étudierons ensuite la responsabilité pénale du président, avant et après la révision de 2007.

I. La responsabilité politique du président de la république

L’irresponsabilité du Président peut se traduire d’une part par une irresponsabilité politique (A), qui peut ensuite mener à une responsabilité fluctuante (B).

A. Les bases d’une irresponsabilité politique

« Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité » selon l’article 67 de la Constitution. Dans les textes, il apparaît donc que le chef de l’Etat est irresponsable politiquement de tous les actes qu’il accomplit en tant que Président de la République. Il n’aurait donc pas à répondre de ces actes politiques.

Cette irresponsabilité politique n’est pas nouvelle ; la Constitution de la Ve république n’est pas la première à y inscrire l’irresponsabilité du chef de l’Etat et ce principe découle en fait de l’histoire politique française.

L’irresponsabilité est en effet d’abord un principe qui découle dans la tradition monarchique. Ainsi, dans la Constitution de 1791 (qui établit une monarchie constitutionnelle), où on peut y lire à l’article 2 du chapitre II que “la personne du roi est inviolable et sacrée”. La tradition monarchique parle donc plutôt « d’inviolabilité » que « d’irresponsabilité ». Le monarque est en effet « inviolable » puisqu’il dispose d’une légitimité forte. Le parlementarisme orléaniste (quand le gouvernement est responsable politiquement à la fois devant le Parlement et le chef de l’État) assure également l’inviolabilité du monarque : la charte de 1830 stipule toujours, à l’article 12, que « la personne du roi est inviolable et sacrée ».

La tradition parlementaire classique consacre également l’irresponsabilité politique du chef de l’Etat ; mais dans le parlementarisme moniste (qui se définit par le fait que le gouvernement n’est responsable politiquement que devant le Parlement et non devant le chef de l’État), le chef de l’Etat devient irresponsable plutôt qu’inviolable, puisqu’il ne dispose plus de la légitimité du monarque. Le chef de l’Etat, possédant peu de pouvoirs, est alors irresponsable. Ainsi, la loi constitutionnelle du 25 février 1875 dispose que “le président n’est responsable qu’en cas de haute trahison”. Cette irresponsabilité est renforcée par l’institution de la pratique du contreseing, qui est toujours en vigueur sous la Ve république et qui fait endosser la responsabilité au gouvernement pour les actes contresignés (article 19 de la Constitution).

Cependant, l’irresponsabilité sous la Ve République ne peut plus se justifier sur ces mêmes bases. En effet, le Président dispose maintenant de nombreux pouvoirs et d’une grande légitimité, tout particulièrement depuis 1962. L’irresponsabilité politique de

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chef de l’Etat se justifie alors par la nature de la fonction, particulièrement importante, et qu’il faut donc protéger. En effet, selon l’article 5, c’est le président qui assure la continuité de l’Etat. Selon Pierre Avril c’est alors la fonction présidentielle qui doit être protégée par l’irresponsabilité ; la protection du président dure seulement le temps de l’exercice de son mandat. L’irresponsabilité politique s’accompagne donc parfois d’une irresponsabilité pénale dans le but de protéger la fonction présidentielle.

B. Une responsabilité politique fluctuante dans la pratique

Si le président de la République est irresponsable politiquement dans les textes, la pratique de la Ve a tout de même parfois instauré une certaine responsabilité politique indirecte.

Cette responsabilité politique est tout d’abord nette et affirmée chez De Gaulle, qui se réclamait responsable devant le peuple ; tout d’abord avec son utilisation du référendum législatif de l’article 11 en 1962. Il mettait alors en jeu sa responsabilité et affirmait qu’en cas de résultat défavorable, il abandonnerait ses fonctions. Il s’agissait pour lui de s’assurer de toujours jouir de la confiance du peuple français. Certains ont d’ailleurs estimé que le recours gaullien au référendum était « plébiscitaire ». Ainsi, à l’issue du référendum du 27 avril 1969, De Gaulle a démissionné puisqu’il s’était présenté comme responsable politiquement de ce résultat, qui fut négatif. De Gaulle a également utilisé un autre moyen qui mettait en jeu, selon lui, sa responsabilité politique : la dissolution de l’Assemblée nationale. En 1962 puis en 1968, il dissout l’Assemblée afin de renouveler sa légitimité. Or, selon De Gaulle, le peuple aurait pu le mettre face à sa responsabilité politique en élisant une majorité qui lui aurait été hostile à l’Assemblée nationale ; dans ce cas, De Gaulle aurait donc dû démissionner, puisque ce résultat aurait exprimé une opposition du peuple à sa politique.

Cependant, cette pratique de mise jeu de de sa responsabilité politique ne fut pas partagée par ses successeurs, qui abandonnèrent par exemple le principe du référendum-question de confiance utilisé par De Gaulle. Après lui, plus aucun président ne mit en jeu sa responsabilité politique lors d’un référendum ; ils préféraient se référer à la lettre de la Constitution, l’article 11 ne mentionnant aucunement qu’un résultat négatif à un référendum d’initiative présidentielle devrait obliger ce dernier à démissionner. De plus, l’hypothèse de responsabilité politique lors d’élections législatives défavorables soutenue par De Gaulle fut également abandonnée. Dès lors, aucune défaite législative n’entraînera la démission d’un président : dans ce cas, c’est l’irresponsabilité politique qui prime.

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II) La responsabilité pénale du Président de la République

Mais cette responsabilité pénale se traduit d’un côté vers une irresponsabilité pénale forte (A), et de l’autre côté vers une responsabilité pénale émergente (B).

A) Avant 2007 : une irresponsabilité pénale forte

La responsabilité pénale du Président de la République, tout comme la responsabilité politique a également subi de larges évolutions. Jusqu’à la réforme de 2007, c’est l’article 68 qui disposait des informations quant à la responsabilité pénale du Président : « Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. » Cet article souligne donc l’irresponsabilité du Président dans le domaine pénal lors de l’exercice de ses fonctions.