COMMENTAIRE D ARRET CASS CRIM 14 DECEMBRE 2010 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt Cour d’Appel de Rennes le 21 octobre 2014
Messieurs X, Y et Z ainsi que la société Financière E se sont associés à la société Financière 4F à parts égales. Dans un acte du 2 novembre 2007 comportant un engagement de non concurrence, Monsieur X vend à 100% son fonds artisanal de travaux publics de la société Financière 4F à la société DLD. Dans un acte du 10 décembre 2008, la société Financière et Monsieur Y cèdent les parts qu’ils détenaient à
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Commentaire d'arrêt, Clément Bayard
L’arrêt concernant l’affaire Clément Bayard ayant été rendu le 3 août 1915 par la soit révoquée Chambres des requêtes de la Cour de Cassation revêt son importance par son caractère innovant, il est en effet l’un des premiers en droit français à introduire un problème tout aussi complexe que paradoxale : l’abus de droit. Dans le cas de l’arrêt suivant, un dénommé Coquerel a installé des carcasses de bois surmontés de tiges en fer pointues
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Commentaire de texte " Deux révoltes frumentaires à Toulouse au XVIIIe siècle ".
Commentaire " Deux émeutes frumentaires à Toulouse " p.124 (PP) Ce texte est un extrait d'un receuil de mémoires publié par Edmond Lamouzele à Toulouse en 1914. Ce receuil a pour origine " les Heures perdues " de Pierre Barthès. Edmond Lamouzele a travaillé sur l'ouvrage de Pierre Barthès et en a séléctionné les passages les plus pertinents pour la compréhension de l'histoire de Toulouse et ses environs. Pierre Barthès est un bourgeois Toulousain né
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Commentaire d’arrêt Civ. 1er 20 juillet 1981
Commentaire d’arrêt Civ. 1e 20 juillet 1981 Selon Duraton, "Le prêt de consommation et le prêt d’usage ont en commun que, outre le consentement requis dans tous les contrats, la remise d’une chose est nécessaire pour leur existence". Aussi les appelle-t-on pour cela contrats réels dans la doctrine. Cependant une partie de la doctrine conteste cette qualification de contrats réels et y voit un contrat consensuel synallagmatique. La conclusion du prêt semble produire les mêmes
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Commentaire d'arrêt - Air Algérie 2012
DICKO Alex Le 05 Novembre 2018 L2 UPA – Droit Commentaire de l’arret par le Conseil d’Etat, le 6 décembre 2012 « Air Algérie » Note : /20 Remarques : La suprématie de la Constitution dans l'ordre interne a été affirmée avec force par le Conseil d'Etat dans l'arrêt Sarran du 30 octobre 1998. Pour assurer cette suprématie, un contrôle de constitutionnalité des textes inférieurs apparaît indispensable. Dans un arrêt du 6 décembre 2012, la
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Commentaire de Bergson sur les deux sources de la morale et de la religion
Dans cet extrait de Les deux sources de la Morale et de la Religion, BERGSON s’intéresse à l’intelligence et le progrès au fur et à mesure du temps. L’intérêt philosophique est majeur puisqu’il s’agit de prendre parti sur une réflexion à propos de la technique. Le problème qui se pose dans le texte est le suivant : qu’est-ce que la technique ? Bergson affirme que la technique et la morale sont liées, plus les
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Commentaire fiche d'arrêt
Fiche d’arrêt En l’espèce la commune de Saint Benoit a signé avec la la commune de Saint-Benoît a signé avec la société Dupont Restauration Réunion une convention provisoire pour la gestion du service public de restauration municipale le lundi 28 novembre 2016 à 14h30 ; Alors la société Régal des Iles a saisi le même jour à 19h07 le juge des référés du tribunal administratif de la Réunion. Ladite société formule une demande d’annulation de
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Commentaire schumpeter
Abraham Lincoln définit la démocratie comme étant " le gouvernement du peuple par le peuple, pour le peuple". Pour Oscar Wild, écrivain irlandais, la définition est tout autre : « Démocratie : l’oppression du peuple par le peuple pour le peuple. ». La conception de ce régime politique repose donc sur des divergences et des contradictions. La démocratie peut être expliquée comme étant un régime politique où les citoyens ont le pouvoir. Les premières expériences
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Commentaire d'arrêt Ch. mixte 6 septembre 2002
Commentaire Arrêt 6 Septembre 2002 Jusque dans les années 2000, aucun fondement solide ou efficace n’a été trouvé pour sanctionner les organisateurs de loteries publicitaires frauduleuses. C’est dans ce contexte qu’intervient l’arrêt de cassation de la Cour de cassation réunie en chambre mixte du 6 septembre 2002, au visa de l’Article 1371 du Code civil. En l’espèce, un individu a reçu d’une société des documents l’informant de manière répétitive et nominative du gain d’une somme
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Commentaire Stendhal
Le rouge et le Noir, parut en 1830, est un des premiers romans de Stendhal, un écrivain français réaliste et romantique né en 1783 et mort en 1842, connu aussi pour La Chartreuse de Parme en 1839 et De l’amour en 1822. Cet extrait de texte nous montre l’ascension des sentiments intimes d’un héros attachant, Julien, mise à l’écart des hommes dans un décor particulier. Mais comment Stendhal va nous montrer la personnalité de ce
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Commentaire d'arrête, cour de cassation, 19/09/2018
L’arrêt que nous avons ci-dessous est un arrêt de la Cour de Cassation, de la première chambre civile. Ce dernier date du 19 septembre 2018 et possède comme numéro de pourvoi : n°17-24.347. Le thème principal de cet arrêt porte sur la validité et l’exécution des contrats dans le temps, vis-à-vis de la loi « ancienne » ou de la loi nouvelle. Un acheteur (Mme X) établit un contrat de vente avec un vendeur (société
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Commentaire de texte le procès de l'étranger
Dans une première partie on remarque que le plaidoyer de meursault est caricatural par sa stratégie de décence. La majeur parti de se plaidoyer s’intéresse au caractère et a sa penser le mot « âme » est répété trois fois. L'avocat de meursault utilise des arguments pour atténué la responsabilité de Meursault, en argumentent le fait que se sois l'arabe qui a provoquer en premier. On fait un portrait exagéré de meursault en dis en
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Commentaire Cass Soc 17 avril 2019 : Le transfert du contrat de travail
Un transfert du contrat de travail se réalise lors d’un rachat d’une entreprise. Ce transfert peut poser différents problèmes, comme l’opposition du salarié à un transfert ou bien à une modification de son contrat de travail par le nouvel employeur et la chambre sociale de la cour de cassation le 17 Avril 2019 vient éclairer ces interrogations. Dans cette affaire une société de vente et de commercialisation de fleurs sur internet est cédée à un
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Commentaire d'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge
Commune de Morsang sur orge Il s’agit d’un arrêt rendu par la Conseil d’Etat en assemblée du contentieux en date du 27 octobre 1995. Cet arrêt nommé « commune de Morsang-sur-Orge contre société Fun production et Wackenheim » traite le principe du respect de la dignité de la personne humaine et de l’utilisation du pouvoir de police du maire. En l’espèce, le maire d’une commune a décidé d’interdire un spectacle de « lancé de nain
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Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2014
Commentaire d’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2014: En l’espèce, un homme (M.X) hémophile depuis l’enfance, a été contaminé par le VIH et indemnisé par le Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles entre 1994 et 1998. Ce dernier s’est marié en 2000, et en 2002 le diagnostic de contamination a été porté sur son épouse et sa fille née la même année. En 2008, l’ONIAM a
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Commentaire linéaire Bérénice acte 5, scène 7
Introduction • Bérénice est une tragédie historique représentée pour la première fois en 1670 ; Racine se fondant sur quatorze mots de l'historien Suétone ' et une liaison assez banale entre un Romain et sa maîtresse compose une tragédie en 5 actes et 1506 alexandrins qui réussit de façon exemplaire à faire couler les larmes des Parisiens et du roi Louis XIV . • La tragédie naît principalement d ' un dilemme : son père
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Commentaire l'étranger
L'Etranger est un roman d'Albert Camus, qui est un écrivain et journaliste français du 20ème siècle, né en 1913 et mort en 1960, Albert Camus a vécu en Algérie, où se déroule l'intrigue du roman. L'oeuvre s'inscrit dans le contexte historique de la Seconde Guerre Mondiale. Le roman se déroule en deux parties et se construit par des moments clés. Le premier est l'incipit : c'est la mort de la mère, c'est un moment clé
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Correction commentaire composé Phèdre, Acte V scène 6
Correction commentaire composé Phèdre, Acte V scène 6 [Introduction] 1677 marque un tournant dans la carrière de Jean Racine, il laisse, pour un temps du moins, l’écriture dramatique pour devenir historiographe de Louis XIV. Phèdre est sa dernière pièce profane. Cette tragédie reprend le mythe de Phèdre, épouse de Thésée, et sujette à une passion dévorante pour son beau-fils Hippolyte. « Ni tout à fait innocente, ni tout à fait coupable » écrit Racine à
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Commentaire de Rhinocéros
Commentaire de Rhinocéros – Christina Mark 2nde B ‘’Eh oui, je rêve… La vie est un rêve.’’ citation de la pièce de théâtre absurde d’Eugène Ionesco écrite en 1959 intitulée Rhinocéros. Le mot ‘absurde’ veut dire ce qui n’a pas de sens et qui est illogique. Les pièces absurdes ont été écrites vers la fin du XXe siècle, lors de la Deuxième Guerre mondiale. Les personnages principaux sont Jean et Bérenger, amis, mais au cours
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Commentaire de texte mme lafayette
Madame de La Fayette est née en 1634 à Paris. Elle est issue de la noblesse. Mme de Sévigné, une amie intime fait son éducation dans les salons de la cour. Elle fréquente les cercles intimes de la royauté. Elle publie anonymement « La Princesse de Montpensier » en 1622. Elle rédigera un roman La Princesse de Clèves en 1678 qui fut un chef-d’œuvre qui suscita l’admiration. Elle écrira « La Comtesse de Tende »
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Arrêt du 11 décembre 1992, arrêt de cassation
11 décembre 1992, arrêt de cassation Faits : Le demandeur, déclaré de sexe masculin sur les registres de l’état civil, a subi un traitement hormonal à partir de 20 ans et un changement de sexe à 30 ans. Procédure : Objet de la 1ière demande : demande de changement de la mention « sexe masculin » en « sexe féminin » sur son acte de naissance et le changement de son prénom. Décision en 1ière
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Commentaire de l’arrêt 1ère civ., 3 mai 2000 « Baldus »
Commentaire de l’arrêt 1ère civ., 3 mai 2000 « Baldus » Selon l’adage du philosophe français Alfred Fouillé : « Qui dit contractuel dit juste », toute conclusion du contrat doit être juste, c’est-à-dire que tout contrat repose sur la volonté mutuelle, à savoir le consentement des deux contractants, et ce consentement ne doit pas faire preuve de vice. En effet, les vices du consentement sont au nombre de trois, dont le dol qui est une action trompeuse « ayant
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Statut juridique et commentaire d'arrêt
16/03/2021 Partiel droit I. Questions avec réponses brièvement développées ( 5 à 10 lignes maximum) 5 points A. Quel est le statut juridique d’une fédération sportive ? La fédération sportive partage la même forme juridique qu’une association sportive. C’est-à-dire que c’est une association a but non lucrative sous respect de la loi de 1901. B. Quelle est la particularité du contentieux privé purement sportif (ex : dans un litige opposant deux clubs sportifs amateurs d’une
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Commentaire acte IV scène 3 Dom Juan
Commentaire Acte IV, Scène 3 Dom Juan Au XVIIe siècle, la littérature associe l’argent au bas et est absent des grandes tragédies de Corneille ou de Racine, mais si cet argent est absent dans la tragédie, il en va différemment dans la comédie qui elle a pour topos ce thème. Molière, grand auteur de comédie du XVIIème siècle va aborder ce thème dans l’une de ses œuvres les plus célèbres : Dom Juan, œuvre narrant
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Commentaire de texte La Colonie Marivaux
Le texte à commenter est un extrait du livre La colonie écrit par Marivaux en 19. Ce livre est une comédie. L’œuvre se déroule sur une île, Mme Sorbin, une femme du peuple mariée à Mr. Sorbin ainsi qu’Arthénice, une bourgeoise, réclament plus de droits pour les femmes aux hommes, qui quant à eux, dirigent l’assemblée des hommes où les femmes n’y sont pas conviés. Ainsi les femmes créèrent leur assemblée des femmes pour y
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