L'Entreprise Et Le Droit

iption au registre des métiers. Celui-ci doit donc avoir certaines caractéristiques pour pouvoir obtenir ce statut : être une personne physique vendant des biens ou services qu’il fabrique soi-même, l’entreprise doit compter moins de 10 salariés.

Lorsque celui-ci vend également des produits qu’il ne fabrique pas lui-même, il prendra alors le statut d’artisan-commerçant.

Un commerçant est une personne physique ou morale qui fait à titre habituel des actes de commerce, c'est-à-dire la vente de produits de manière habituelle et en grande quantité. Le commerçant déclaré est immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Remarque : une forme individuelle à statut sociétaire permet de bénéficier de certains avantages sur la responsabilité de l'entrepreneur. l'EURL (Entreprise Unipersonnelle A Responsabilité Limitée), sera traitée dans le thème 2.

B. La reconnaissance de l’entreprise par le droit ( l’approche de l’unité de l’entreprise )

Progressivement, dans les différentes branches du droit (droit du travail, droit fiscal, droit de la concurrence, etc.), sont apparues des règles de droit applicables à toute entreprise, quel qu’en soit le statut juridique.

En l’absence de définition légale de l’entreprise, c’est la jurisprudence, française et communautaire, qui a arrêté certains critères juridiques pour définir l’entreprise et déterminer ainsi le champ d’application des textes qui en font référence.

L’entreprise est une réalité économique que le droit ne peut pas ignorer. Pourtant, il n’en donne aucune

définition mais y fait souvent référence et a multiplié les règles de droit qui lui sont applicables. Dès 1945,

apparaît en effet la notion de comité d’entreprise en droit du travail.

Pour harmoniser les différentes règles de droit se référant à « l’entreprise », la jurisprudence française et

communautaire a défini certains critères pour préciser la notion d’entreprise en droit.

LA DIVERSITE DES APPROCHES JURIDIQUES DE L’ENTREPRISE

A. L’absence de définition légale de l’entreprise

D’un point de vue économique, l’entreprise est clairement définie. Elle est un ensemble de moyens

humains, financiers, matériels et immatériels réunis dans le but de produire et vendre des biens et services

sur un marché.

D’un point de vue juridique, l’entreprise n’a pas de définition. L’entreprise en tant que telle n’a pas la

personnalité juridique. Elle n'est, pour cette raison, classée ni dans la catégorie des personnes physiques, ni

dans la catégorie des personnes morales. On dit qu’elle n’est pas un sujet de droit.

Pour être sujet de droit et avoir la personnalité juridique, l’entreprise doit opter pour une forme

juridique propre. Elle devient alors soit une personne physique dans le cas d’une entreprise individuelle

(artisan, commerçant, profession libérale), soit personne morale dans le cas d’une entreprise sociétaire

(société civile, société commerciale, …), d’une association, mutuelle ou coopérative.

Le choix d’une forme juridique permet de répondre au mieux aux contraintes d’entreprises de taille ou

d’activités très différentes.

B. La diversité des règles juridiques applicables selon le statut juridique proposé

Les statuts juridiques répondent à des finalités différentes ; des règles spécifiques leur sont donc applicables.

Ainsi, et d’une manière très générale, l’artisan boulanger du quartier n’a pas les mêmes obligations juridiques

qu’une société comme TOTALFINA ELF.

Plus précisément, on peut détailler quelques exemples pour illustrer la diversité des règles qui s’appliquent aux

entreprises selon leur statut juridique.

¾ Les formalités de constitution sont bien plus complexes pour une société que pour une entreprise individuelle.

Pour l’entreprise individuelle, il suffit d’une simple déclaration dans un centre de formalités de entreprises qui se

charge d’effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des administrations. Pour une société, la rédaction

des statuts, la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, l’immatriculation au

registre du commerce et des sociétés sont nécessaires rendant les démarches de constitutions plus

contraignantes.

¾ Les commerçants dépendent du droit commercial alors que les artisans dépendent du droit civil.

En cas de litige entre eux, les premiers relèvent donc du tribunal de commerce, les seconds devront s’adresser

aux juges de proximité, tribunal d’instance ou tribunal de grande instance.

¾ Les mutuelles sont régies par les règles spécifiques du Code de la mutualité.

¾ Et les autres exemples sont nombreux…

C. L’unité des règles de droit applicables à l’entreprise

Si le droit a défini des statuts juridiques, il n’ignore pas pour autant la notion « d’entreprise ». Le terme

« entreprise » est d’ailleurs cité dans de nombreux textes de loi.

Certaines règles de droit sont en effet applicables à toute entreprise, quel que soit son statut juridique. Le

législateur utilise donc cette notion pour atteindre un champ d’application le plus large possible.

Plusieurs exemples issus de quelques branches du droit illustrent cette approche du législateur.

¾ En droit du travail, le critère d’entreprise, (sans référence à une structure juridique) est utilisé pour

déterminer les instances de représentation du personnel. Par exemple : « le comité d’entreprise est

obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés ».

De même, le code du travail définit les modalités de mise en place de la participation dans les entreprises

de plus de 50 salariés.

Les règles concernant le licenciement sont identiques quel que soit le statut de l’entreprise

¾ En droit comptable, l’entreprise est utilisée comme critère déterminant les activités pour lesquelles la

tenue d’une comptabilité est obligatoire.

¾ En droit des affaires, toutes les entreprises en difficultés sont soumises aux mêmes règles concernant le

redressement et la liquidation judicaires.

Ces multiples références à « l’entreprise » par les différentes branches du droit ont conduit le législateur à

définir les critères caractérisant l’existence d’une entreprise, en tant que « sujet de droit naissant ».

(Personnification de l’entreprise)

L'entreprise est elle une personnalité juridique reconnue par le droit ?

L'entreprise n'a pas de définition légale en droit. Le droit constitue l'ensemble des règles sociales décidées par des autorités légitimes dont le non respect est assorti de sanctions. Les personnes pour le droit sont des sujets de droits titulaires de droits et d'obligations. L'entreprise est elle une personnalité juridique reconnue par le droit ? Nous verrons dans une première partie qu'est ce qu'une personne pour le droit, puis nous verrons qu'est ce que l'entreprise pour le droit aujourd'hui.

Qu'est ce qu'une personne pour le droit ?

Les personnes sont des sujets de droits titulaires de droit et d'obligations. Le droit distingue deux catégories de personnes juridiques : les personnes physiques et les

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