L'Évolution Du Rôle De Conseil Constitutionnel

». Les actes des parlementaires sont donc soumis au contrôle de constitutionnalité, de plus le conseil constitutionnel a aussi pour but de résoudre les conflits de compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. La constitution prévoit donc une protection du domaine réglementaire contre les compétences législatives, cependant l'inverse n'est pas prévu par la constitution, mais le Conseil Constitutionnel possède le contrôle de légalité en ce qui concerne les actes du règlement, ainsi il protège les matières législatives.

Mais le rôle du Conseil Constitutionnel a beaucoup évolué il est depuis la décision 71-44 DC du 16 juillet 1971 qui fut une véritable véritable révolution constitutionnelle, un véritable garant des droits et libertés fondamentaux. En effet, Robert Badinter dans son entretien explique que le Conseil Constitutionnel a pris plus de pouvoir, principalement grâce aux alternances politiques qui se sont déroulés lorsqu'il était à la tête du CC.

B. La Garantie des libertés fondamentales et le développement du « bloc de constitutionnalité » par le Conseil Constitutionnel

La constitution est la norme suprême en France, c'est ce qui garantit l’État de droit, dans la hiérarchie des normes de Kelsen, le bloc de Constitutionnalité se trouve au sommet de la pyramide. Le CC a donc été crée pour respecter cette hiérarchie, le bloc de constitutionnalité qui s'est donc développé pour répondre à cette demande.

II. Une Influence plus importante de la part du Conseil Constitutionnel

A. Les différentes méthodes de contrôle du Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel dispose de différentes méthodes de contrôle, en effet il y a différents types de saisine. Au départ, le CC ne pouvait être saisi seulement par le Président de la République, Le premier ministre, le président de l'AN et celui du sénat. Cependant le problème d'inconstitutionnalité à été ouvert par une révision constitutionnelle de 1974 aux parlementaires. En effet, désormais une saisine est possible si 60 sénateurs ou 60 députés décide qu'une loi leur paraît inconstitutionnelle. De plus, ce contrôle a été complété par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 sur la modernisation des institutions de la Vème république. Cette loi a crée la Question prioritaire de constitutionnalité, il s'agit d'ouvrir la saisine du CC aux justiciables, lorsque à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, qu'une loi porterait atteinte aux libertés et aux droit que garantie la Constitution, cette question est prévue par l'article 61-1 de la Constitution.

De plus le contrôle de Constitutionnalité a connu un véritable essor grâce à l'émancipation de Conseil constitutionnel qui à débuter avec la décision 71-44 DC. De même le CC intervient aussi dans le domaine législatif grâce à un contrôle a priori, c'est à dire un contrôle qui intervient avant la promulgation de la loi, ce contrôle permet le respect de la Constitution. Cependant ce contrôle paraît parfois insuffisant car le contrôle des lois ordinaires est facultatif, il ne contrôle pas toutes les lois et parfois des lois inconstitutionnelles peuvent entrer en vigueur car elle ne font pas l'objet d'une saisine auprès du CC. C'est d'ailleurs pour cette raison que la QPC a été mise en place.