La Protection Du Patrimoine Immobilier De l'Entrepreneur Individuel

par la publicité suivante : o pour les entreprises individuelles immatriculées : mention dans le registre de publicité légale à caractère professionnel dans lequel l’entreprise individuelle est immatriculée (registre du commerce pour les commerçants et registre des métiers pour les artisans), o pour les entreprises individuelles non immatriculées : publication dans un JAL (journal d’annonces légales) du département dans lequel l’activité est exercée.

2°) Protection des autres biens immobiliers de l’entrepreneur individuel La loi du 4 août 2008 a étendu l’insaisissabilité du patrimoine de l’entrepreneur individuel à l’ensemble de ses biens fonciers, bâtis ou non bâtis, de son patrimoine privé. En effet, ses

biens immobiliers utilisés dans le cadre de son entreprise restent saisissables par ses créanciers professionnels. Aussi, un entrepreneur individuel peut décider de ne pas affecter à son entreprise sa résidence principale mais aussi sa résidence secondaire, un immeuble de rapport, un local commercial loué à une autre entreprise, un terrain à bâtir, des terres agricoles... Autrement dit, un entrepreneur individuel peut mettre à l’écart de son activité professionnelle les biens qui représentent souvent l’essentiel de son patrimoine. Les démarches à effectuer et la publicité de la déclaration d’insaisissabilité restent celles prévues par la loi du 1er août 2003, obligeant notamment à avoir recours à un notaire. Le coût de cette déclaration notariée est d’environ cinq cents euros.

B. Les limites de la protection :

En cas de liquidation judiciaire, la déclaration d’insaisissabilité présente cependant des limites dans la mesure où l’ensemble des dettes de l’entrepreneur individuel deviennent alors exigibles, y compris ses dettes privées. Or les biens immobiliers que l’entrepreneur individuel a protégé de ses créanciers professionnels par une déclaration d’insaisissabilité restent une garantie pour ses créanciers privés. Aussi, ces biens immobiliers protégés peuvent être vendus dans le cadre de cette liquidation judiciaire pour désintéresser les créanciers privés de l’entrepreneur individuel. Or les dettes personnelles de l’entrepreneur individuel comprennent non seulement les dettes contractées par l’entrepreneur pour assurer son train de vie : emprunt pour l’acquisition d’un bien immobilier, crédit à la consommation, taxe d’habitation et taxe foncière... mais aussi les dettes qui résultent de l’activité de l’entreprise individuelle : c’est le cas des cotisations URSSAF et de l’impôt sur le revenu. En effet, ces dettes incombent bien à l’entrepreneur individuel (impôt sur son revenu, cotisations dont il est le bénéficiaire) et non à son entreprise mais dépendent intégralement du résultat de son entreprise individuelle. Aussi, la déclaration d’insaisissabilité ne protège pas l’entrepreneur individuel contre l’URSSAF et les impôts qui poursuivent systématiquement leurs débiteurs (et n’hésiteront pas à faire vendre les biens immobiliers protégés).

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