Les Pouvoirs Du President De La Republique Et Le Mode De Designation Du President

u président sortant et du président élu est donc brève et elle peut même être abrégée par la démission anticipée de quelques jours du président sortant.

Elle peut être aussi avancée en cas de vacance définitive de la présidence ainsi qu’en cas d’empêchement, ou reportée en cas de force majeure constatée par le Conseil constitutionnel.

Pour l’élection du président, on utilise le scrutin majoritaire à deux tours. Le président est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés, qu’il doit obtenir au premier tour ou au second. À ce jour, aucun président n’a été élu au premier tour.

Pour le second tour, restent en lice les deux candidats qui, âpres le désistement échéant de candidats qui les précédaient, ont recueilli le plus de suffrages au premier tour. En fait, l’hypothèse d’un désistement au profit d’un candidat ayant obtenu moins de voix ne s’est jamais produite.

Le système est donc conçu de manière à faire du président l’élu de la majorité.

Cette légitimité populaire et majoritaire confère a l’élection présidentielle son rôle déterminant dans le système politique, construisant les alliances politiques à long terme et imposant à tous les niveaux du pouvoir un comportement majoritaire.

Sauf exception, les deux candidats présents au second tour dominent la vie politique durant le mandat présidentiel, le vaincu devenant chef de l’opposition et le vainqueur chef de la majorité parlamentaire, mais cette répartition des rôles peut s’inverser en cours du mandat si le président perd les législatives.

Quant au déroulement de la campagne, il est nécessaire de respecter les conditions de pluralisme, ce qui explique la révision constitutionnelle de 1976.

Le Conseil Constitutionnel est le seul juge de l’élection. Il est chargé du contentieux des opérations préliminaires à l’ élection comme des opérations électorales, pouvant être saisi par tout électeur et statuant sans délai.

Le président est investi d’un mandat représentatif de cinq ans, qui était de sept ans initialement, et il n’est rééligible qu’une seule fois.

-Compétences et pouvoirs du président de la république

Le statut du président de la République tel qu’il a été élaboré en 1958 est l’heritage direct de la tradition des Troisième et Quatrième Républiques. Mais ce statut s’est révélé rapidement inadapté aussi bien à l’évolution du régime, marqué par une présidentialisation croissante, qu’aux nouveaux problèmes suscités par la qualification juridique des actes présidentiels. La révision de 2007 a donc réfondu le dispositif constitutionnel pour tenir compte du nouveau contexte.

*Le pouvoir régalien

La Constitution de 1958, dans son article 5 définit, et pour la première fois, la fonction présidentielle:

<<Le président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Il est garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités>>

Cette définition, en cohérence avec la conception gaullienne du pouvoir présidentiel, rattache le rôle du président à l’exercise du pouvoir d’État, c’est à dire du domaine du long terme, tant en ce qui concerne les grandes options de la collectivité nationale que le fonctionnement régulier de l’ État et des institutions.

Ce pouvoir se résume à une fonction de garantie, c’est à dire veiller au respect de la Constitution, de l’indépendance nationale et des traités, de l’indépendance de la magistrature; et à une fonction d’arbritage, qui est normalement une fonction de conseil mais devient une fonction de decisión souveraine soit dans les moments de grave confusion, par la dissolution de l’Assamblé, soit en cas de péril nacional avec pleins pouvoirs de l’article 16 dont la rédaction est calquée sur celle de l’article 5 et donne au président un pouvoir absolu et provisoire lorsque l’État et la nation sont gravement menacés.

L’article 5 a été ainsi articulé avec une série d’articles qui donnent au président un pouvoir propre en matière de garantie constitutionnelle: saisine du Conseil Constitutionnel, saisine du Conseil supérieur de la magistrature, pouvoir de signature et de refuser de signer; et politique: présidence du Conseil des ministres, nomination du Premier ministre; et de crise: dissolution art 16

1. Les pouvoirs de garantie

Tout d’abord il faut expliquer le rôle du président comme garant de la Constitution.

Le président veille au respect de la Constitution. L’article 5 lui octroie un pouvoir d’interprétation de celle-ci notamment dans les domaines où le Conseil constitutionnel ne peut pas intervenir mais qui relèvent du domaine présidentiel.

C’est ainsi que le président a imposé son interprétation de son pouvoir de signature des ordonnances de l’article 38 ou convocation du parlement en session extraordinaire.

Plus généralement, le président figure parmi les autorités qui peuvent saisir le Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois ou des traités. Lui même nomme trois des neuf membres du Conseil et désigne parmi ceux-ci le président de la Haute instance.

Ensuite, il est important d’exposer la fonction du président comme garant de l’indépendance de l’autorité judiciare precisé dans l’article 64 Const.

Le président a le pouvoir de désigner deux des personnalités extérieures sur un total de 15 membres et de saisir le Conseil Supérieur de la magistrature pour avis dans le cadre de l’article 64 Const.

Enfin, parmi les pouvoirs de garantie, il a aussi la prérogative traditionnelle du chef de l’État héritée de la monarchie, c´est à dire, le droit de faire grâce à titre individuel. (art 17 Const)

2. Les pouvoirs de crise

Ceux-ci concernent la possibilité pour le président de dissoudre l’Assemblée afin de trancher un conflit entre le parlement et l’exécutif, et de disposer des pleins pouvoirs lorsque les institutions républicaines sont menacées. (art 16 Const)

*Le pouvoir partagé

Le président de la République participe au pouvoir gouvernemental, dans la mesure où la Constitution prévoit une co-décision avec le gouvernement dans une série de domaines. Cette co-décision est bien enendu accrue en faveur du chef de l’État lorsque celui-ci dispose d’une majorité favorable à l’Assamblée et que le gouvernement lui est politiquement subordonnée.

1.Les rapports avec le gouvernement

Le président dispose de deux pouvoirs essentiels: celui de nommer le Premier ministre et celui de présider le Conseil de ministres.

Le président devra choisir le Premier ministre au sein de la majorité parlementaire, voire même être contraint de choisir la personnalité que cette majorité souhaite et a désigné.

Quant aux autres membres du gouvernement, c’est sur proposition du Premier ministre que leur nomination est faite par la président.

Le principal pouvoir présidentiel, au-delà de la convocation du Conseil des ministres, est l’approbation de son ordre du jour, c’est-à dire des sujets qui y seront évoqués comme par example les projets de lois, les décrets ou les nominations.

2. Le pouvoir de signature

La Constitution de 1958 a rétabli le pouvoir réglementaire du chef de l’État en lui rendant la signature des ordonnances et des décrets délibérés en Conseil des ministres.

3. Le pouvoir de nomination

La Constitution donne conjointement au président de la République et au Premier ministre le pouvoir de nommer aux emplois civils et militaires de l’État. En ce qui concerne les hauts fonctionnaires, la Constitution prévoit que leur nomination est faite en Conseil des ministres, donnant ainsi au président un pouvoir de co-décision effective.

4. La diplomatie et la défense

Si le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et dispose de la force armée, le président, comme sous la Troisième République est chef des armées et négocie et ratifie les traités.

Toutefois, le changement de statut du président sous la Cinquième République donne à ces dispositions un sens différent de celui de 1875 : la co-décision présidentielle en matière de diplomatie et de défense aboutit à faire de ce domaine un domaine réserevé du chef de l’État lorsque celui-ci dispose d’une majorité parlamentaire et d’un domaine partagé en cas de cohabitation.

Le pouvoir militaire du chef de l’État se traduit dans la Constitution par sa présidence des conseils et comités supérieurs de la défense nationale.

Le décret du 12 juin 1996 fait du chef de l’État le seul décideur du recours à l’arme atomique mais a également élargi l’ordre d’engagement aux autres composantes ; relève de même la seule responsabilité présidentielle la décision de procéder ou non à des essais nucléaires.

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