Mémo Droit Bts 1Er Année

: personnes handicapés favorisés

* Réussite au concours administratif : appréciation de la valeur professionnelle des candidats.

* Travailleur indépendant : exerce son activité dans le cadre d’un contrat d’entreprise. Prestation rémunérée réalisé en toute indépendance.

* Professions artisanales, commerciales, industrielles, libérales.

* Donneur d’ordre : sous-traitant

* Subordination juridique

* Incompatibilités (interdiction d’exercer le commerce pour certaines professions), déchéances (personnes ayant un casier pour vol ne peuvent pas tenir un commerce) et interdictions (activités dangereuses).

* Professions libérales : Exercice d’une activité civile, qualification professionnelle et déontologie. Pas le droit à une activité commerciale.

Chapitre 2 : Le droit à l’emploi

* Salarié lié à l’employeur par un contrat de travail. Il est générateur de droit et d’obligations. Lien contractuel

* Droits individuels : SMIC, CP

* Droits collectifs : droit de grève

* Obligation de l’employeur : doit fournir un travail au salarié et de le rémunérer

* Obligation du salarié : fournit une prestation de travail. Obligation de loyauté. Subordination juridique de l’employeur (pouvoir de direction, contrôle et sanction)

* Obligation de collaboration et loyauté vis-à-vis de l’employeur

* Lui doit assurer l’adaptation du salarié et l’évolution de son poste

* Clause de mobilité : le salarié consent à changer par avance de lieu de travail ou de fonction. Admise si acceptée par le salarié. Limité à un espace géographique

* Clause de non-concurrence : protège les intérêts de l’entreprise en interdisant à un salarié de travailler pour une entreprise concurrente. 4 conditions :

* Etre justifiée par les intérêts de l’entreprise

* Limitée dans le temps et l’espace

* Laisser la possibilité au salarié d’exercer son activité sans l’en empêcher

* L’employeur doit verser au salarié une contrepartie financière

* Fonctionnaire : lien statutaire

* Droits professionnels individuels : droits pécuniaires

* Droits professionnels collectifs : liberté syndicale

* Liberté d’opinion et d’expression

* Etat de subordination juridique

* Devoir d’obéissance

* Obligation de discrétion et de réserve

Chapitre 3 : les critères de choix de l’activité professionnelle

* 3 régimes : salarié, fonctionnaire ou indépendant

Critères | Le statut de salarié | Le statut de fonctionnaire | Le statut de travailleur indépendant |

Indépendance | Subordination juridique | Subordination hiérarchique | Libertés de création et de gestion |

Ethique | Règles de « bonne conduite » fixées par l’entreprise | Servir l’intérêt général, exécuter une mission de service public | Loyauté, transparence |

Protection sociale | Régime général de la sécu obligatoire + assurance chômage : bonne couverture sociale | Régime général pour les prestations familiales et en nature de l’assurance maladie obligatoire + régime particulier pour la retraite : très bonne couverture sociale | RSI pour la maladie-maternité et la vieillesse. Régimes vieillesse spécifiques pour les professionnels libéraux. Cotisations assises sur les revenus professionnels et assumés seules par le travailleur indépendant. Protection limitée, voire inexistante, en matière de chômage. |

Critères | Le statut de salarié | Le statut de fonctionnaire | Le statut de travailleur indépendant |

Rémunération | Salaire fixé contractuellement en respectant le SMIC, les conventions et accords collectifs, susceptibles de modification | Traitement fixé selon la fonction, l’échelon et le grade. Pas de risque financier | Fixation libre, revenus irréguliers |

Durée de l’engagement | CDI : stable, sauf licenciementCDD : travail temporaire : précaire | Garantie de l’emploi | Soumis aux fluctuations des activités |

Responsabilité | Limitée à la mission confiée | Limitée à la faute personnelle | Totale (sauf insaisissabilité du logement principal) |

Chapitre 4 : L’adaptation de l’activité professionnelle

* Formation professionnelle est obligatoire

* Contrat de travail double obligation celle d’adapter et de s’adapter

* Adapter le personnel aux changements techniques et à l’évolution des emplois

* Outils de formation :

* CIF : initiative du salarié pendant ses heures de travail. But assurer l’employabilité, accéder à un niveau supérieur

* Plan de formation : élaborée au sein de l’entreprise. Soumis à l’avis du CE. Rémunération maintenue. 3 volets :

* Mesure d’adaptation des salariés à leur poste de travail

* Actions de formations liées à l’évolution des emplois

* Actions de développement des compétences des salariés

* DIF : initiative du salarié en accord avec l’employeur. 20h par an cumulable sur 6 ans.

* GPEC : Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences but préventif actions de formation de longue durée pour favoriser l’adaptation des salariés aux évolutions de l’emploi. Négociation obligatoire tous les 3 ans dans les entreprises de plus de 300 salariés.

* Cas particulier du fonctionnaire :

* Mobilité fonctionnelle : mobilité interne : s’exerce au sein de la fonction publique. Mobilité externe : permet l’accès à d’autres fonctions publiques en France.

* Vœux du fonctionnaire chaque année : satisfait si compatible

* Le droit communautaire est plus important que le droit français

* CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes

Chapitre 5 : La protection de l’activité professionnelle

* OIT : Organisation Internationale du Travail. Créée après la 2nd GM afin d’unifier les droits sociaux nationaux.

* La mondialisation entraîne l’élaboration d’une charte sociale à l’échelon international

* Recherche du système juridique le plus favorable au salarié de droit privé

* Conception de règle évite le « dumping social » qui consiste à rechercher les conditions sociales inférieurs au standard et qui entraine des conséquences négatives pour le salarié

* Les conventions européennes l’emportent sur le droit français

* La jurisprudence considère que la loi appliquée est celle qui est la plus favorable aux salariés.

* Le contrat de travail peut être rompu par les 2 parties.

* La démission : doit être sérieuse, claire et non équivoque. Respect du préavis fixé par les conventions collectives.

* Le licenciement : Motif personnel : raisons propres à la personne du salarié. Insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire. Motif économique : Réorganisation de l’entreprise entrainant une modification du contrat afin de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise.

* Le droit du licenciement : n’existe pas le droit du travail le droit de licencier

* Principes essentiels :

* - respect du contradictoire

* - l’existence d’un motif de licenciement

* - le délai de préavis

* - la présence des IRP (si licenciement collectif)

* - les indemnités de licenciement

* - les mesures de reclassement (si licenciement économique)

* Procédure en 3 étapes :

* - convocation à un entretien (lettre indiquant le motif du licenciement sans indiquer la décision) date et heure

* - entretien contradictoire

* - notification du licenciement

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