Termes Juridiques

la sauvegarde de certains intérêts primordiaux (bonne moeurs,ordre public de protection individuelle.

Exercice d'un droit :Usage effectif d'un droit .

Jouissance d'un droit:Aptitude à devenir titulaire d'un droit.

une obligation: Devoir( obligation de fidélité entre époux).

Déclaratif:Acte par lequel on constate l'existence d'un état de chose ,de doit .Se dit d'un verbe qui exprime une assertion ( reconnaissance volontaire d'un enfant naturel a un caractère déclaratif ,de même la déclaration judiciaire de paternité naturelle).

Constatation:choses,éléments qui sont constatés,Action de constater.

Vie: Période qui s'étend de la naissance (et même de la conception)jusqu'à la mort.

Présomption:Jugement fondé sur des suppositions;conséquences que le loi ou le juge tire d'un fait connu(date de naissance et celle du marriage )à un fait inconnu (la paternité)dont l'existence est rendu vraisemblable par le premier procédé technique qui entraine pour celui qui en bénéficie,le dispense de prouver le fait inconnu

Personne:Aptitude à être sujet de droits et assujeti à des obligations qui appartient à toutes les personnes physiques et dans des conditions différentes aux personnes physiqueset dans des conditions différentes aux personnes morales;Individu en général,entité dont ets reconnue la capcité à être sujet de droit .

Mort civile:Sanction qui condamnait les personnes aux sanctions les plus graves(peine de mort) et qui les regardait mort au regard du droit ,perte de personnalité juridique et capacité générale de jouissance(1854 abolition);Sanction qui frappait les condamnés aux peines les plus graves et qui consistait à les réputer morts au regard du droit bien qu'ils fussent physiquement en vie,d'où résultaient,pour eux,une perte de leur personnalité juridique et,à quelques atténuations près,une incapacité générale de jouissance.

Mort naturelle:Cessation de la vie dont le constat doit être fait selon les critéres imposé selon la loi( code de la santé publique.)Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant 3 critéres cliniques doivent être simulatnément présent:-absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée,abolition de tout réflexes du tronc cérébrale,absence totale de ventilation spontanée(art 1232-1)nb:la mort entraîne la disparition de la personnalité juridique mais le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort.

Disparition: Fait pour une personne d'avoir cessé d'avoir cessé de paraître au lieu de son domicile ou desa résidence ,sans que l'on en ait eude nouvelles.

Absence:Etat d'une personne dont l'absencea été déclarée,correspondant aujourd'huià une présomption de décès.

Incapicité civile:Situation juridique dans laquelle se trouve une personn dont les engagements,soit en rasion

Visa:Formalitédestinéeà autoriserun étranger à pénétrer sur le territoire national,soit pour le traverser,soit pour y séjourner temporairement et matérialisée par l'apposition sur le passpeport d'une mention à cette effet.

Dispositif:Partie finale d'un jugement qui,faisant suite aux motifs énoncés afin de la justice,contient la décision du juge et qui,constituant la chose jugée,est seul dotée,à l'exclusion des motifs,de l'autorité que la loi attache à celle-ci.

Motif:Fondement;cause de justification,raison de principe ou de circonstances invoquée pour justifier une décision et que le jugement doit exposer avant le dispositif.

Moyen de cassation:Désignent soit les moyens invoqués au soutien d'un pourvoi,soit les causes spécifiées qui peuvent donner ouverture à cassation.

Viable:Physiologiquement apte à vivre,à survivre,se dit de l'enfant né vivant et doté des organes essentiels à la vie.

Conception:Procréation d'un enfant résultant de la fécondation de l'ovule dans l'utérus maternel(normalement causée par le rapport sexuel d'un homme et d'une femme,mais pouvant être provoquée par insémination artificielle)ou même d'une fécondation in vitro suivie,d'implatation.

Fiction:Artifice de technique juridique(en principe réservé au législateur souverain),''mensonge de la loi ''(et bienfait de celle-ci) consistant à ''faire comme si''à supposer un fait contraire à la réalité,en supposer un fait contraire à la réalité,en vue de produire en effet de droit.(à faire comme si l'enfant conçu était né afin qu'il acquière un droit .

Argument a contrario:Raisonnement consistant à admettre qu'un cas contraire(opposé)à celui que prévoit un texte est exclu par ce texte et soumis à une règle contraire.

Argument a pari:Raisonnement consistant à appliquer le règle édictée par un texte à un cas non prévu par celui-ci,parce qu'en se référant à la raison d'être de la règle ,il devient évident que celle-ci a autant de raisons de s'appliquer au cas non prévu qu'à celui que prévoit le texte;extension analogique d'une règle.

Argument a fortiori:Raisonnement consistant à appliquer le règle édictée par un texte à un cas non prévu par celui-ci,parce qu'en se référant à la raison d'être de la règle ,il devient évident que celle-ci a de plus fortes raisons de s'appliquer au cas non prévu qu'à celui que prévoit le texte.'qui peut le plus peut le moins)

Droit de propriété:Droit d'user,jouir et disposer d'une chose d'une manière exclusive et achat absolue sous les restrictions établies par la loi.

Indisponibilité:Interdiction de disposer frappant une personne dans l'ensemble de son patrimoine ou sur un bien déterminé qui peut résulter d'une incapicité de jouissance;d'une incapacité d'exercice ou d'une restriction de pouvoirs.

inviolabilité:Inviolabilité constituant,pour une personne,soit un droit fondamental à son intégrité corporelle(inviolabilité du corps humain),soit une protection dans l'exercice de certaines fonctions (inviolabilité parlementaire).

consentement:Accord de dieux ou plusieurs volontés en vue de créer des effets de droit;rencontre de ce volontés qui est la condition de la formation du contract(consentement

des parties au contract,des époux au mariage).

Objet du contrat:En un sens matériel, la chose relative à laquelle le contract est conclu est conclu (en ce sens ,la vente et la bail d'un immeuble ont le même objet.);En un sens techniaue: l'ensemble des droits et des obligations que le contract est destiné à faire naître(en ce sens,la vente , la vente apour objet de transférer la propriété d'un bien moyennant le paiement du prix convenu,le bail de conférer l'usage d'un bien moyennant le versement d'un loyer).

Dignité:Fonction ou titre hautement honorifique (ex: grand maréschal de France)

Organes:Instrument d'une fonction;rouage d'une organisation,éléments liés à, la structure d'une institution,en assurent le fonctionnement ,par leur action combinée.

Eléments du corps humain:L'exportation d'éléments biologiques visée par le code de la santé publique est entendue comme l'envoi des éléments biologiques depuis le territoire français vers l'étranger, y compris les États membres de la Communauté européenne.

L'importation est entendue comme la réception sur le territoire français d'éléments biologiques expédiés depuis l'étranger, y compris les États membres de la Communauté européenne.

Le transit des éléments biologiques n'est pas visé.

La notion d'éléments du corps humain est entendue largement. Elle inclut les organes, le sang, ses composants ou ses produits dérivés, les tissus et leurs dérivés ainsi que les cellules issus du corps humain.

Produits du corps humain:

Droit de la personnalité:Les droits de la personnalité sont l'ensemble des droits fondamentaux que tout être humain possède, et qui sont inséparables de sa personne.

Honneur:Marque exceptionnelle de considération.

Diffamation:Allégation ou imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou au corps auquel le fait est imputé qui constitue,comme l'injure ,un délit de presse si elle est publique ,sinon une contravention de la 1ère classe,la vérité du fait diffamatoire qui peut être prouvée par tous les moyens ayant valeur de fait justificatif,à distinguer de l'injure qui ne renferme l'imputation d'aucun faits précis,de l'offense et de l'outrage qui impliquent une qualité particulière de la victime .

Déontologie:Ensemble des devoirs inhérents à l'exercice d'une activité professionnelle libérale et le plus souvent définis par un ordre professionnel.

Norme:Terme scientifique parfois employé dans une acceptation générale,comme équivalent d règle de droit (proposition abstraite et générale),qui évoque non pas l'idée de normalité( en biologie),ni de la nationalité ,ou de type

...