Cas Pratique Droit Resolu

it aux personnes morales un patrimoine distinct de ces membres ainsi qu’une responsabilité pénale. On peut distinguer les personnes morales de droit public c’est à dire l’Etat, et les établissements publiques, et les personnes morales de droit privé qui sont les sociétés et les associations.

L’entreprise Sud Azur est donc une personne morale avec des droits et des obligations ainsi qu’un patrimoine distinct de celui de Mr HUMPHREY.

2) Rappel des faits : Mr HUMPHREY est accusé en mai 2009 de fraude à l’assurance, une nouvelle loi est adoptée en 2011 lorsque Mr HUMPHREY est juge.

Problème de droit : le champ d’application de la loi en matière de pénal, la rétroactivité de la loi.

La loi est non rétroactive, c'est-à-dire que lorsqu’un fait est reconnu à une certaine date, c’est la loi de cette date qui va s’appliquer au fait, ceci est vrai en matière de civil. En matière de pénal, il y a rétroactivité de la loi si la loi nouvelle est plus douce que celle antérieure.

La question qui se pose ici, est donc de savoir si la loi de 2009 est plus douce que celle de 2011 ? L’énoncé de nous l’indique pas donc il faut envisager les deux cas : si la loi de 2009 est plus douce que celle de 2011, c’est l’ancienne loi qui s’appliquera au jugement de Mr HUMPHREY, dans le cas contraire, si la loi de 2009 demandait plus de 75 000euros d’amende et une peine de prison, c’elle la nouvelle loi qui s’appliquera.

3) Problème de droit : lorsqu’un corps n’est pas retrouvé, que se passe t il pour la personnalité juridique de la personne morte ou absente ?

Lorsqu’on est sûr qu’une personne est morte, grâce à des circonstances graves et qu’il n’y a aucun doute possible, la personnalité juridique de la personne est arrêtée par la déclaration juridique de décès. Si l’on n’est pas certain de sa mort, il y a jugement déclaratif d’absence qui suspend alors la personnalité juridique au bout d’une certaine période.

Ici, puisqu’on n’a pas retrouvé de corps dans les décombres, Madame HUMPHREY doit faire faire une déclaration d’absence de son mari, si le corps avait été retrouvé, elle aurait pu demander une déclaration de décès mettant ainsi fin a la personnalité juridique de son mari.

4) Problème de droit : quel est le déroulement de la situation lorsqu’on est face à une condition suspensive ?

La condition est un événement futur dont la réalisation est incertaine, elle affecte donc l’existence de l’obligation. Elle peut être résolutoire c'est-à-dire que si la condition se réalise, l’obligation sera rétroactivement effacée, mais elle peut être suspensive, c'est-à-dire qu’elle suspend la naissance de l’obligation.

Ainsi, l’achat d’une maison est une condition suspensive de l’obtention et l’accord du crédit par le banquier. Il y a suspension de transfert de propriété jusqu'à l’obtention du crédit.

Madame HUMPHREY n’a pas de soucis à se faire car son banquier lui a accepté son crédit.

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