Commentaire d'arrêt du 11 janvier 2005

, puis, qu’est-ce que la faute dans le cadre du divorce( II).

I- Le divorce pour faute

A- Article 242 : qu’est ce que la faute ?

Selon l’article 242, une faute grave et/ou renouvelée (un adultère unique, ….) peut être suffisant, pour entrainer le divorce pour faute.

Quand on caractérise une faute de «unique » c'est-à-dire qu’elle n’est pas renouvelée, il suffit juste qu’elle soit caractérisée contraire aux intérêts du mariage.

A yeux de l’article 242, une faute est soit grave, soit renouvelée, mais le plus important est qu’elle rende impossible le maintien d’une vie commune.

B- Des conditions qui ne sont plus complémentaires ?

Selon l’article 242, pour qu’il y ait divorce pour faute, il faut une faute grave ou renouvelée qui de plus rende intolérable le maintien de la vie commune

On peut certaines fois parler de critères cumulatifs (manquement aux obligations entre époux ET qui rend intolérable le maintien de la vie commune) : cour de cassation du 29 avril 1997 : le mari s'était rendu coupable de violence et a entretenu une liaison injurieuse, mais la cour d'appel n'avait pas précisé en quoi ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune. La Cour de Cassation casse l’arrêt de la CA.

Mais cela a finalement été abandonné par la première chambre civile qui, dans une série de sept arrêts rendus le 11 janvier 2005, a admis qu'il n'était plus indispensable que les juges du fond reproduisent les dispositions de la loi. Il suffit que leurs décisions contiennent des éléments permettant de caractériser la réunion des deux conditions légales, c'est-à-dire qu'elles soient motivées de façon pertinente.

Les différents arrêts ont été prononcés par des chambres différentes. La 2e chambre civile a été plus prudente à admettre que les conditions pouvaient être alternatives (le caractère grave ou renouvelé de la faute rendant automatiquement, intolérable le maintien de la vie commune).

Cette évolution était en réalité de nature à aboutir à un contrôle plus important de la Cour de cassation, dans la mesure où elle conduit à ne plus se contenter de la reproduction stéréotypée de la formule légale. La jurisprudence ultérieure conduit a l’admettre.

II- La définition de la faute dans le cadre du divorce

A- La faute prouvée

L’article 259-2 Code Civil : règles sur le constat d’huissier. En tant que fait juridique, la faute peut être rapportée par tous moyens. Néanmoins, un époux ne peut rapporter en justice une preuve qu’il aurait obtenue par violence ou fraude (art. 259-1). Le constat constituant une violation de domicile ou une atteinte à l'intimité de la vie privée est écarté (art. 259-2).

Le témoignage des descendants est écarté (art. 259). Mais on peut trouver une trace dans la jurisprudence d’une possibilité de publication d’un journal intime, pourvu qu’il ne soit pas obtenu par violence ou fraude (Civ.2, 6 mai 1999)

La preuve doit être obtenue sans moyen illégal par rapport au droit à la vie privée et de l’article 212 du Code Civil qui impose une obligation de respect entre époux.

B- Les conséquences de la preuve de la faute

différence entre torts partagés et torts exclusifs

dépôt

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