La Charge De La Preuve

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égré par la suite à la loi. E

France Télécom : exemple de présomption : le problème de droit concerne la charge de la preuve attribuée. En vertu de l'article 1315 alinéa 1 c'est a France telecom de prouver la culpabilité de son client. La charge de la preuve est renversé , le client doit invoquer l'alinéa 2.

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