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Procedure De Gestion Caisse

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onne à recevoir des biens ou des services à des conditions qui normalement sont fixées par le vendeur. Il constitue un engagement juridique et financier.

Un bon de livraison est un document récapitulatif émis par le vendeur.

Ce bon de livraison doit :

- permettre de faire le lien administratif avec la (ou les) commande(s) qui lui ont donné naissance.

- décrire exhaustivement dans quelle mesure cette (ces) commande(s) a (ont) été effectivement réalisée(s).

Une commande peut comporter plusieurs bons de livraison.

La facture est un écrit obligatoire établie entre le vendeur et l’acheteur, c’est une pièce justificative dressée par le commerçant vendeur pour illustrer les conditions auxquelles il a vendu les biens et services au client. On distingue la facture d’achats et la facture de ventes

Une facture d’achat est un document qui atteste de l'achat de biens ou services. C’est le document qui matérialise la dette du client vis-à-vis du fournisseur.

Une facture de vente est un document qui atteste de vente de biens ou services. C’est le document qui matérialise la créance du fournisseur vis-à-vis du client.

Selon les dispositions des articles 301 à 302 de l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général :

- Les créances générées par les factures de ventes à crédit deviennent des pertes au bout de deux ans si aucune procédures de recouvrement prescrite par l’Acte Uniforme OHADA relatif aux Procédures Simplifiées de Recouvrement ;

- Les dettes générées par les factures d’achats à crédit deviennent des produits au bout de deux ans si aucune procédures de recouvrement prescrite par l’Acte Uniforme OHADA relatif aux Procédures Simplifiées de Recouvrement

Selon les dispositions de l’article 291 de l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général, tout retard de paiement des dettes générées par les factures d’achats à crédit peuvent donner lieu au paiement des intérêts calculés au taux légal. Les délais sont fixés de commun accord entre le vendeur et l’acheteur. :

Les intérêts courent à compter de l'envoi de la mise en demeure adressée par le vendeur à l’acheteur avec avis de réception.

Selon les dispositions des articles 234 à 280 de l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général, toutes opérations commerciales :

- de livraison des biens à des tiers,

- d’accomplissement des prestations de services pour le compte des tiers,

- d’exécution des travaux immobiliers pour le compte des tiers,

Doivent faire l’objet d’une facture de ventes.

Si les termes du contrat de ventes ne sont pas respectés, ces opérations commerciales peuvent être annulées ou résiliées, conformément aux dispositions des articles 234 à 280 de l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général. Ces annulations ou résiliations peuvent faire l’objet d’une facture d’Avoir-client.

Une facture d’Avoir client matérialise la dette du fournisseur à l’égard du client. Elle est établie :

- lorsqu’il y a annulation des factures de ventes des biens avec retour des biens concernés si la livraison avait déjà été effectuée ;

- lorsqu’il y a annulation des factures de ventes des prestations de services (ou de travaux immobiliers) ;

- en cas de réduction commerciale accordée hors facture ordinaire (essentiellement en ce qui concerne les rabais et les ristournes).

Le paiement des créances ou le règlement des dettes se font par les flux financiers peuvent prendre la forme :

- de versements en espèces ;

- de remises de chèques ;

- de virements bancaires ou postaux ;

- de remises d’effets de commerce, etc.

Le versement en espèces est le paiement par la monnaie métallique ou les billets de banque.

La remise chèque est le paiement par chèque.

Le chèque est un titre de paiement par lequel le titulaire d'un compte donne ordre au banquier de payer à un bénéficiaire un montant déterminé à prélever sur les fonds ou sur les crédits du titulaire. On distingue les chèques barrés, les chèques certifiés et les chèques de banque.

Un chèque barré est un chèque qui doit obligatoirement être encaissé sur un compte bancaire. Par opposition, un chèque non barré pouvait être remboursé en liquide au guichet bancaire.

Un chèque certifié permet à son porteur de bénéficier d’un certificat de la banque garantissant le paiement de la somme pendant une période donnée. C’est un gage de sécurité pour le bénéficiaire du chèque.

Un chèque de banque est un chèque tiré du compte de la banque, celle-ci ayant au préalable débité la somme correspondante ainsi que les frais du compte de son client. Ce chèque peut également être fait depuis un compte d’épargne.

Les virements bancaires sont les moyens de paiement par lesquels le débiteur donne l’ordre à sa banque de débiter son compte pour créditer le compte d'un bénéficiaire.

Un effet de commerce est un titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d’argent et sert à son paiement. Cet effet doit suivre un formalisme très rigoureux pour sa validité et son efficacité. Différents moyens (dont l’escompte) permettent de faire circuler l'effet avec la créance incorporée. Les deux principaux effets de commerce sont la lettre de change et la billet à ordre.

Les charges décaissables ne peuvent être comptabilisées que si elles sont matérialisées :

• soit par les factures d’achats qui augmentent les dettes ;

• soit par les justificatifs de paiement qui diminuent l’actif.

Les factures doivent mettre en évidence les informations suivantes : Raison sociale ou nom du fournisseur, adresse du fournisseur, date de création, numéro de la facture, nom et adresse du client, nature de l’opération, montant, signature.

Les pièces qui matérialisent les flux financiers doivent mettre en évidence :

Pour les pièces de caisse : Raison sociale ou nom du débiteur, adresse du débiteur, date de création, nom du bénéficiaire, numéro, montant, signature.

Pour chèques, ordre de virement et effet de commerce : Raison sociale ou nom du tireur, adresse du tireur, nom du tiré, date de création, nom du bénéficiaire, montant, signature.

Les charges admises pour le plan comptable ne le sont pas nécessairement sur le plan fiscal.

II- La notion de charge fiscalement déductible ;

Un charge fiscalement déductible est dépense qui vient en diminution de la base d’imposition de l’Impôt sur les Bénéfices (Impôt sur les Sociétés pour les sociétés de capitaux et l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques pour les sociétés de personnes).

Jusqu’en décembre 2011, une charge fiscalement déductible devait remplir uniquement les conditions suivantes, fixées par les articles 7 et 8 bis du CGI.

La loi de finances 2012 consacre de nouvelles restrictions à la déductibilité des charges pour la détermination du résultat imposable à l’Impôt sur les sociétés.

1- La non-déductibilité des charges figurant sur une facture sans Numéro d'Identifiant Unique (NIU)

La loi de finances pour l’exercice 2012 a consacré la non-déductibilité des charges figurant sur des factures ne mentionnant pas le NIU du fournisseur.

Pour l’application de cette nouvelle mesure, il est indifférent que les charges portées sur la facture en cause remplissent les conditions classiques de déductibilité des charges précisées à l’article 7 du Code général des impôts (effectivité, nécessité pour l’exploitation, caractère non exagéré…), l’existence et la mention du NIU sur la facture étant des conditions préalables à l’examen au fond de celle-ci.

Ne sont ainsi dorénavant déductibles que les charges qui, portées sur une facture mentionnant expressément le NIU du fournisseur, remplissent par ailleurs les conditions classiques de déductibilité sus-rappelées.

Toutefois, il est important de noter que l’exigence de mention du NIU sur la facture, telle que portée par la législation camerounaise, ne s’applique qu’aux fournisseurs entreprises de droit camerounais. Elle n’est en conséquence pas applicable aux charges couvertes par les factures délivrées par des fournisseurs étrangers.

Cette disposition nouvelle, qui s’applique

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