Cas Juridique Contrat De Distribution

De plus cette clause le protège car elle lui assure le droit de résiliation du contrat en cas de non-respect de cette obligation.

-La clause 3 expose les conditions de durée du contrat qui obligent les deux parties à respecter cette obligation. Ainsi le fournisseur est assuré de l’engagement du distributeur durant trois ans.

-La clause 4 qui concerne les prix et les modalités de paiement assure également une certaine sécurité au fournisseur car elle oblige le distributeur à payer une part de sa redevance dès la passation de commande et en cas de retard dans le paiement, le distributeur s’expose à des pénalités et le fournisseur est en droit de stopper les livraisons.

-La clause 7, quant à elle, permet au fournisseur de résilier le contrat après tout manquement de la part du distributeur et celui-ci sera de plus exposé à des pénalités telles que : paiement d’une indemnité de 2 000euros, remboursement des frais d’enlèvement, etc.

Les clauses sont ici valables car il y a consentement des parties, les contractants savent à quoi ils s’engagent, la prestation est déterminée et il y a équilibre des objectifs pour les parties.

Ainsi ses clauses servent de garantie pour le fournisseur et impose au distributeur certaines obligations.

3) Le droit européen stipule que les parties ne peuvent exclure le devoir d’agir de bonne foi, ni le limiter. Il précise que chaque partie doit à l’autre une collaboration permettant au contrat de produire son plein effet. Ainsi dans ce contrat, les clauses qui rappellent l’obligation de bonne foi des parties sont :

-La clause 1, concernant l’objet du contrat, stipule que les parties ici présentent ont une obligation de loyauté l’une envers l’autre : elles ne doivent pas faire preuve de mauvaise foi en se cachant derrière une application à la lettre de la convention, ou au contraire en profitant des lacunes du contrat.

-La clause 2 oblige le fournisseur à reprendre toutes marchandises invendues sans exception par le distributeur lors de la présentation de nouvelles collections.

-La clause 6 donne lieu à la bonne foi du fournisseur et à son obligation de tenir au courant le distributeur de l’arrêt du contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée 6 mois avant la date prévue.

-La clause 7 donne droit au fournisseur de résilier le contrat en cas de non-respect du distributeur mais le manquement doit être prouvé et attesté dans les quinze jours qui suivent une mise en demeure sans réponse de la part de celui-ci et cela sans autre formalité. De plus, les pénalités sont décrites et le fournisseur doit les respecter.

-La clause 8 stipule que les deux parties se doivent de respecter les termes du contrat vis-à-vis l’une de l’autre en toute bonne foi.

Dans tout type de contrat, les conventions « obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites de l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature » (article 1135 du code civil). Ainsi les obligations de loyauté et de coopérations sont explicitement envisagées dans tous les contrats existants.

4) Article x : Dans le cas où le distributeur se trouverait en situation de cessation de paiement vis-à-vis du fournisseur, celui-ci aurait le droit de récupérer tout matériel invendu contre remboursement de la partie déjà versée par le distributeur lors de la passation de commande, sans aucune pénalité supplémentaire pour celui-ci.

5) Le contrat de distribution exclusive est le contrat par lequel un fabricant, un constructeur, un producteur appelé le fournisseur, s'engage à réserver l'exclusivité de ses ventes dans un territoire déterminé à un revendeur indépendant appelé le distributeur exclusif souvent à condition que celui-ci lui achète une certaine quantité de produits.

La caractéristique essentielle de ce contrat tient à la présence d’une clause d’exclusivité qui peut revêtir plusieurs formes.

-Une clause d’exclusivité : Une telle clause prévoit que le fournisseur est tenu par une obligation d’approvisionnement

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