Comptabilité Des Sociétés

stinguer : Les apports purs et simples : se sont des apports qui sont rémunérés par des titres (actions ou parts sociales) ; Les apports à titre onéreux : se sont les apports comportant un passif ou des dettes ; Les apports mixtes : se sont les apports effectués en partie à titre pur et simple et en partie à titre onéreux.

L’une des caractéristiques du contrat de société est la recherche du profit ; le mobile essentiel qui pousse les associés à créer une société est la recherche de bénéfice. Les modalités de répartition de ces bénéfices sont prévues par des statuts. Tout comme pour les bénéfices les associés doivent s’engager à assumer les pertes éventuelles de la société. Dans certains cas cette responsabilité est limitée aux apports effectués lors de la constitution. Dans d’autres la responsabilité est illimitée. Toute société régulièrement constituée représente une personne morale ; elle possède à cet effet son patrimoine propre distinct de celui des associés, une dénomination, un domicile ou siège social. Elle a donc des droits mais aussi des obligations. La société doit donc faire connaître son existence et c’est là l’objet des formalités légales de publicité. Cours de Comptabilité des Sociétés proposé par M. CAYO Q. Ghislain Régis Avril 2010 Page 2

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II-

TYPOLOGIE DES SOCIÉTÉS

Il existe deux (2) types de sociétés. Les sociétés civiles et les sociétés commerciales. A- Les sociétés civiles Ils n’effectuent que des opérations civiles telles que les opérations agricoles, immobilières, ou libérales et sous une forme qui ne les rend pas commerciale.

B- Les sociétés commerciales Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes. En fonction des personnes qui s’associent, de leurs motivations et de l’étendue de leurs responsabilités, on peut classer les sociétés en trois (3) catégories : - Les sociétés de personnes, - Les sociétés de capitaux - Les sociétés intermédiaires.

1- Les sociétés de personnes Ce sont des sociétés qui se forment par la mise en évidences de la personnalité des associés qui se font mutuellement confiance (contrat intuitu-personae). On distingue : Les sociétés en nom collectif (S.N.C.)

La société en nom collectif est celle dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Le capital minimum est fixé à 1 000 000 et divisé en parts sociales de montant minimum 5 000 FCFA. Sont admis les apports en numéraires, en nature et en industrie. Les sociétés en commandite simple (S.C.S.)

Les sociétés en commandite simple se distinguent des sociétés en nom collectif, en ce qu’elles comprennent à la fois des associés responsables personnellement, indéfiniment et solidairement des dettes de la société, qu’on appelle associés commandités et des associés dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports : se sont les associés commanditaires. Le capital d’une société de personnes est divisé en part sociale ; ces parts sociales sont incessibles, sauf stipulation contraire des statuts. Par ailleurs, deux époux ne peuvent être associés dans une société de personne.

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2- Les sociétés de capitaux Contrairement aux sociétés de personnes, les sociétés de capitaux sont celles qui se constituent non pas sur la base de la personnalité des associés, mais plutôt sur le capital apporté, on distingue : Les sociétés anonymes

Dans les Sociétés anonymes le capital est divisé en action et le détenteur d’une action est appelé actionnaire ; chaque actionnaire est responsable à concurrence du capital qu’il a souscrit. Le capital minimum est fixé à 10 000 000 et divisé en actions de montant minimum 10 000 FCFA. Seuls sont admis les apports en natures et en numéraires. Dans la S.A. la libération minimum du capital exigée à la souscription est constituée de la totalité des apports en nature et d’au moins ¼ des apports en numéraire.

3- Les sociétés intermédiaires Ce sont celles qui présentent à la fois des aspects de sociétés de capitaux et de sociétés de personne : la société à responsabilité limité (SARL). Dans les sociétés intermédiaires, la personnalité des associés compte ; par contre leur responsabilité est limites à leurs apports. Le capital minimum est fixé à 1 000 000 et divisé en parts sociales de montant minimum 5 000 FCFA. 4- Les nouvelles entités commerciales Les sociétés unipersonnelles (SAU – SARLU) : L’objectif est de dissocié le patrimoine de l’associé unique d’avec celui de la société.

III-

CHOIX D’UNE FORME DE SOCIÉTÉ

L’exploitation d’une activité économique sous la forme d’une société commerciale est en général décidé en fonction de différentes considérations : A- Considération juridique Les associés adopteront l’une ou l’autre des formes selon qu’ils recherchent le regroupement de personnes ou de capitaux ou selon qu’ils acceptent ou redoutent une responsabilité qui excède leur apport. Remarque : La faillite des SA et des SARL peut dans certains cas être étendue à leurs dirigeants. La possibilité de transfert des droits sociaux est également un autre critère juridique. - Dans les sociétés de personnes les parts sont cessibles mais après autorisation des autres associés unanimes. - Dans les SARL les parts sont en principe librement cessibles entre associés et cessibles à des tiers après agrément de la majorité en nombre représentant les ¾ du capital social.

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Dans les SA les droits sont représentés par des actions qui sont en principe négociables. Cette négociation est conduite librement par l’actionnaire. Toutefois dans certains cas les actions ne sont pas négociables. C’est le cas notamment des actions d’apports créés depuis moins de 2ans. La situation personnelle des associés est un autre critère juridique. Alors que les associés en non-collectif et les commandités sont commerçants, les actionnaires des SARL et SA ne le sont pas obligatoirement.

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B- Considération financière Si l’on considère l’origine du financement des entreprises on peut distinguer : 1- Les apports des associés : C’est dans le cadre des SA que les moyens mis en œuvre peuvent être important, car on y prend en considération que les capitaux et le nombre d’actionnaires est illimité (minimum 7). L’appel public à l’épargne est réservé aux SA. La possibilité de libérer les apports partiellement en numéraire apporte une souplesse non négligeable et atténue dans les SA et les SARL l’obligation d’un capital minimum.

2- L’autofinancement : C’est dans les SA et les SARL que les bénéfices mis en réserve sont les plus importants (obligation de doter une réserve légale).

3- Le financement extérieur Dans les sociétés de personnes la responsabilité des associés devrait favoriser les prêts extérieurs. Dans les autres sociétés les prêteurs demandent des garanties notamment des engagements personnels des dirigeants. D’autre part seule les SA peuvent émettre des emprunts obligations avec éventuellement appel public à l’épargne.

C- Considération fiscale Les sociétés par action et les SARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés (BIC). Cet impôt est calculé au nom de la société et payé par elle ; c’est une charge comptable qui diminue le résultat net. Les sociétés de personnes ne sont (sauf option) soumises à une imposition spécifique établie à leur nom. Le résultat qu’elles réalisent est au prorata de leur droit respectif inclus dans le revenu personnel de chacun des associés imposables à l’IRVM.

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D- Autres considérations. Dans certains cas un objet social particulier oblige à adopter une forme donnée ; le coût de la constitution élevé dans les SA est moindre dans les sociétés de personnes. Le fonctionnement est plus lourd et formaliste dans les SA

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