Intro Droit Commercial

uvoir réglementaire peut parfois s'exercer dans les matières législatives (ex : les ordonnances prises par le gouvernement avec l'accord du parlement).

Ce sont des normes de portée générale applicables dans toutes les matières autres que celles réservées par la loi et sur tout le territoire national.

Les arrêtés : Emanant des autorités exerçant les compétences réglementaires (les ministres, les gouverneurs...) mais il y a aussi les règles de droit non écrites : la coutume, les usages professionnels (les rapports des salariés dans l'exercice d'une même profession.) les usages conventionnels (l'exécution d'un contrat), la doctrine, la déontologie professionnelle.

Dans l'univers juridique de l'entreprise, le dirigeant prend des décisions qui concernent son entreprise.

A l’occasion de ses actions, des accords pourront apparaître entre le dirigeant de l’entreprise et ses partenaires. L’un des éléments principaux de la résolution de ces litiges sera le juge ou l’arbitre. L’organisation judiciaire est soumise aux dispositions de la loi du 15/7/1974.

Les juridictions du droit commun sont constituées par un certain nombre de tribunaux et de cours qui vont trancher les litiges se rattachant aux contentieux privés (les tribunaux de 1ère instance; les cours d’appels; les tribunaux de commerce; la cour suprême; les cours d’appels de commerce).

A la différence de degrés, correspond 1a compétence. A coté de ces juridictions se trouve des juridictions compétentes pour trancher les litiges administratifs.

Le droit commercial est constitué par toutes les règle spécifiquement applicable aux commerçants dans l’exercice de leur activité ou de la gestion de leur fortune commerciale. Le droit commercial s’adresse aux professionnels; aux gens du métier. Il a pour base le dahir du 1/8/96, formant le code de commerce.

Deux notions essentielles servent de supports à la réglementation des affaires : le commerçant et le fond du commerce.

SECTION I : Le commerçant

Sont commerçants selon l'article 6 ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Si la réalisation d'acte de commerce est nécessaire à la qualité du commerçant elle doit être durable pour atteindre la dimension d'une activité professionnelle.

I - Les actes de commerce :

Sont soumis à un régime juridique particulier différent de celui des actes purement civils.

1 A - La détermination des actes de commerce :

Les actes de commerce requièrent cette qualité à raison soit de leur nature soit de leur forme ou leur finalité qui les font apparaître comme accessoire à l'exercice d'un commerce.

1 1 - Les actes de commerce par nature :

Ces actes visent notamment :

Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature soit après transformation et mise en oeuvre, en vue de les revendre.

Toute entreprise de manufacture.

Toute entreprise de transport.

Toute entreprise de banque, de change et courtage.

Toute opération d'assurance.

2 2 - Les actes de commerce par la forme :

La loi ne prend pas en considération ni la nature de ces actes ni la qualité de leur auteur, on s'attache uniquement à la forme de ces actes, on trouve dans cette catégorie, la lettre de change et certaines formes de sociétés.

La lettre de change est toujours réputée commerciale quelle que soit la personne qui l'utilise et la nature de l'opération qu'elle matérialise.

Les sociétés anonymes, les sociétés commerciales par actions et les sociétés à responsabilité limitée.

3 3 - Les actes de commerce par accessoire :

Sont réputés des actes de commerce, les faits et les actes accomplis par le commerçant qui achète un camion pour l'utiliser pour ses livraisons, ne fait pas un acte de commerce par nature (on achète pas en vue de la revente). C'est un acte commercial puisque conclu pour les besoins et à l'occasion du commerce.

Deux conditions sont nécessaires pour que la théorie de l'accessoire soit applicable :

- Il faut que son auteur ait la qualité du commerçant.

- Il faut que l'acte soit conclu pour le besoin du commerce.

2 B - Le régime des actes de commerce :

Le régime juridique des actes du commerce diffère de celui des actes civils et ceux sur plusieurs plans.

Sur le plan de la compétence :

Tous les litiges d'ordre commercial relèvent de la compétence des juridictions d'ordre commercial.

En matière commerciale, le demandeur peut choisir entre le tribunal du domicile réel (c'est-à-dire le domicile pour les personnes physiques et le siège sociale pour les personnes morales), ou le tribunal dont le ressort duquel l'obligation devait être exécutée.

Sur le plan de la preuve :

Contrairement au droit civil (preuve écrite), la preuve en droit commercial peut être rapportée par tous les moyens (témoignage, indices, les factures...) Cette liberté se justifie par la rapidité des transactions commerciales.

Sur le plan des règles de fonds :

Le principe de la solidarité, en droit commercial la règle veut que la solidarité entre les codébiteurs soit présumée, parce qu'elle donne plus de garanties aux créanciers, chaque débiteur est tenu d'exécuter la totalité de l'obligation et a le droit de se retourner contre ses cocontractants.

II - L'activité commerciale :

La qualité du commerçant s'acquière par l'exercice habituel ou professionnel d'actes qu'elle énumère dans l'article 6.

1 A - La qualité du commerçant :

Elle est subordonnée à l'exercice d'une profession commerciale, ce qui suppose de la part de celui qui s'y livre, la capacité juridique de faire le commerce.

1 1 - L'exercice d'une profession commerciale :

L'acte de commerce est fait dans le but de spéculer pour gagner de l'argent pour en faire un métier. Le commerçant prend le risque dans l'espoir d'un gain ultérieur.

Pour être commerçant il est indispensable de faire des actes de commerce en son propre nom.

2 2 - La capacité de faire le commerce :

L'exercice du commerce exige une capacité juridique spéciale. Il s'agit de la capacité commerciale, du comportement et du statut de la personne qui l'exerce. La capacité obéit aux règles du statut personnel (majorité à 18 ans).

a - Les mineurs :

- Mineur non émancipé (moins de 12 ans) : La sanction de l'incapacité est que le mineur ne peut acquérir la qualité du commerce, et que les actes du commerce même isolés, conclus par mineur sont nuls.

- Mineur (plus de 12 ans) : Peut effectuer des actes précis. L'autorisation d'exercer le commerce doit être inscrite au registre du commerce (elle peut être révoquée à tout moment) à défaut d'une autorisation, le tuteur légal peut exploiter les biens du mineur donc le commerce.

- Mineur émancipé (17 ans) : Si le tuteur juge le mineur apte à être affranchie de la tutelle, peut être émancipé après l’accomplissement des formalités légales nécessaires.

Par l’émancipation, le mineur devient majeur, il peut exercer le commerce sans aucune rétraction.

b - Les obligations du commerçant :

Ces obligations sont de deux ordres :

Les obligations de publicité :

La publicité comporte l’obligation de s’inscrire au registre du commerce pour se faire connaître aux tiers.

Le registre de commerce est constitué par des registres locaux et un registre centrale.

Le registre de commerce comporte des informations sur les faits et les actes qui surviennent dans la vie du commerçant (décisions judiciaires, redressement ou liquidation).

Les obligations comptables :

Le commerçant a l’obligation de tenir les livres de commerce :

Le livre journal qui enregistre au jour le jour les opérations de l’entreprise.

Le livre des inventaires, qui constitue un état récapitulatif et estimatif de l’entreprise (actif et passif, bilan, compte pertes et profits).

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