Les Jeux d'Argent En Ligne

États membres doivent prouver que les craintes et justifications alléguées sont réelles).

La Cour de cassation casse la décision, renvoyant l’affaire devant la même Cour d’appel, autrement composée.

Il appartient aux juges du fond de vérifier, que les restrictions à la libre prestation de services intracommunautaires répondent au souci de réduire véritablement les occasions de jeux de façon cohérente et systématique, puis de vérifier que les raisons impérieuses d’intérêt général invoquées ne sont pas déjà sauvegardées par les règles auxquelles le prestataire de service est soumis dans l’État membre où il est établi.=les raisons invoquées varient entre chaque Etat membre.

-Arrêt CJCE du 8 septembre 2009 Santa casa :

La CJCE a rendu son arrêt datant du 8 septembre 2009 dans l’affaire opposant bwin, entreprise de jeux en ligne établi à Gibraltar et la ligue portugaise de football(LIGA) au monopole portugais Santa Casa da Misericórdia de Lisboa . Santa Casa prétendait que l’accord de sponsoring entre bwin et la LIGA, ainsi que les activités accompagnant cette publicité, étaient illégales. L’Etat portugais a infligé le paiement d’amendes de plus de 70 000 euros à chacun.

La Ligua et Bwin introduisent alors, un recours devant une juridiction nationale portugaise pour contester les amendes ainsi infligées. Ils ont invoqué les principes de liberté d’établissement, de libre prestation de services et de libre circulation des capitaux au sein de l’UE pour faire annuler les amendes.

En conséquence, la juridiction de renvoi a posé une question préjudicielle à la CJCE sur l’interprétation des articles 43, 49 et 56 du Traité CE.

(A titre préliminaire, la CJCE refuse d’examiner l’interprétation des principes de liberté d’établissement car pas d’application en l’espèce et de libre circulation des capitaux au sein de l’UE jugé secondaire)

Contrairement à la décision rendue par la cour de cassation, la CJCE a jugé « justifiée » l’interdiction faite par le Portugal à la société autrichienne Bwin, établie à Gibraltar, de proposer des jeux de hasard sur Internet dans ce pays et a donné raison à l’Etat portugais, en raison de la nécessité de garantir la sécurité des consommateurs. D’après la cour « Eu égard aux particularités liées à l’offre des jeux de hasard par Internet, une telle réglementation peut être justifiée par l’objectif de lutte contre la fraude et la criminalité ».

(Quant à la violation du principe de la libre prestation de services, la CJCE estime que la réglementation portugaise en cause est incompatible en s’appuyant sur les arrêts Placanica et Gambelli. Un État membre est donc en droit de considérer que le seul fait qu’un opérateur, tel que Bwin, propose légalement des services par Internet dans un autre État membre, où il est établi et où il est en principe déjà soumis à des conditions légales et à des contrôles de la part des autorités compétentes, ne saurait être considéré comme une garantie suffisante de protection des consommateurs nationaux contre les risques de fraude et de criminalité. Cependant selon la CJCE « les restrictions imposées par un Etat membre doivent être propres à garantir la réalisation des objectifs invoqués par l’Etat membre concerné et ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre. Enfin, en tout état de cause, ces restrictions doivent être appliquées de manière non discriminatoire ». De plus, le manque de contact direct entre le consommateur et l’opérateur comportent des risques de nature différente et d’une importance accrue par rapport aux marchés traditionnels de tels jeux. Enfin, il existe une possibilité qu’un opérateur se trouve dans une situation qui lui permette d’influencer le résultat de certaines des équipes participant à ces compétitions et ainsi d’augmenter ses profits)

(Cet arrêt à été confirmé par l’arrêt Sporting

...