Prud'Hommes

on du contrat de travail ou d’apprentissage entre employeurs et salariés ou entre salariés (compétence d’attribution).

Pour que le conseil de prud'hommes soit compétent, quatre conditions doivent être réunies :

Existence d'un contrat de travail

Naissance d'un litige à l'occasion de l'exécution de ce contrat de travail

Litige d'ordre individuel.

L'activité professionnelle de l'employeur ou du salarié doit entrer dans la compétence du conseil.

Territorialement, le conseil compétent est celui du lieu de l'établissement si le travail est effectué dans un établissement ou celui du domicile du salarié si le travail est effectué en dehors d'un établissement (compétence territoriale).

IV - La procédure devant le conseil de prud'hommes

A/ En cas d'urgence (non-paiement du salaire…) le conseil de prud'hommes peut statuer en référé. Les décisions de référé sont provisoires mais elles sont immédiatement exécutoires.Elles sont susceptibles d'appel.

B/Dans les situations classiques la procédure est la suivante :

1ère étape :

• la partie lésée remet au secrétaire greffier un exposé de sa demande (formulaire au greffe du tribunal). La partie adverse reçoit une lettre recommandée avec accusé de réception.

• Intervient ensuite la tentative de conciliation (bureau de conciliation) :

1 conseiller employeur et 1 conseiller salarié de la section compétente s'efforcent alors de concilier les parties.

• Si un arrangement intervient, un procès-verbal de conciliation est dressé.

• Par contre, si la conciliation échoue, l'affaire sera portée devant le bureau de jugement.

2ème étape :

• Les parties sont convoquées devant le bureau de jugement par lettre ou verbalement par le bureau de conciliation.

• Elles peuvent se faire assister ou se faire représenter par un avocat, par un délégué syndical ou l’inspection du travail, mais devant le conseil de prud'hommes cela n'est pas obligatoire.

• Le bureau de jugement comprend un nombre égal de conseillers patrons et de conseillers salariés (au moins 4).

• Les décisions sont prises à la majorité absolue et, en cas de partage des voix, le juge du tribunal d'instance fait office de juge départiteur.

B/ RECOURS POSSIBLES :

Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort jusqu'à 3 980 euros.

Si la valeur du jugement dépasse 3 980 euros il existe une possibilité d'appel devant la chambre sociale de la cour d'appel. La cour d'appel réexaminera donc les faits.

À l'issue de l'arrêt de la cour d'appel, un pourvoi en cassation sera possible devant la chambre sociale de la cour de cassation.

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