Corrigé Sujet Eco-Droit Bts 2011

les (crise des « subprimes» puis crise de liquidité avec ses répercussions sur le secteur du crédit, ce qui conduit l'État à lancer des plans de relance sectoriels - immobilier et automobile par exemple) 2) Des évolutions structurelles (qui s'inscrivent sur le long terme) sont à l'origine de dépenses accrues de protection sociale. Elles résultent à la fois d'une croissance ralentie et de l'évolution démographique (« l'encours de cette dette a été multiplié par 18 entre 1978 et 2008 ; sur la même période, sa part dans le produit intérieur brut (PIB) est passée de 21,1 % à 67,4 % » (document 1 par exemple). III Politique de réduction des déficits publics et effets escomptés La politique de réduction des déficits publics correspond à une politique de rigueur (ou politique d'austérité). Sur le plan macroéconomique, cette politique produit un régime d'austérité caractérisé par la baisse des dépenses publiques simultanément à la hausse des prélèvements obligatoires: - Baisse des dépenses publiques: Réduction ou suppression des diverses primes de soutien à la consommation (dans l'automobile, le BTP, économies d'énergie), modération de la progression des salaires de la fonction publique, encadrement des dépenses de santé, réduction des dépenses de soutien à l'emploi. .. ; - Hausse des prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales).

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Ces évolutions des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires entraînent des effets négatifs sur les grandes fonctions économiques: consommation et investissement, ce qui produit un impact récessif sur le niveau d'activité de l'économie nationale. Cette politique d'assainissement des comptes publics produit à court terme un ralentissement de la croissance. Les conséquences à moyen et long termes peuvent être, au plan économique, une dégradation du niveau de l'emploi et, au niveau social, une précarité en hausse (décélérateur d'investissement) . Formule de libération PARTIE JURIDIQUE Première partie: Le partenariat avec une commune de Seine Maritime 1) Conseillez l'EURL (( Ferme avicole normande» quant à la justification et à la légalité de la résiliation unilatérale demandée par la commune X. La Commune X a décidé de rompre unilatéralement le contrat administratif arguant de l'abandon du projet. Ce contrat peut être qualifié d'administratif car il est conclu par une personne publique et il répond aux critères jurisprudentiels: il contient des clauses exorbitantes de droit commun et il est lié à l'exécution du service public. Une commune est-elle fondée à rompre unilatéralement ce contrat administratif ? D'après une jurisprudence constante du Conseil d'État depuis un siècle et demi, l'administration dispose d'un droit de résiliation unilatérale des contrats administratifs (Conseil d'État, 17 mars 1864, Paul Dupont). Le Conseil d'État précise qu'en l'absence de faute du cocontractant, l'administration ne peut rompre unilatéralement le contrat administratif qu'en arguant d'un motif légitime. Pour compenser cette rupture, elle devra verser des indemnités. Le Conseil d'État, dans son arrêt du 8 décembre 1978 (cf. annexe), a considéré que l'abandon d'un projet était un motif légitime de résiliation unilatérale d'un marché public. La Commune X, qui invoque l'abandon du projet, est donc fondée à rompre unilatéralement le contrat Elle devra cependant verser des indemnités.

Deuxième partie: La vente par internet 2) Appréciez la validité du processus de l'article 3 des conditions générales de vente (annexe 3) et modifiez cet article si nécessaire. Le processus de formation du contrat électronique de la « Ferme avicole normande» obéit à deux étapes: le client saisit ses coordonnées, son mode de livraison et son mode de paiement, valide sa commande et un courriel est envoyé indiquant la date de livraison. À quelles conditions un contrat électronique est-il valablement formé ? Un contrat électronique, pour être valable, doit obéir à un processus spécifique: - Le client doit pouvoir vérifier sa commande (1 er clic). éme - Le client doit confirmer sa commande (2 clic). - Le cybermarchand doit accuser réception de la commande sans délai injustifié et par voie électronique ». Le processus de formation du contrat électronique de la « Ferme avicole normande» n'est donc pas légal puisque le client ne peut pas vérifier sa commande et l'entreprise n'envoie pas d'accusé de réception de la commande mais seulement la date de livraison.

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Il est donc nécessaire de le réécrire afin que sa validité ne puisse être contestée. Article 3 - Commande Le client clique sur « commander », sélectionne le ou les produits qui l'intéresse, précise la quantité souhaitée, saisit ses coordonnées, le mode de livraison ainsi que le mode de paiement. Le client clique une seconde fois pour vérifier et valider sa commande, le contrat est formé. Dès la prise en compte de sa commande, le client reçoit un courriel accusant réception de sa commande et indiquant la date de livraison.

Troisième partie: Une couveuse défectueuse

3) Dans une note structurée: -Vous apprécierez la légalité de la demande de rétractation du contrat électronique du client de l'EURL cc Ferme avicole normande », -Vous indiquerez les fondements juridiques sur lesquels pourraient s'appuyer les clients de l'EURL cc Ferme avicole normande » dans le cas où ils subiraient un dommage du fait de la défectuosité de la couveuse NX 22. En ce qui concerne la demande de rétractation: Un client particulier, donc un consommateur, a conclu un contrat avec l'Eurl « Ferme avicole normande» portant sur la vente d'une couveuse. Le consommateur souhaite se rétracter après la livraison de la couveuse NX 22 qu'il a reçue il y a trois jours. À quelles conditions un consommateur peut-il user de son droit de rétractation lors de la conclusion d'un contrat électronique? Les articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation prévoient un droit

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