Les Sources Inconstestées Du Droit

s l'ordre interne. Les traités internationaux crées ainsi des droits qui peuvent être invoqués par des particuliers dans leur relation avec l'État.

L'effet d'un traité applicable dans l'ordre interne :

Effet immédiat du traité dans l'ordre interne. Lorsqu'il s'applique dans l'ordre interne, sans qu'il soit nécessaire d'adopter une loi pour l'intégrer dans l'ordre interne. A partir du moment où il est signé, il s'applique dans l'ordre interne. Un traité ne sera pas immédiat si pour être appliqué, il lui faut une disposition.

Effet direct du traité dans l'ordre interne. Lorsqu'il créer des droits et obligations dont les particuliers vont pouvoir se prévaloir devant leurs tribunaux. Il y a 2types d'effets directs; l'effet direct horizontal où le traité crée des droits et des obligations dont les particuliers vont pouvoir demander l'application dans leur relation à l'égard des autres particuliers; l'effet direct vertical où le traité crée des droits et obligations dont les particuliers vont pouvoir se prévaloir dans leur rapport avec l'État.

Lorsque les auteurs ne disent rien, le traité sera reconnu d'effet direct et immédiat lorsqu'il contient des dispositions précises et inconditionnelles.

Une disposition est inconditionnelle lorsqu'elle doit être appliquée par l'État telle quelle sans lui laisser aucune marge de manœuvre.

B/ le droit européen.

Si on veut schématiser, on peut dire qu'il existe 2Europes. Une Europe des 47, celle des droits de l'homme et une a 27, l'UE.

Europe a 47, celle qui est issue de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle a été signé par les états membres du conseil de l'Europe en 1950. On la distingue de l'Europe des 27, l'UE , ces deux Europe ne sont pas étanchent, des liens vont se développer notamment avec le traité de Lisbonne en 2007. Il est prévu que l'UE sera doté de la personnalité morale pour pouvoir ainsi adhérer à la convention européenne des droits de l'homme. L'UE va devenir un état membre de la convention de sauvegarde, ainsi toute législation issue de l'UE sera contrôlée par la Cour européenne des droits de l'homme.

le droit européen issu de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il y a beaucoup de traités internationaux qui s'intéressent aux droits de l'homme et libertés fondamentales, le Pacte international relatif aux droits civil et politique en 1966 par exemple, parmi ces traités, la Convention mérite une attention particulière.

Le Conseil de l'Europe compte 47membres dont la Turquie. La France a ratifié la Convention de sauvegarde en 1974. Cette Convention s'intéresse aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, ce sont des droits dont le respect s'impose à l'État.

Selon l'arrêt Loisidou de 1995, la Convention a mis en place un « ordre public pour la protection des êtres humains ». Pour imposer le respect de cette convention aux états, une juridiction a été mise en place en 1959, la Cour européenne des droits de l'homme. Elle va s'assurer que l'État qui a signé la convention respecte les droits. Cette Cour européenne peut être saisie par le biais d'une requête étatique( par un État) ou requête individuelle( particulier s'estimant victime d'une violation des droits de l'homme par son état). La CEDH va déterminer si l'État en question viole ou non la convention. La CEDH ne peut condamner que les états, seul l'État est tenu de respecter la convention.

Cette convention produit 2 effets : - un effet direct vertical, si l'État viole, le particulier peut se prévaloir de la convention.

-un effet direct horizontal, elle crée au profit de particuliers des droits que ces derniers peuvent invoquer dans leurs relations avec d'autres particuliers. La Convention impose des droits et obligations liées aux droits de l'homme, aux états. La convention créées des obligations négatives, imposent donc aux états de ne pas violer les droits prévus par la convention de sauvegarde des droits de l'homme. Les obligations dites positives: l'État doit non seulement s'abstenir de violer la convention et doit également prendre toutes les mesures pour s'assurer que les droits de l'homme et libertés prévus par la convention sont respectés par ses citoyens. Il va prendre toutes les mesures positives pour s'assurer que les particuliers respectent dans leurs rapports privés la convention et s'il apparaît dans un rapport particulier une violation de la convention, cela se traduit par le fait que l'État a violé son obligation positive et qu'il peut alors être sanctionné. Un État peut être condamner par la Convention parce qu'un particulier a violé la convention dans ses rapports avec un autre particulier.

La Cour rend des arrêts qui condamnent des états, ils sont obligatoires mais n'ont qu'un effet déclaratoire. Obligatoire car l'état condamner est obligé de se conformer à la décision de la CEDH. Déclaratoire car les arrêts ne vont pas cesser eux même la violation des droits de l'homme et libertés fondamentales constatée, il faut que l'état prenne des mesures.

Il y a des arrêts qui condamnent l'état à ce qu'on appelle une « satisfaction équitable », pour s'assurer que la victime de la violation obtiendra satisfaction, la CEDH va allouer une indemnité à la satisfaction équitable.

le droit européen issu des traités instituant l'UE.

C'est l'Europe des 27. Dans le droit de l'UE on distingue le droit originaire (primaire) et le droit dérivé.

Le droit originaire est le droit issu des traités eux-mêmes qui ont permis cette création du marché intérieur impliquant une union économique, monétaire, libre circulation des personnes et des marchandises, libre concurrence... Il y a 2traités fondamentaux qui régissent l'UE : -Traité de Rome de 1957 instituant la communauté économique européenne devenue ensuite communauté européenne.

-Traité de Maastricht de 1992 pour institué l'UE.

Ces 2 traités ont été modifiés par le traité de Lisbonne, dorénavant il existe 2 traités : celui de l'UE et celui sur son fonctionnement.

On ne parle plus de communauté européenne donc plus de CJCE mais CJUE.

Il a doté l'UE de la personnalité morale et notamment, pour permettre à l'UE d'adhérer à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales. L'adhésion est en cours de discussion. Si cela devient le cas, la CEDH sera la juridiction suprême, pourra condamner l'UE pour avoir violer sa législation.

Les traités originaires ont mis en place des institutions diverses : le parlement européen, le Conseil d'Europe, la Commission européenne, la Cour de justice de l'UE.

Un règlement est un acte normatif de portée générale qui lie les états membres quant à un résultat à atteindre en indiquant à ces états les moyens d'y parvenir, il a un effet direct et immédiat. Il s'impose à un état tel quel, il impose à un état un résultat et comment y parvenir.

Il se distingue de la directive qui est un acte normatif de portée générale, acte qui impose aux états un résultat à atteindre, mais celle ci n'impose pas les moyens pour y parvenir. Cette directive qui impose un objectif ,même à un état naissant, devra donc pour produire un effet en droit interne, être transposé par l'état qui alors détermina comment parvenir aux résultats définis par la directive. La directive doit être transposé pour être appliquée dans l'ordre interne. L'état joui en principe d'une certaine liberté pour définir comment aboutir, il dispose en principe d'une certaine marge de manœuvre, les directives n'ont alors pas, en principe d'effet immédiat. Reste que sous certaines conditions, on constate que la directive peut créer, peut être dotée d'un effet direct alors même qu'elle n'a pas été transposée. En effet, elle peut créer des droits en faveur des particuliers, alors la directive est dépourvue d'effet immédiat lorsqu'elle n'est pas transposée. Parfois, une directive qui n'a pas été ou mal transposée pourra être invoquée par des particuliers à leur profit et à leur charge. Les juges ont considérés qu'une directive non transposée peut avoir un effet immédiat dés lors qu'elle est inconditionnelle et précise, elle ne laisse pas de marge de manœuvre pour les états, ils doivent les transposées telles quelles. Alors que normalement, c'est le règlement qui a effet direct et immédiat. Aujourd'hui, on constate que de plus en plus de directives contiennent des dispositions inconditionnelles et précises qui peuvent être invoquées par les particuliers à l'encontre de l'État alors même que celui ci ne l'a pas ou mal transposée.

§3

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