Services Publics : Transformations Organisationnelles Induites Par La Libéralisation.

guit, alors juriste et un des fondateurs de la théorie juridique du service publique, définira le service publique comme étant « Toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que cet accomplissement est indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale, et qu'elle est de telle nature qu'elle ne peut être réalisée complètement que par l'intervention de la force gouvernementale ». Il apparait donc primordial que ces services soient érigés et régulés par l’Etat dans une question d’égalité d’accès à ces services.

Toutefois, notre modèle français est confronté depuis la fin des années 70 à un tournant vis-à-vis de ses services publics. Bousculés par des innovations technologiques, stimulés par l’internationalisation de l’économie et remis en cause pa r les usagers eux- mêmes et leurs exigences et besoins croissants, les opérateurs de ces services doivent évoluer et s’orienter vers une gestion toujours plus efficace. C’est ainsi qu’on en vient peu à peu à la libéralisation des marchés occupés par ces services et entreprises publiques.

On entend, par libéralisation, le processus par lequel L’Etat va déréglementer le marché contrôlé par un service ou une entreprise publique afin de le soumettre à la concurrence. Ce fut le cas notamment du secteur de l’énergie et du secteur postal. Accélérés par l’Union Européenne vont conduire à des libéralisations et des privatisations, ce qui induira fatalement des transformations dans des services publics tels que EDF -GDF, La Poste ou encore la SNCF.

Mais quelles sont alors les transformations organisationnelles que connaissent les services et entreprises publiques lors de la libéralisation de leurs marchés ? C’est ce à quoi

nous tacherons de répondre en explicitant le cas d’EDF-GDF, avant de libéraliser le marché

4

de l’énergie (I), puis en démontrant les transformations perçues et les objectifs visés (II), tout

en concluant enfin par les effets réels et les limites d’une telle manœuvre (III).

5

Première partie

EDF-GDF : Organisation d’une e ntr epr ise publique

Séparé de GDF Suez suite à la fusion entre les deux entités éponymes, EDF, ou Electricité de France, fut crée peu après la fin de la Seconde Guerre mondiale par la loi de la nationalisation de l’électricité et du gaz du 8 avril 1946. EDF était donc ce qu’on appelle un EPIC, c’est-à-dire une Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, reconnu par le législateur comme une personne publique ayant pour mission la gestion d’un service public, en l’espèce la distribution de gaz.

A) Une organisation atypique

Au lendemain de la nationalisation, EDF et GDF s’organisent sur un schéma assez traditionnel. Il repose sur une organisation pyramidale, constituée d'u ne centaine de centres, qui correspondent plus ou moins aux départements. Au milieu des années 1950, ces structures sont complétées par des Directions Régionales, dont la fonction essentielle est d'être des intermédiaires de gestion entre les centres et Paris, siège de l’EPIC.

Les centres fonctionnent alors selon une division du travail précise mais stricte, avec des responsabilités réparties de façon claire. Ils se voient délégués la gestion des contrats importants, notamment avec les entreprises et le patronat, ainsi que les travaux d’investissement et d’exploitation. Chaque agent, quant à lui, doit répondre avant tout à chaque aux principes et aux missions imposées par les centres sur tout le territoire, elle - même se référant aux unités territoriales supérieure. Nous sommes alors dans la logique d’un modèle très bureaucratique, et donc cloisonné.

Mais à partir des années 80, et la montée de la logique concurrentielle, l’EPIC mute, pour passer progressivement d’une régulation bureaucratique à une régulation contractuelle. En effet, le processus d'intégration européenne marque le passage d'une économie administrée à un cadre d'action reposant sur la concurrence, remettant en cause au passage le rôle jusqu’alors traditionnel de l’Etat dans le secteur de l’énergie. Tout comme GDF, EDF doit alors se préparer à entrer sur le marché concurrentiel tout en abandonnant sa domination sur un monopole garanti par l’Etat.

B) Un service public plébiscité

Bien que l’entreprise publique soit en parfait monopole, on pou rrait être amené à

penser que GDF, ainsi qu’EDF, attireraient la méfiance vis-à-vis des usagers. Mais c’est en

6

réalité tout le contraire, et la tendance a pu être examinée bien avant la libéralisation et pendant les intentions grandissantes de l’Union Européenne de l’accélérer . En effet, EDF- GDF avait été instituée au départ afin de distribuer, dans tout le territoire français, l’énergie sous forme d’électricité et de gaz. Dans une optique de modernité et d’égalité, l’entreprise publique va être très appréciée du peuple, qui y sera très attaché. Cet attachement est donc dans un premier lieu historique. Dernièrement, jusqu’en 2004, on estimait que 82% des français restaient confiants quant à l’entreprise publique.

De plus, ce phénomène s’analyse aussi par la peur grandissante des citoyens et des élus locaux, marqués par la privatisation « désastreuse » de France Telecom. Pourquoi changer une entreprise publique, un monopole d’Etat qui en apparence fonctio nne et dont les services et les compétences sont reconnues ?

D’autant plus que les tarifs appliqués tant aux particuliers qu’aux entreprises restent très corrects. En effet, et ce jusqu’en 2002, la France est très bien lotie au sujet des prix de l’électricité comparé à la plupart de ses voisins européens, comme le démontre

l’histogramme suivant :

Prix de l'électricité en Europe

140

120

100

80

60

40

75 77

60

93 96 97 100

103 105 110

115 118 122 123

125 126

137

20

0

source : Observatoire européen des prix de l'électricité

7

C) Des salariés satisfaits

Dès 1946 déjà, les points forts de l’EPIC sont ses compétences et ses techniques. Les salariés, qui se voient alors comme des techniciens, des « hommes de métiers ». Les agents ont un rapport quasi-affectif avec leur métier, qui leur fait se sentir utiles. Ils considèrent leur technique comme étant unique, avec une obligation de résultat très importante vis-à-vis de la population, les usagers des services de distribution. Les salariés d’EDF et de GDF perçoivent alors, pour certains, leur emploi comme une mission et une fierté.

De plus, ce qui frappait aussi à l’intérieur de l’entreprise publique, et avant la libéralisation du marché et la privatisation partielle, était la proximité des agents de petite intervention, s’occupant de la maintenance et des rendez-vous avec les usagers, et les ingénieurs et les techniciens de production. De par la mission commune qu’ils partagent, et le souci de résultat, l’antagonisme entre ces deux populations aux qualifications bien distinctes est très faible.

Mais avec la volonté croissante de libéraliser le marché, l’entreprise publique s’engouffre dans son modèle de résultat afin d’entre peu à peu dans une politique dite du chiffre. Cela correspond au début des années 90, où les salariés, à qui on demande des tâches toujours plus difficiles à exécuter, ressentent de moins de satisfaction dans leur

travail.

8

Deuxième partie :

D’un monopole d ’état à u ne entr epr ise en concurrence

Les années 1990 et les années 2000 constituent la période de l’ouverture des marchés en Europe et de l’internationalisation

...