Arrêt 1Ère Chambre Civil De La Cour De Cassation Du 7 Mars 1989.

Rapports de Stage : Arrêt 1Ère Chambre Civil De La Cour De Cassation Du 7 Mars 1989.. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Page 1 sur 2

it donc violé le texte susvisé.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt du 4 novembre dans toutes ses dispositions et renvoie les parties devant la Cour d’appel de Versailles.

...

Télécharger au format txt (2.3 Kb) pdf (46.2 Kb) docx (5.5 Kb)

Voir 1 page de plus »

Uniquement disponible sur DissertationsEnLigne.com

Lire le document complet Enregistrer

Arrêt 1Ère Chambre Civil De La Cour De Cassation Du 7 Mars 1989.

2 038 Vues

Signaler un document

Documents relatifs

Commentaire Comparé Des Arrêts De La Cour De Cassation De La Chambre Commerciale Du 15 Février 2000 Et De La 1Ère Chambre Civile Du 28 Octobre 2010
entre les deux conventions et obtient la résiliation du contrat de financement locatif malgré qu'un clause prévoyait que le locataire resterait tenu de payer

16 Pages • 2544 Vues
Cour De Cassation 1Ère Chambre Civile 3 Avril 2002
es dans un même secteur donné. La dépendance économique on en parle aujourd’hui en droit commun mais on en parlait avant sur le droit des

5 Pages • 1855 Vues
Arrêt De La 1Ère Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 30 Avril 2009.
et, la Cour de cassation a ici jugé que : « la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à

8 Pages • 1728 Vues
Arret De Cour De Cassassion
uvrissement lié à l’exécution et au financement des travaux litigieux n’était pas dépourvu de contrepartie, peu important à cet égard qu’elle fût ou non équivalente

5 Pages • 1226 Vues
Arrêt Rendu Par La Première Chambre Civile De La Cour De Cassation Le 12 Décembre 2000

2 Pages • 1309 Vues
2008 De La 1Ére Chambre Civile De La Cour De Cassation 1Ére Espéce.
e y sans cause de monsieur x. A travers la 2éme branche du moyen au pourvoi, madame y reproche à la Cour d’Appel de Versailles

7 Pages • 1827 Vues
Arrêt De La 3Ième Chambre Civile De La Cour De Cassation, 8 Octobre 2008
pas en soi de caractère impossible. De plus, il s’agit d’observer que le critère de l’impossibilité ne porte pas sur une condition de la promesse,

11 Pages • 1665 Vues
Arrêt 1Ère Chambre Civile De La Cour De Cassation 13 Mars 2007
ar aucune disposition de la CESDH, ni de la Charte des DF de l’UE. I) L’affirmation par la cour de cassation de la différence des

8 Pages • 1468 Vues
Resume De Cours De Droit Administratif
auses attributives de compétence ne peuvent pas faire obstacle à la qualification résultant d'une clause exorbitante, donc la volonté des parties est indifférente. - exception

31 Pages • 1444 Vues
Commentaire De L'arrêt De Cour De Cassation, Assemblée Plénière Du 6 Avril 2007
t se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule » (article 2), pas plus

6 Pages • 3005 Vues
Commentaire Combiné : Arrêt Cour De Cassation 1Ère Chambre Civile 19 Mars 1996 Et Cour De Cassation 1Ère Civile 3Décembre 2002
ne saisie conservatoire sur les fonds de M. Walter X à la Caisse d ‘épargne. Lors de la première instance du 4 décembre 1998, M.

11 Pages • 1944 Vues
Arrêt De La Première Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 5 Février 2002
évoqué tacitement, et qu'il n'est pas prouvé qu'il ait eu connaissance de la révocation. Il estime ainsi être en droit de réclamer aux mandants le

16 Pages • 2884 Vues
L'arrêt de rejet rendu par la 1ère chambre civile de la cour de Cassation en date du 7 mars 2006
Le prêt de consommation, conformément à l'article 1892 du code civil, est "le contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine

5 Pages • 1332 Vues
Notes de cours de gestion, entretprise et société, Adm 1402
Théorie Notes de cours Entreprise et société Adm 1402 ________________ Table des matières Semaine 1 (p. 7 à 26) 5 1. Définir ce qu’est la

68 Pages • 337 Vues